Accord d'entreprise de l'association de l’UCO Vannes Bretagne-Sud
adapté de la convention de l'Enseignement Privé Indépendant
IDCC 2691 brochure JO 3351
Dispositions spécifiques définissant le statut et les conditions de travail
des chargés d’enseignement
Entre :
L’association gestionnaire de l’Université Catholique de l’Ouest Vannes Bretagne Sud, association régie selon la loi du 1er juillet 1901, ayant pour numéro SIRET 40232332300012, dont le siège social est sis Campus du Vincin – 56610 ARRADON, représentée par xxxxxxxxxx, président et xxxxxxxxxx, Directrice.
ci-après désignée « l’association UCO Bretagne Sud »
d’une part,
et :
Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles selon procès-verbal des élections en date du 26/06/2025 annexé aux présentes, annexe 1, ci-après :
Xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx
d’autre part,
SOMMAIRE
PRÉAMBULE 3
Article 1 – Champ d’application
3
Article 2 – DÉFINITION des ChargÉs d’enseignement ET DES MISSIONS CONFIÉES
3
Article 3 – Classification des chargÉs d’enseignement
4
Article 4 – RÉMUNÉRATION des chargÉs d’enseignement
4 Article 4.1 – Rattachement à la grille de rÉmunÉration 4 Article 4.2 – ModalitÉs d’ACCÈS aux Échelons 4
Article 5 – DURÉE du travail des chargÉs d’enseignement
5 Article 5.1 – DurÉe annuelle du travail 5 Article 5.2 – Organisation du temps de travail 5 Article 5.3 – ModalitÉs de décompte du temps de travail et de rÉmunÉration – dispositions gÉnÉriques 5 Article 5.3.1 – ModalitÉs de dÉcompte du temps de travail et de rÉmunÉration – dispositions spÉcifiques aux heures d’enseignement 5 Article 5.3.2 : ModalitÉs de dÉcompte du temps de travail et de rÉmunÉration – dispositions spÉcifiques aux engagements gÉnÉraux 6 Article 5.4 – IndemnitÉ compensatrice de congÉs payÉs 7
Article 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
7
Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD
7
Article 8 – REVISION
7
Article 9 – DENONCIATION
7
Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE
7
PRÉAMBULE
Depuis le 1er avril 2022, l’association de l’UCO Vannes Bretagne-Sud relève de la Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé Indépendant (EPI).
L’association de l’UCO Vannes Bretagne-Sud était jusque-là régie par :
des dispositions statutaires éditées le 1er janvier 1996 et mises à jour le 1er septembre 2010 ;
une convention de réduction collective de la durée du travail en date du 29 mai 2001 ;
une convention d’aménagement du temps de travail et de rémunération des enseignants permanents en date du 1er septembre 2006.
L’association de l’UCO Vannes Bretagne-Sud a constaté que l’application de la Convention Collective Nationale EPI nécessitait de dénoncer les dispositions statutaires ci-dessus et les accords sur le temps de travail des 29 mai 2001 et 1er septembre 2006 en vue de parvenir à la conclusion d’un ou plusieurs accords visant à adapter les dispositions de ladite convention afin de tenir compte de l’organisation actuelle de l’association de l’UCO Vannes Bretagne-Sud.
Cette analyse a été partagée avec le comité social et économique lors des réunions des 23/06/2023-13/07/2023-13/10/2023-08/12/2023-13/12/2023-19/01/2024-11/07/2024-13/12/2024-03/02/2025-11/04/2025-07/10/2025-19/12/2025-20/02/2026-10/04/2026-27/04/2026et a également informé le syndicat CFDT.
Des négociations ont été engagées avec les élus titulaires du comité social et économique.
Conformément à l’article L.2232-25-1 du Code du travail, le présent accord d’entreprise se substitue de plein droit aux dispositions statutaires du 1er janvier 1996 mises à jour le 1er septembre 2010, la convention de réduction collective ou la durée du travail en date du 29 mai 2001 et la convention d’aménagement du temps de travail et de rémunération des enseignants permanents en date du 1er septembre 2006.
En application de l’article L.2232-9 du code du travail, l’association de l’UCO Vannes Bretagne-Sud a consulté ses salariés le 22/06/2026.
Dans ce cadre, l’association de l’UCO Vannes Bretagne-Sud et les membres du comité social et économique se sont réunis le 26/06/2026 et ont conclu le présent accord d’entreprise qui prendra effet le 08/09/2026.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UCO Vannes Bretagne-Sud, ci-après dénommés « Chargés d’enseignement », quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Les enseignants et enseignants chercheurs ne relèvent pas du champ d’application du présent accord, leurs statut et conditions de travail étant définis par l’accord d’entreprise n° conclu le.
