L'Association Générale des Familles (AGF) du Bas-Rhin représentée par , agissant en qualité de Président,
d’une part,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par
et
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par
d’autre part,
ARTICLE 1 - OBJET
Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions prévues aux articles 4, 8, 16 et 18 et aux annexes 1 et 4 de l’accord d’entreprise cité ci-dessus comme suit :
Le·la salarié·e travaille selon les modalités définies par ce présent accord jusqu’à 8 jours par mois maximum pour un temps plein à raison de 1 ou 2 jours par semaine. Il ne peut télétravailler plus de deux jours dans une même semaine. Le volume mensuel est défini en concertation avec le·la responsable hiérarchique.
Ces jours sont fixés mensuellement ou annuellement par le·la salarié·e, avec l’accord du·de la responsable hiérarchique en tenant compte des spécificités de chaque métier et des obligations de présence sur le terrain. Un délai de prévenance minimal de 2 jours, susceptible d’être réduit avec l’accord du·de la responsable hiérarchique à 1 jour en cas de circonstances particulières devra être respecté par le·la salarié·e.
Sous condition de compatibilité avec les fonctions occupées, les salariés à temps partiel bénéficient de ce dispositif, dans les conditions suivantes :
Supérieur à 80% : pas de prorata (jusqu’à 2 jours/semaine ou 8 jours/mois) ;
De 60% à 80% : prorata (jusqu’à 1 jour/semaine ou 4 jours/mois) ;
Inférieur à 60% : non éligible.
Ces modalités répondent à des besoins métiers et organisationnels différents.
En tout état de cause, les journées de télétravail non effectuées, pour quelque motif que ce soit (y compris jours fériés), ne pourront pas être reportées et ne seront ni cumulables, ni récupérables de sorte à permettre une présence minimale du·de la salarié·e dans les locaux de l’association. ARTICLE NUMCHARS \* Arabic \* MERGEFORMAT 8 - INDEMNISATION LIÉE AU TÉLÉTRAVAIL
Afin d’indemniser les dépenses engagées par le·la salarié·e à l’occasion du télétravail, l’association s’engage à verser aux salarié·e·s concerné·e·s une allocation forfaitaire (soumise aux règles sociales et fiscales en vigueur) pour chaque journée télétravaillée, dans le respect des conditions prévues par ce présent accord de 3,30 € par jour de télétravail dans la limite de 72,60 € par mois.
La revalorisation de l’indemnisation des dépenses engagées par le·la salarié·e à l’occasion du travail évolueront en fonction des barèmes votés et publiés au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).
Un suivi du nombre de jours télétravaillés par mois devra être effectué par le·la responsable hiérarchique pour transmission au Service des Ressources Humaines (RH) (Annexe 6). Cette allocation forfaitaire sera versée mensuellement, à la fin du mois suivant.
En cas de départ, l’allocation sera versée au moment du départ, selon le nombre de journées télétravaillées sur la période précédant son départ.
Le·la salarié·e bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les personnes accomplissant la prestation de travail dans les locaux de l’association.
La Direction offre la possibilité à chaque salarié·e en télétravail de bénéficier d’un remboursement sur présentation de factures pour l’achat de matériels et/ou outils de travail dans la limite de 200 € tous les 3 ans (liste non-exhaustive : double écran, chaise bureau, support ordinateur, cale-pied, etc.).
Ces achats devront faire l’objet d’une demande préalable, de la validation du·de la responsable et de la Direction. Les devis feront prioritairement l’objet d’une demande auprès de nos fournisseurs.
Il est entendu que tout équipement reste la propriété exclusive de l’association. En cas de départ ou d’usure normale, il devra être restitué à l’association.
ARTICLE NUMCHARS \* Arabic \* MERGEFORMAT 16 - RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DROIT À LA DÉCONNEXION
Il est expressément rappelé que l’employeur est tenu de respecter la vie privée du salarié.
La mise à disposition d’un matériel permettant la connexion à distance avec le poste de travail ne doit pas conduire le·la salarié·e à se connecter en dehors des jours travaillés. Il est ainsi rappelé que les activités professionnelles, dont l’utilisation de la messagerie professionnelle, s’effectuent pendant le temps de travail. En dehors des plages horaires de travail, temps de pause compris, le·la salarié·e en télétravail bénéficie de son droit à la déconnexion en éteignant ses systèmes de communication professionnels.
