AVENANT N°1 ACCORD D'ENTREPRISE relatif à la complémentaire santé COLlECTIVE ET OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Association Générale des Familles du Bas-Rhin représentée par agissant en qualité de Président,
d’une part,
la Confédération Française Démocratique du Travail représentée par,
d’autre part,
Préambule
L’adoption de la circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 a fait évoluer les contrats responsables et implique la mise en conformité de l’acte fondateur en vigueur au sein de l’association : accord d'entreprise relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire signé le 18 décembre 2017. Les régimes de prévoyance santé doivent être ajustés au 1er janvier 2020, puis au 1er janvier 2021, afin d'assurer une prise en charge du panier de soins « 100 % santé » en matière de prothèses dentaires, d'optique et d'aides auditives. En ce sens, les organisations syndicales soussignées et l’association ont décidé d’élaborer un avenant à l’accord collectif et obligatoire existant du régime de protection sociale complémentaire « frais de santé ».
Les deux parties précise que, depuis le 1er janvier 2020, le contrat collectif responsable souscrit par l’association est conforme à ce nouveau cahier des charges.
Article 1 – Objet et prestations
La réforme santé garantit une prise en charge intégrale de certains équipements en optique, audiologie et dentaire par l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé.
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité le régime de complémentaire santé collective et obligatoire :
optique et frais de soins dentaires prothétiques en 2020,
aides auditives et ensemble des soins dentaires prothétiques en 2021.
La création d'un panier de soins « 100 % santé » implique la révision de l’annexe « tableau des garanties » de l'accord d'entreprise signé le 18 décembre 2017.
Article 2 - Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020. L’avenant portant révision de partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord révisé.
Le présent avenant est soumis avant sa signature à la consultation et l’information du Comité Social et Economique (SSCT et CSE).
article 3 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
article 4 - Modification et révision
Le présent avenant pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail. Les parties s’engagent à se réunir pour définir les conditions d’un nouvel accord/avenant :
en cas d’évolution des dispositions conventionnelles relatives à la couverture complémentaire santé rendant le présent avenant moins favorable pour les salariés de l’Association,
en cas de résiliation du contrat d’assurance par l’une ou l’autre des parties à ce contrat.
En outre, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime.
Article 5 - Dénonciation ET Révision
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'association, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
article 6 - Dépôt, Publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenant sera déposé à défaut d’opposition majoritaire valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification.
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, celui-ci sera déposé à l’initiative de la Direction :
en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes et à la Direccte de Strasbourg ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Afin de remplir l’obligation légale de publicité des accords, notamment auprès des salariés, un exemplaire de cet avenant sera à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Un exemplaire sera également mis à disposition sur l’extranet de l’association.
Article 7 - Annexe : Tableau détaillé des garanties socle de base et option 1
La notice d’information et le tableau des prestations du contrat d’assurance conclu entre l’Association et l’organisme assureur seront remis par l’employeur à chaque salarié affilié, de même qu’aux nouveaux embauchés. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat. Un exemplaire sera également mis à disposition sur l’extranet de l’association.
Le tableau des prestations, à effet au 1er janvier 2020, est annexé au présent avenant n°1.
Fait à Strasbourg, le 14/01/2020 Fait en 3 exemplaires
Pour la CFDT
Pour l’Association Générale des Familles du Bas-Rhin
Pj. : acte relatant la demande de publication partielle
