Accord SUR LES MODALITES DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES
Entre les soussignés,
L’Association de Gestion du Centre Thérapeutique de NONETTE (AGCTRN), dont le siège social est situé, 5 Route de Parentignat 63340 NONETTE-ORSONNETTE, représentée par son Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Les parties ont souhaité refondre les modalités selon lesquelles sont organisées les négociations périodiques obligatoires au sein de l’association indépendamment des discussions sur le fond concernant les différents sujets devant être abordés.
Considérant qu’un accord de méthode préalable contribue à ce que les discussions sur le fond se déroulent ensuite de manière loyale et avec une confiance mutuelle, es parties sont convenues de déterminer, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du code du travail, les modalités d'organisation et la périodicité des négociations obligatoires au sein de l’association.
Dans ces conditions, il a été arrêté ce qui suit :
THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont défini la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :
La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, sera triennale. Compte tenu de l’accord signé cette année sur ce thème, la prochaine négociation sur ce volet se déroulera donc au cours du 1er trimestre 2029 étant rappelé que le CSE est consulté chaque année sur l’index concernant l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes notamment en termes d’écarts de rémunération ;
La périodicité de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise sera biennale. La prochaine négociation sur ce premier volet se déroulera donc au cours du 1er trimestre 2028.
La périodicité de la négociation sur la qualité de vie au travail sera annuelle. La négociation sur ce thème de nouveau mis à l’ordre du jour des négociations obligatoires du 1er trimestre 2027.
Indépendamment des négociations qui pourraient avoir lieu en fonction des circonstances et de l’actualité de l’association, les parties sont donc convenues de mettre l’accent chaque année sur un volet spécifique, à savoir pour rappel :
En 2027, la qualité de vie au travail ;
En 2028, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
En 2029, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
CONTENU DE CHACUN DES THEMES DE NEGOCIATION
2.1 SALAIRES EFFECTIFS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur:
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’épargne salariale (intéressement, participation et plan d’épargne) ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
2.2. EGALITE PROFESSIONNELLE
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera sur:
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
2.3. QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
La négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail portera sur:
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
L’application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’association ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’association de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ;
La gestion des fins de carrière et des salariés expérimentés.
MODALITES DES NEGOCIATIONS
Commission paritaire
Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de:
L’employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées ou non de l’association ;
Une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l’association composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’un salarié de l’association. Dans le cas où il n'existerait toujours qu'un seul délégué syndical dans l'entreprise, celui-ci pourra se faire accompagner par 2 salariés de l'entreprise.
Calendrier des négociations
Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :
Le nombre des réunions sera limité à deux.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.
La durée des réunions sera en principe de 3 heures.
Les réunions se dérouleront au cours des mois de février à avril de l’année, la première réunion de négociation devant se tenir avant le 1er mars et la deuxième réunion avant le 30 avril de la même année.
Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir la ou les délégués syndicaux concernés au moins 8 jours à l’avance.
Lieu des réunions et convocations
Les réunions de négociation se dérouleront dans les locaux de l’association.
Informations transmises et modalités de déroulement des négociations
Les informations nécessaires seront transmises préalablement à la 1ère réunion).
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
15 jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard 8 jours avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation, la BDESE pouvant servir de support aux négociations obligatoires ;
Lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis et les parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;
À l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour débattu, un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état ;
La fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Le temps consacré aux réunions de cette commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.
MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIES
Au commencement de chaque négociation, prévue à l’article 1 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment : - du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier ; - de la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ; - du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le
1er mai 2026 et prendra fin le 30 avril 2030.
Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
5.2. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres de la commission paritaire visés à l’article 3-1 ci-dessus Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois au cours des deux premières années suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une deuxième fois à tout moment sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’association, le cas échéant.
5.3. Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