Le salarié s’engage à respecter le temps de travail prévu dans son contrat de travail initial.
Dans une logique de respect de la vie personnelle du salarié et dans une démarche de qualité de vie au travail, il ne sera pas possible pour un salarié d’être contacté avant 7h00 et après 19h30 du lundi au vendredi. A cet effet, le serveur à distance de l’Association sera inaccessible.
Enfin, le·la salarié·e ne peut subir aucune conséquence immédiate ou différée liée à l’exercice de son droit à la déconnexion. Il est indispensable de veiller au respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire conformément aux dispositions de la charte unilatérale sur le droit à la déconnexion en vigueur.
Le·la salarié·e qui, pendant cette période, de sa propre initiative, prendrait connaissance ou répondrait aux mails, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’Association. ARTICLE NUMCHARS \* Arabic \* MERGEFORMAT 18 - MESURES EXCEPTIONNELLES DE TÉLÉTRAVAIL
Conformément aux dispositions des articles L. 1222-9 à 11 du Code du travail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'association et garantir la protection des salariés.
Dans ces circonstances, la Direction pourra prendre toutes les mesures nécessaires en imposant le télétravail partiel ou total si les circonstances l’exigent, aux salariés dont les fonctions permettent une poursuite partielle ou totale de leur activité à distance, indépendamment des critères énumérés en article 2 du présent accord. ARTICLE 2 - DUREE Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
L’avenant portant révision de partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord révisé.
Le présent avenant est soumis avant sa signature à la consultation et l’information du Comité Social et Economique (CSE).
ARTICLE 3 - ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'Association, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 4 - MODIFICATION ET REVISION
Le présent avenant pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.
ARTICLE 5 - DENONCIATION ET REVISION
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'Association, soit par tout ou partie des Organisations Syndicales représentatives de salariés signataires.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, celui-ci sera déposé à l’initiative de la Direction :
en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes et à la DREETS de Strasbourg ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https:··www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr·PortailTeleprocedures·), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail ;
sur le site ALISFA dans l’espace privé de l’Association.
Afin de remplir l’obligation légale de publicité des accords, notamment auprès des salariés, un exemplaire de cet avenant sera à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Un exemplaire sera également mis à disposition sur l’extranet de l’Association.
Fait à Strasbourg, le 25 mars 2026 en 5 exemplaires originaux
Pour la CFDTPour l’AGF du Bas-Rhin
Président
Pour la CGT
Nombre maximum de jours autorisés en télétravail compte-tenu du poste du salarié Nombre maximum de jours autorisés en télétravail compte-tenu du poste du salarié
… JOUR(S) … JOUR(S)ANNEXE 1 - LISTE DES POSTES ELIGIBLES OU NON AU TELETRAVAIL
Listing des postes éligibles au télétravail
POSTE
MISSIONS
TEMPS DE TRAVAIL
FORFAIT
REMARQUES
Directeur·rice Général·e Politique et direction de l'association > 80% 8 JOURS
60 % à 80% 4 JOURS
< 60 % NON ELIGIBLE
Chargé·e de Projets, de la Qualité et du Mécénat Impulser, développer, dynamiser et coordonner la mise en œuvre de nouveaux projets Coordonner, rédiger et suivre les projets en cours (DSP, REAAP, etc.) Participer à la mise en place d’une politique qualité globale et la mettre en œuvre Développer la politique de mécénat et en assurer le suivi > 80% 8 JOURS
60 % à 80% 4 JOURS
< 60 % NON ELIGIBLE
