Accord collectif sur les atreintes des iNFIRMIER(E)S
Entre les soussignés,
L’Association de Gestion du Centre Thérapeutique de NONETTE (AGCTRN), dont le siège social est situé, 5 Route de Parentignat 63340 NONETTE-ORSONNETTE, représentée par son Directeur Général, Monsieur X en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction a souhaité mettre en place un système d’astreintes au sein du service d’infirmerie afin d’assurer une continuité des soins en tant que de besoin auprès des usagers.
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’organisation des astreintes au sein de l’association conformément à l’article L. 3121-7 du Code du travail. Il organise les astreintes, fixe les conditions d’intervention et de rémunération du personnel lors des périodes d’astreinte ainsi que leur suivi.
I - CHAMP D’APPLICATION
Les salariés concernés par les astreintes sont les infirmiers de l’association.
II – ORGANISATION DE L’ASTREINTE
II. 1 - Définition de la période d’astreinte
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
L’astreinte correspond à un mode de recours planifié en dehors des heures habituellement travaillées intégrant la possibilité d’interventions ponctuelles, par du personnel chargé en l’espèce d’apporter des soins imprévus aux usagers de l’association. La durée de cette intervention est assimilée à du temps de travail effectif.
L’astreinte est donc articulée autour de deux situations différentes, donnant lieu à des contreparties distinctes :
D’une part, des temps pendant lesquels le salarié n’a d’autre obligation que d’être disponible et joignable : ils ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif mais sont néanmoins indemnisés ;
D’autre part, des temps d’intervention, comportant souvent un déplacement, et qui constituent un temps de travail effectif dûment rémunéré.
L’astreinte infirmière couvre exclusivement les situations relevant du champ clinique et soignant. Les situations d’ordre organisationnel ou managérial demeurent couvertes par l’astreinte d’encadrement.
II. 2 - Horaires d’astreinte
Les astreintes couvriront le week-end (du samedi de 12 à 19 heures et le dimanche également de 12 à 19 heures).
II. 3 - Moyens de communication
Les salariés affectés aux astreintes se voient attribuer un téléphone mobile leur permettant d’être joints pendant toute la période de l’astreinte.
Il est convenu que les salariés d’astreinte doivent être joignables en tout temps de la période d’astreinte et s’assurer, au préalable, du bon fonctionnement de la ligne confiée.
Seul le directeur ou à défaut le responsable de service a la responsabilité de faire intervenir un salarié en astreinte.
II. 4 - Fréquence – Programmation
Le directeur établit un planning prévisionnel des astreintes sur une période de 3 mois. Ce planning est nominatif et peut être modifié :
En cas de circonstances exceptionnelles (notamment pour le remplacement d’un salarié absent ou ayant atteint la durée maximale du travail), dans un délai de 1 jour franc ;
En dehors de circonstances exceptionnelles, sous réserve de respecter un délai de préavis de 7 jours ;
D’un commun accord entre le salarié et son responsable.
III – CONTREPARTIES AUX ASTREINTES
Chaque période d’astreinte donne lieu à une contrepartie forfaitaire sous la forme d’une compensation financière à raison de :
50 € brut pour l’astreinte du samedi (12h–19h),
80 € brut pour l’astreinte du dimanche (12h–19h).
Ces indemnités ont pour objet de rémunérer la contrainte de disponibilité liée à l’astreinte, indépendamment de toute intervention effective.
IV – INTERVENTIONS PENDANT L’ASTREINTE
IV.1 - Modalités d’intervention
Le champ d’intervention du personnel d’astreinte est limité aux interventions nécessaires pour assurer des soins urgents aux usagers et la protection de leur santé.
Le déplacement sur le site de l’association ne doit être que limité aux cas d’urgence et doit être justifié.
En cas de nécessité, le salarié d’astreinte est contacté aux coordonnées préalablement indiquées. Le délai maximal d’intervention est fixé à une heure suite à l’appel, sauf circonstances exceptionnelles. En fonction du problème diagnostiqué, le salarié intervient selon la situation :
Soit par téléphone mis à disposition par l’entreprise,
Soit en se déplaçant sur le site.
En cas d’intervention pendant la période d’astreinte, le salarié établit un rapport selon le modèle en place au sein de l’association, de manière à présenter à son supérieur hiérarchique :
L’heure de l’appel, la clôture de l’appel et l’objet de l’appel ;
Les horaires éventuels d’intervention (durée, heure de début et heure de fin) ;
La description précise de l’intervention ou du travail éventuellement induit par l’appel.
Il est précisé que les salariés amenés à intervenir en astreinte doivent limiter autant que possible le temps d’intervention et qu’il leur appartient de reporter les mesures qui peuvent l’être au lendemain de manière à les effectuer (ou les terminer lorsque l’urgence nécessitera d’être traitée immédiatement) dans le cadre de leurs horaires normaux de travail.
IV.2 – Déplacement sur le lieu de travail
Le personnel sous astreinte utilisera le véhicule de l’association mis à leur disposition la semaine où ils seront d’astreinte.
IV.3 - Rémunération des temps d’intervention
En cas d’intervention pendant l’astreinte, le temps consacré à celle-ci est rémunéré.
Les temps de déplacement, occasionnés par l’exigence de déplacement physique, sont considérés comme temps de travail dans la limite de trajet estimé domicile/lieu de travail.
IV.3 - Astreinte et repos quotidien et hebdomadaire
En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
Il est rappelé que tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, soit 35 heures de repos hebdomadaire consécutifs.
Les interventions d’astreinte doivent se faire dans le respect de ces dispositions.
V – SUIVI DES ASTREINTES
En fin de mois, la Direction remet à chaque salarié concerné par l’astreinte un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Annuellement, un bilan des interventions d’astreinte est effectué par le responsable de service afin d’en faire un bilan annuel qui sera présenté au CSE. L’objectif de ce bilan est d’éviter un recours excessif aux astreintes et surtout aux interventions pendant celles-ci.
VI – ENTREE EN VIGUEUR - FORMALITES
VI.1 – Durée – révision - dénonciation
Le présent accord, à une durée indéterminée, s’applique à compter du 1er mars 2026.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord ou le dénoncer, selon les modalités prévues par les dispositions légales notamment en matière de préavis.
VI.2 – Publicité - dépôt de l’accord - agreement
A compter de sa signature, la direction notifiera dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association. Il sera également déposé par l’association sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.
Il sera soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. A défaut d’agrément, le présent accord sera considéré comme nul et non avenu.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