Article 2 – Définition des chargés d’enseignement et des missions confiées
Conformément à l’article 6.2.1 de la CCN EPI, qui définit trois filières de métiers de la branche professionnelle, les chargés d’enseignement sont classés dans la filière des Enseignants. Les chargés d’enseignement ont pour mission de permettre le développement des apprenants en assurant les missions d’enseignement et l’accompagnement, en s’inscrivant dans le cadre défini.
Ces missions recouvrent :
d’une part, la réalisation d’heures d’enseignement dites de « face à face pédagogique » : cours magistraux (CM), travaux dirigés (TD) et travaux pratiques (TP),
d’autre part, la réalisation d’activités induites découlant directement des heures d’enseignement. Elles se composent de :
Préparation des enseignements
Élaboration des sujets d’évaluation (écrits et/ou oraux)
Corrections desdites évaluations
Surveillance des évaluations sur son propre temps d’enseignement
Suivi des apprenants : réponse aux sollicitations à l’issue et en lien avec l’enseignement dispensé (courriel, rendez-vous, ...) dans un cadre limité et connu des apprenants (en concertation avec le responsable pédagogique)
Par ailleurs, et sous réserve d’être définies contractuellement, le chargé d’enseignement peut effectuer les activités complémentaires suivantes, sous l’appellation « engagements généraux » (Cf. article 5.3.2 du présent accord) :
Direction, suivi et jury de soutenance
Suivi des stages : sous la coordination d’un enseignant ou d’un enseignant chercheur, le chargé d’enseignement peut se voir confier l’accompagnement pédagogique des apprenants stagiaires : de la recherche de stage à son évaluation
Études, conseils et bilans, etc.
Participation aux différentes réunions de la composante, notamment pédagogiques
Article 3 – Classification des chargés d’enseignement
La filière des Enseignants de l’UCO Vannes Bretagne-Sud est positionnée dans la grille de classification des enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche. Les personnels de cette filière sont ainsi classés dans les niveaux de 1 à 6 de la grille définie par l’article 6.5.4 de la CCN EPI.
En conséquence, les chargés d’enseignement sont classés de la manière suivante :
Emploi : chargé d’enseignement
Statut : technicien
Niveau de classification : 2
Article 4 – Rémunération des chargés d’enseignement
4.1 – Rattachement à la grille de rémunération
Les chargés d’enseignement sont rattachés au niveau 2 de la grille de classification des enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche (article 6.5.4 de la CCN EPI). Cette grille est composée de trois échelons : A, B et C. Un salaire annuel minimum conventionnel brut est associé à chaque échelon. Les modalités d’accès à ces échelons sont définies à l’article 4.2 du présent accord.
4.2 – Modalités d’accès aux échelons
Les modalités d’accès aux échelons sont définies comme suit :
Passage à l’échelon B : après 4 années universitaires révolues dans l’échelon A,
Passage à l’échelon C : après 10 années universitaires révolues dans l’échelon B.
Est considérée comme année universitaire révolue, toute année totalement ou partiellement effectuée sans que soit prise en compte ni la quotité de travail, ni la durée du ou des contrats de travail au cours de cette année universitaire. Les changements d’échelons (et leurs effets) sont effectués à partir du 1er septembre de l’année universitaire suivante.
Traitement et gestion en cas de non-intervention d’un chargé d’enseignement pendant une ou plusieurs années universitaires complètes
Dans l’échelon A : en cas de non-intervention pendant une ou plusieurs années universitaires (consécutives ou non), l’ancienneté acquise dans l’échelon est reprise lors du nouveau contrat. Les années universitaires durant lesquelles le chargé d’enseignement n’est pas intervenu, ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté, sauf en cas de :
raisons médicales dûment justifiées
congé de maternité
congé de proche aidant
emploi sous un autre cadre contractuel pour le compte de l’UCO Vannes Bretagne-Sud (par exemple un CDD d’enseignant)
Dans l’échelon B et en cas d’interruption pendant une année universitaire : l’ancienneté acquise dans l’échelon est reprise lors du nouveau contrat.
L’année universitaire durant laquelle le chargé d’enseignement n’est pas intervenu, n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté, sauf dans les exceptions énumérées pour l’échelon A.
Dans l’échelon B et en cas de non-intervention pendant deux années universitaires ou plus, consécutives : le chargé d’enseignement, bien que demeurant dans l’échelon B, perd son ancienneté acquise dans cet échelon, sauf dans les exceptions énumérées pour l’échelon A.