Coordinateur·rice Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement (QHSE) sensibiliser et organiser des formations pour le personnel contrôler la conformité des activités sur site analyser et gérer les risques identifier les solutions d’amélioration > 80% 4 JOURS Télétravail limité à 4 jours par mois afin de garantir le lien avec le terrain
60 % à 80%
< 60 % NON ELIGIBLE
Chargé·e de Communication Réaliser et/ou actualiser des outils/supports de communication > 80% 8 JOURS
60 % à 80% 4 JOURS
< 60 % NON ELIGIBLE
Coordinateur·rice NTIC et des Services de Médiations Assurer l’accueil général de l’association Assurer la facturation Gérer les outils informatiques et téléphoniques Réaliser les statistiques liés à la Médiation Familiale > 80% 8 JOURS Présence obligatoire en cas d’absence de l’Assistant·e des Services de Médiations et Généraux et de l’Assistant·e de Direction
60 % à 80% 4 JOURS
< 60 % NON ELIGIBLE
Assistant·e de Direction Assurer l'accueil direction générale et gestion administrative de l'association Organiser les réunions Interface entre direction et services Gérer les dossiers techniques de l'association > 80% 8 JOURS Présence obligatoire en cas d’absence de l’Assistant·e des Services de Médiations et Généraux
60 % à 80% 4 JOURS
< 60 % NON ELIGIBLE
Comptable Gestion de la comptabilité générale, analytique de l’ensemble de l’association et le contrôle de gestion Gestion des tâches administratives et financières > 80% 8 JOURS
60 % à 80% 4 JOURS
< 60 % NON ELIGIBLE
Directeur·rice Financier·ère et Comptabilité Gestion comptable, financière, contrôle de gestion de l'association > 80% 8 JOURS
60 % à 80% 4 JOURS
< 60 % NON ELIGIBLE
Adjoint·e au·à la Directeur·rice Financier·ère et Comptabilité Participer à la gestion de la comptabilité générale et des analytiques Prendre en charge les opérations de contrôle de gestion Préparer, élaborer et suivre les budgets > 80% 8 JOURS
60 % à 80% 4 JOUR
< 60 % NON ELIGIBLE
Adjoint·e au·à la Directeur·rice des Ressources Humaines Soutenir le déploiement de la politique RH Mettre en œuvre des actions RH Assurer le management fonctionnel de l’équipe RH > 80% 8 JOURS
60 % à 80% 4 JOURS
< 60 % NON ELIGIBLE
Chargé·e de Missions RH Accompagner le déploiement de la politique RH Garantir les projets et procédures RH et en assurer la mise en œuvre et l’amélioration > 80% 8 JOURS
60 % à 80% 4 JOURS
< 60 % NON ELIGIBLE
Assistant·e à la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation Gestion administrative RH Gestion administrative et logistique de l’organisme de formation Participer à la mise en place de projets RH > 80% 8 JOURS
60 % à 80% 4 JOURS
< 60 % NON ELIGIBLE
Gestionnaire de paie et administration du personnel Gestion de la paie Gestion administrative RH > 80% 8 JOURS
60 % à 80% 4 JOURS
< 60 % NON ELIGIBLE
Directeur·rice des Ressources Humaines Gestion de la politique RH de l'association et de l'organisme de formation > 80% 8 JOURS
60 % à 80% 4 JOURS
< 60 % NON ELIGIBLE
Médiateur·riceFamilial Médiation Gestion administrative de l'activité de médiation > 80% 4 JOURS Télétravail limité à 4 jours par mois afin de garantir le lien avec le terrain
60 % à 80%
< 60 % NON ELIGIBLE
Adjoint·e aux Directions du PPSF et du PAFS Assister la direction dans le pilotage stratégique et opérationnel des Pôles Contribuer à la mise en œuvre des actions de service, assurer un relais de gestion et d’encadrement des équipes, et garantir la continuité et la qualité des prestations offertes aux familles. Participer au développement de projets innovants et au positionnement de l’AGF 67 sur le territoire. > 80% 8 JOURS
60 % à 80% 4 JOURS
< 60 % NON ELIGIBLE
Adjoint·e à la Coordination du Plateau de Médiation Familiale 67 Soutenir le·la Coordinateur·rice du Plateau Médiation Familiale 67 dans l’animation, la fédération et la coopération des associations membres ainsi que dans les relations partenariales, la promotion de la médiation familiale sur le département, le développement et la mise en œuvre de projet. > 80% 4 JOURS Télétravail limité à 4 jours par mois afin de garantir le lien avec le terrain
60 % à 80%
< 60 % NON ELIGIBLE
Chargé·e de Mission et Visites Médiatisées – Coordinateur·rice des Visites Médiatisées Réaliser des visites médiatisées Gestion administrative de l'activité des visites médiatisées Coordonner les activités des visites médiatisées sur les secteurs de Strasbourg, Sélestat et Wasselonne sous la responsabilité du·de la Directeur(trice) du PPSF > 80% 4 JOURS Télétravail limité à 4 jours par mois afin de garantir le lien avec le terrain
60 % à 80%
< 60 % NON ELIGIBLE
Chargé·e de Mission et Visites Médiatisées Réaliser des visites médiatisées Gestion administrative de l'activité des visites médiatisées > 80% 4 JOURS Télétravail limité à 4 jours par mois afin de garantir le lien avec le terrain
60 % à 80%
< 60 % NON ELIGIBLE
Directeur·rice du Pôle Prévention et Soutien aux Familles (PPSF) Aider les familles, les individus et les groupes à résoudre leurs problèmes de vie quotidienne par l'information et le conseil technique Piloter les actions du service et effectuer la gestion administrative et budgétaire Manager > 80% 8 JOURS
60 % à 80% 4 JOURS
< 60 % NON ELIGIBLE
Conseiller·ère Conjugal·e et Familial·e Aider les personnes dans l’évolution de leur vie affective, sexuelle et sociale > 80% 4 JOURS Télétravail limité à 4 jours par mois afin de garantir le lien avec le terrain
60 % à 80%
< 60 % NON ELIGIBLE
Animateur·rice de Développement Local Accompagner les équipes locales dans leurs projets EVS Dynamiser la vie associative et accompagner le développement de nouveaux EVS Gestion administrative > 80% 4 JOURS Télétravail limité à 4 jours par mois afin de garantir le lien avec le terrain et les bénévoles
60 % à 80%
< 60 % NON ELIGIBLE
Assistant·e du Pôle Associatif, Familial et Social (PFAS) Accompagnement administratif et logistique de la vie associative, des sections et des EVS Gérer les dossiers administratifs de la vie associative Accompagner à l’élaboration des supports de communication > 80% 8 JOURS
60 % à 80% 4 JOURS
< 60 % NON ELIGIBLE
Référent·e Associatif Dynamiser la vie associative et accompagner le développement de nouveaux projets Accompagner les équipes locales dans leurs projets, assurer l’animation du réseau parentalité et soutenir les initiativesGarantir les valeurs de l’association et du projet institutionnel > 80% 4 JOURS Télétravail limité à 4 jours par mois afin de garantir le lien avec le terrain et les bénévoles
60 % à 80%
< 60 % NON ELIGIBLE
Directeur·rice du Pôle Associatif, Familial et Social (PAFS) Participer à la mise en œuvre du projet associatif en coordonnant la vie associative et familiale, les actions à destination des séniors et des parents, la promotion du bénévolat.Piloter et manager son équipe · accompagner, soutenir et susciter l’engagement des bénévoles > 80% 8 JOURS
60 % à 80% 4 JOURS
< 60 % NON ELIGIBLE
Directeur·rice du Pôle Enfance et Jeunesse Piloter les actions du Pôle et effectuer la gestion administrative et budgétaire Participer à la mise en œuvre du projet associatif > 80% 8 JOURS
60 % à 80% 4 JOURS
< 60 % NON ELIGIBLE
Adjoint·e au Directeur·rice du Pôle Enfance et Jeunesse (PEJ) Piloter, coordonner et accompagner les structures « petite enfance » et « jeunesse » Manager les équipes et coordonner leurs activités en étroite collaboration avec le service RH S’assurer de la bonne transmission des directives communes de l’AGF > 80% 8 JOURS
60 % à 80% 4 JOURS
< 60 % NON ELIGIBLE
Directeur·rice de Centre Social et Familial (CSF) Assurer la mise en œuvre de l’animation globale et de la coordinationManager l’équipe du centre social Gérer les projets existants et en développer de nouveaux > 80% 8 JOURS
60 % à 80% 4 JOURS
< 60 % NON ELIGIBLE
Assistant·e de Gestion de Centre Social et Familial (CSF) Accueil physique et téléphonique Gestion administrative courante Gestion de la trésorerie Gestion administrative des activités des loisirs d’été > 80% 4 JOURS Présence obligatoire en cas d’absence du·de la Secrétaire
60 % à 80%
< 60 % NON ELIGIBLE
Coordinateur·rice des actions de parentalités - Référent·e Familles Coordonner les actions de parentalités des CSF Définir, mettre en œuvre et coordonner les actions de parentalité sur son territoire Coopérer et animer Favoriser le tissu local et participer au développement des projets > 80% 4 JOURS Télétravail limité à 4 jours par mois afin de garantir le lien avec le terrain et les bénévoles
60 % à 80%
< 60 % NON ELIGIBLE
Référent·e Familles Définir, mettre en œuvre et coordonner les actions de parentalité sur son territoire Coopérer et animer Favoriser le tissu local et participer au développement des projets > 80% 4 JOURS Télétravail limité à 4 jours par mois afin de garantir le lien avec le terrain et les bénévoles
60 % à 80%
< 60 % NON ELIGIBLE
Coordinateur·rice de Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) Assurer la coordination des CLAS du territoire Animer un groupe d’enfants et assurer le lien avec l’éducation nationale > 80% 4 JOURS Télétravail limité à 4 jours par mois afin de garantir le lien avec les enfants et les parents
60 % à 80%
< 60 % NON ELIGIBLE
Directeur·rice de la Ferme Educative Définir les orientations politiques de la ferme Assurer la mise en œuvre de l’animation globale et de la coordinationMener à bien les projets existants et en développer de nouveauxManager > 80% 8 JOURS
60 % à 80% 4 JOURS
< 60 % NON ELIGIBLE
Animateur·rice de Vie Local - Assistant·e à la Ferme Educative Accompagner les équipes locales dans les projets Dynamiser la vie associative et accompagner le développement de l’EVS Préparer, proposer des activités adaptées à l’âge des enfantsEntretenir la ferme et les espaces d’accueil au public Assister le·la Directeur(trice) dans la gestion de la Ferme > 80% 4 JOURS Télétravail limité à 4 jours par mois afin de garantir le lien avec le terrain et les bénévoles
60 % à 80%
< 60 % NON ELIGIBLE
Animateur·rice en Relais Petite Enfance (RPE) Offrir un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnellesInformer les parents et les professionnels de la petite enfance > 80% 4 JOURS Télétravail limité à 4 jours par mois afin de garantir le lien avec le terrain et les assistantes maternelles
60 % à 80%
< 60 % NON ELIGIBLE
Coordinateur·rice d’un Lieu d’Accueil Enfant-Parents (LAEP) Assurer la gestion du LAEP Accueillir l’enfant et son parent ou adulte référent > 80% 4 JOURS Télétravail limité à 4 jours par mois afin de garantir le lien avec les enfants et les parents
60 % à 80%
< 60 % NON ELIGIBLE
Directeur·rice Petite Enfance Gestion de la structure > 80% 4 JOURS Télétravail limité à 4 jours par mois dans le cadre de son détachement et de la taille de la structure
60 % à 80%
< 60 % NON ELIGIBLE
Directeur·rice Adjoint·e Petite Enfance Selon missions > 80% 4 JOURS Télétravail limité à 4 jours par mois dans le cadre de son détachement et de la taille de la structure
60 % à 80%
< 60 % NON ELIGIBLE
Coordinateur·rice Périscolaire Veiller à la bonne gestion des structures du territoire Assurer la liaison entre la Communauté de Communes, le Pôle Enfance et Jeunesse et les équipes sur le terrain Stimuler et coordonner l’équipe de Direction du territoire > 80% 8 JOURS
60 % à 80% 4 JOURS
< 60 % NON ELIGIBLE
Listing des postes non éligibles au télétravail
POSTE
MISSIONS
MOTIF
Directeur·rice Périscolaire Gestion de la structure Présence obligatoire sur site afin d'assurer l’encadrement et le lien avec les parents et l'enfant
Directeur·rice Adjoint·e Périscolaire Selon missions Présence obligatoire sur site afin d'assurer l’encadrement et le lien avec les parents et l'enfant
Assistant·e des Services de Médiations et Généraux Accueil général de l’association Présence obligatoire sur site afin d'assurer l'accueil Secrétaire de Centre Social et Familial (CSF) Assurer la gestion administrative des activités et tâches courantes Présence obligatoire sur site afin d'assurer l'accueil Animateur·rice de Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) Animer un groupe d’enfants et assurer le lien avec l’éducation nationale Présence obligatoire sur site afin d'assurer le lien avec l'animation Animateur·rice à la Ferme Educative Participer à l’élaboration du projet d’équipe en accord avec le projet pédagogique et à la vie de la ferme Préparer, proposer des activités adaptées à l’âge des enfantsEntretenir la ferme et les espaces d’accueil au public Présence obligatoire sur site afin d'assurer l'animation et l'entretien Accueillant·e d’un Lieu d’Accueil Enfant-Parents (LAEP) Accueillir l’enfant et son parent ou adulte référent Présence obligatoire sur site afin d'assurer le lien avec l'enfant et son parent/référent Médecin/Pédiatre Aider, conseiller et soigner des enfants Présence obligatoire sur site afin d'assurer le lien avec l'enfant Animateur·rice Périscolaire Qualifié·e ou non Proposer aux enfants des activités éducatives, ludiques, culturelles ou sportives Anime des activités en application du projet pédagogique. Assurer l’accueil et l’encadrement des enfants de l’école maternelle à la primaire Présence obligatoire sur site afin d'assurer le lien avec l'enfant
Animateur·rice Périscolaire Volant·e Qualifié·e ou non Proposer aux enfants des activités éducatives, ludiques, culturelles ou sportives Anime des activités en application du projet pédagogique. Assurer l’accueil et l’encadrement des enfants de l’école maternelle à la primaire Présence obligatoire sur site afin d'assurer le lien avec l'enfant
Animateur·rice Périscolaire Qualifié·e ou non - Agent de Services Proposer aux enfants des activités éducatives, ludiques, culturelles ou sportives Anime des activités en application du projet pédagogique. Assurer l’accueil et l’encadrement des enfants de l’école maternelle à la primaire Assurer la propreté des locaux Présence obligatoire sur site afin d'assurer le lien avec l'enfant et l’entretien des locaux
Animateur·rice en Petite Enfance Participer à la prise en charge quotidienne des enfants en veillant à la satisfaction de leurs besoins en liaison avec l’AP et l’EJE. Être en relation constante avec les parents Présence obligatoire sur site afin d'assurer le lien avec l'enfant
Auxiliaire de Puériculture Veiller au bien-être quotidien des enfants Assurer un rôle d’éducation et de stimulation afin de favoriser le développement harmonieux du jeune enfant ainsi que la structuration de sa personnalité. Présence obligatoire sur site afin d'assurer le lien avec l'enfant
Educateur·rice de Jeunes Enfants Assurer l’animation de la structure Favoriser le développement des jeunes enfants au niveau de leurs capacités psychomotrices et intellectuelles Stimuler et coordonner l’action éducative de l’équipe Participer à la conception et à la mise en œuvre du projet pédagogique (garant de son déploiement). Présence obligatoire sur site afin d'assurer le lien avec l'enfant
Infirmier·ère Occuper la fonction de référent·e en matière d’hygiène et de santé Informer et assister la direction dans ce domaine Présence obligatoire sur site afin d'assurer la prise en charge de l'enfant
Agent de service Assurer la propreté des locaux Présence obligatoire sur site afin d'assurer l'entretien
Cuisinier·ère Préparer des repas équilibrés et variés pour les enfants en prenant en compte les besoins particuliers des enfants et dans le respect des règles d’hygiène et HACCP Participer à la gestion du stock alimentaire Présence obligatoire sur site afin d'assurer les repas
Agent de restauration Participer à la préparation de repas équilibrés et variés pour les enfants en prenant en compte les besoins particuliers des enfants et dans le respect des règles d’hygiène et HACCP Participer à la gestion du stock alimentaire Présence obligatoire sur site afin d'assurer les repas
ANNEXE 4 - MODELE D’AVENANT
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
ENTRE
L’Association Générale des Familles (AGF) du Bas-Rhin, Représentée par Prénom NOM, Président·e Désignée ci-après « L’Association »
ET
Madame/Monsieur ………………………………….…………….. Domicilié·e au ... Désigné·e ci-après « Le salarié »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
A la suite de sa demande formulée et à compter du ……/……/………… le salarié est autorisé à exercer ses fonctions en télétravail depuis son domicile dont l’adresse est mentionnée ci-dessus.
Il est rappelé que le passage en télétravail est sans incidence sur la situation du salarié qui continue de bénéficier des mêmes droits individuels et collectifs que l’ensemble des salariés de l’Association notamment en termes de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’accès aux informations syndicales et de manière générale de toutes les informations relatives à la vie de l’Association.
Cet avenant s’inscrit en conformité avec les dispositions de l’accord d’entreprise et son avenant portant sur le télétravail mise en place au sein de l’AGF du Bas-Rhin annexé au présent contrat et disponible sur l’extranet.
Article 2 – Organisation du télétravail
En accord avec le salarié, le télétravail s’exerce « nombre de jours » jours par mois fixés mensuellement ou annuellement dans la limite de 1 ou 2 jours par semaine par le salarié avec l’accord du·de la Responsable hiérarchique. En cas de nécessité de service (réunions, formations, etc.) ou à titre exceptionnel, le salarié peut être amené, à la demande du·de la Responsable hiérarchique, à travailler au sein de son établissement un jour prévu initialement en télétravail. Ce jour ne pourra pas être reporté sur un autre jour de la semaine.
En tout état de cause, les journées de télétravail non effectuées, pour quelque motif que ce soit (y compris jours fériés), ne pourront pas être reportées et ne seront ni cumulables, ni récupérables de sorte à permettre une présence minimale du salarié dans les locaux de l’association.
Article 3 – Horaires de travail
Les horaires de travail sont ceux appliqués sur le lieu de travail du salarié.
Les horaires de travail ainsi que la pause seront communiqués par le·la Responsable hiérarchique aux différents collègues de travail.
La journée de travail sera décomptée forfaitairement sur la base contractuelle du temps de travail du salarié.
Sauf demande écrite du·de la Responsable hiérarchique, il ne sera pas possible de générer des heures « supplémentaires · complémentaires ».
Article 4 – Droit à la déconnexion
En dehors des plages horaires de travail, temps de pause compris, le·la salarié·e en télétravail bénéficie de son droit à la déconnexion en éteignant ses systèmes de communication professionnels.
Le salarié s’engage à respecter le temps de travail prévu dans son contrat de travail initial.
Dans une logique de respect de la vie personnelle du salarié et dans une démarche de qualité de vie au travail, il ne sera pas possible pour un salarié d’être contacté avant 7h00 et après 19h30 du lundi au vendredi. A cet effet, le serveur à distance de l’Association sera inaccessible.
Article 5 – Conditions matérielles d’exercice du télétravail
5.1. Lieu d’exercice du télétravail
Le lieu d’exercice du télétravail doit correspondre à l’adresse enregistrée auprès du Service des Ressources Humaines. Avec l’accord préalable de sa hiérarchie, le télétravail peut s’effectuer depuis un autre lieu communiqué par le salarié permettant le respect des conditions énumérées dans l’article 2, alinéa 7.
Il doit être compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle au regard des règles en matière d’hygiène et de sécurité prévues par le Code du Travail et le Règlement Intérieur de l’Association.
La pièce dans laquelle s’exerce le télétravail doit être équipée d’un mobilier adapté. Des conseils à l’installation sont présentés dans la plaquette d’installation du poste de travail annexée au présent contrat. Le salarié peut demander à bénéficier des conseils d’un ergonome de l’AST 67 en s’adressant au Service des Ressources Humaines.
5.2. Matériel mis à disposition
Pour l’exercice de son activité professionnelle, l’Association met à disposition au domicile du salarié le matériel suivant :
Ordinateur portable ;
Clavier ;
Souris ;
Pochette de transport ;
Téléphone portable.
La Direction offre la possibilité au salarié en télétravail de bénéficier d’un remboursement sur présentation de factures pour l’achat de matériels et/ou outils de travail dans la limite de 200 € tous les 3 ans (liste non-exhaustive) :
Double écran ;
Chaise bureau ;
Cale-pied ;
Etc.
Ces achats devront faire l’objet d’une demande préalable, de la validation du·de la responsable et de la Direction. Les devis feront prioritairement l’objet d’une demande auprès de nos fournisseurs. Le matériel mis à disposition est dédié à un usage exclusivement professionnel.
Le salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à restituer l’ensemble de ce matériel mis à disposition par l’Association lorsqu’il est mis fin au télétravail, en cas d’usure normale du matériel nécessitant son remplacement ou de départ de l’Association.
5.3. Assistance technique
L’Association assure la maintenance et l’adaptation de l’équipement aux évolutions technologiques. En cas de dysfonctionnement du matériel, le salarié en télétravail doit en informer, sans délai, sa hiérarchie et si nécessaire un support sera assuré à distance si cela est possible, ou à défaut au siège de l’Association.
En cas de panne de la box internet personnelle du salarié en télétravail, il lui appartient de contacter le service client de l’opérateur dont il dépend. Lorsque la résolution de l’incident se révèle impossible ou d’une durée supérieure à 2 heures, le retour sur le lieu de travail habituel est à privilégier (le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel est assimilé à du temps de travail effectif). L’activité professionnelle est temporairement reprise dans les locaux de l’Association jusqu’à la résolution de l’incident.
5.4. Indemnisation du télétravail
Afin de compenser certains frais professionnels (abonnement internet, consommation d’électricité, d’eau et de chauffage) l’Association versera une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est prévu au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).
En application de l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de l’Association, l’indemnité forfaitaire mensuelle est de 3,30 € par jour de télétravail dans la limite de 72,60 € par mois.
Le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu en cas d’absence du salarié en télétravail de plus d’un mois en continu (maladie, maternité, congé sabbatique, etc.).
Il ne sera pas versé de frais de déplacement en cas de retour sur site un jour prévu au planning de télétravail (mensuel ou annuel), quel qu’en soit le motif sauf en cas de problème technique chez le salarié ou de demande expresse de l’employeur.
Article 6 – Période d’adaptation
Lors de la première période de télétravail du salarié, il est instauré une période d’adaptation pendant laquelle chacune des parties à l’avenant peut y mettre un terme sous réserve de respecter un délai de prévenance. Pendant cette période de 3 mois, chacune des parties est libre de mettre fin au télétravail moyennant le respect d’un délai de prévenance d’une semaine calendaire.
Un entretien « bilan de situation du télétravail » est organisé entre le salarié et sa hiérarchie au plus tard 15 jours avant le terme de la période d’adaptation. Ce bilan est l’occasion pour les deux parties d’apprécier l’opportunité de la poursuite ou non du télétravail tout en respectant le délai de prévenance.
Si la décision de mettre fin au télétravail émane du salarié, il la formulera par écrit au Service des Ressources Humaines, copie à sa hiérarchie. A contrario, si elle émane de l’Association, elle doit être motivée et sera notifiée par écrit au salarié, copie à sa hiérarchie.
Article 7 – Règles de réversibilité du télétravail
A l’issue de la période d’adaptation, chacune des parties peut décider de mettre fin unilatéralement au télétravail sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai. Dans tous les cas, l’arrêt du télétravail sera formalisé par écrit. L’avenant au contrat prendra alors automatiquement fin.
Tout changement de poste ou mise en œuvre de projet de réorganisation ayant un impact sur le service dont relève le salarié pourra entrainer un réexamen de la situation de télétravail en application des conditions d’éligibilité au télétravail prévues à l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail à l’Association.
Article 8 – Rappel des règles de sécurité et de confidentialité
Le salarié s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’Association, en particulier mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données et leur confidentialité.
Le salarié fait preuve d’une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité, notamment par l’application des dispositions en matière de mot de passe pour travaux effectuées à domicile.
Fait en double exemplaire, dont un pour chacune des parties, à Strasbourg, le ……/……/…………
Prénom NOMPrénom NOM Avec la mention « lu et approuvé »Président·e