Dans l’échelon C : En cas de non-intervention pendant une ou plusieurs années universitaires (consécutives ou non), le chargé d’enseignement demeure dans l’échelon C.
Article 5 – Durée du travail des chargés d’enseignement
5.1 – Durée annuelle du travail
En application de l’article 7.6 de la CCN EPI, le temps annuel de travail est fixé à 1820 heures (sur la base de 151,67 h X 12 mois) dont 1 534 heures de travail effectif (la différence correspondant aux congés payés, jours fériés, etc.).
5.2 – Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail appliquée aux chargés d’enseignement est celle définie à l’article 4.4.3 de la CCN EPI portant sur l’organisation du travail à temps partiel.
5.3 – Modalités de décompte du temps de travail et de rémunération – dispositions génériques
Le taux de base horaire est déterminé en divisant la rémunération annuelle de l’échelon (A, B ou C) de l’enseignant, correspondant au niveau 2 de la grille de classification par 1 820 heures.
5.3.1 – Modalités de décompte du temps de travail et de rémunération – dispositions spécifiques aux heures d’enseignement
Pour la valorisation des heures d’enseignement, le taux de base horaire est multiplié par le nombre d’heures de travail (temps d’activité d’enseignement en face à face et les activités induites correspondantes) calculé en multipliant le nombre d’heures d’enseignement en face à face par l’un des coefficients définis ci-dessous :
coefficient de 2,0453 pour les travaux dirigés (TD) et les travaux pratiques (TP) : correspondant à 1 heure d’enseignement en face à face et à 1,0453 heure d’activités induites
coefficient pour les cours magistraux (CM) variable selon le diplôme acquis par le chargé d’enseignement :
coefficient de 2,0453 si le diplôme acquis de niveau inférieur ou égal à BAC +3 : correspondant à 1 heure d’enseignement en face à face et à 1,0453 heure d’activités induites
coefficient de 2,36 si le diplôme acquis est la Maîtrise, le DEA, le DESS, le Master ou le diplôme d’Ingénieur : correspondant à 1 heure d’enseignement en face à face et à 1,36 heure d’activités induites
coefficient de 2,6432 si le diplôme acquis est le Doctorat, l’Agrégation, le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), le Concours de l’école nationale de la magistrature (ENM) : correspondant à 1 heure d’enseignement en face à face et à 1,6432 heure d’activités induites
coefficient de 3,0680 si le diplôme acquis est l’Habilitation à diriger des Recherches (HDR) - Doctorat d’État : correspondant à 1 heure d’enseignement en face à face et à 1,7080 heure d’activités induites
Les heures de travail effectuées dans le cadre du contrat de travail qui ne sont pas des activités d’enseignement en face à face et qui ne supposent ni préparation ni correction, seront valorisées et rémunérées au taux de base horaire de rattachement, sauf stipulations contractuelles spécifiques.
5.3.2 – Modalités de décompte du temps de travail et de rémunération – dispositions spécifiques aux engagements généraux
Les engagements généraux correspondent à l’ensemble des engagements contractuels découlant des enseignements en face à face. Ces engagements généraux sont énumérés à l’article 2 du présent accord. Pour la valorisation du temps afférent aux engagements généraux, le taux de base horaire est multiplié par le nombre d’unités (copies, dossiers ou oraux, etc.), puis par l’un des coefficients définis ci-dessous :
correction de copies ou notes de lecture ou dossier de moins de 20 pages : 4/60ème d’heure par copie (soit 0,06667 heure)
correction de dossiers individuels ou équivalents d’au moins 20 pages : 40/60ème d’heure par dossier (soit 0,66667 heure)
évaluation des oraux individuels : 40/60ème d’heure par oral individuel (soit 0,66667 heure)
évaluation des rapports de stage ou mémoires :
Licence / DU niveau 3
Master / DU niveau 4 et 5
Suivi
2h 9h
Soutenance
1h 2h S’agissant des rapports de stage ou mémoires, sans se substituer aux attendus exprimés dans la maquette pédagogique de formation, ils sont caractérisés de la manière suivante :
Rapport de stage :
Le rapport de stage est un document structuré rédigé par le stagiaire à la fin de sa période en entreprise. Il a pour objectif de rendre compte des missions réalisées, des compétences acquises, et d'analyser l'environnement professionnel. Ce rapport permet également de faire le lien entre la théorie (enseignements académiques) et la pratique (réalité du terrain).
Réflexion critique : évaluation personnelle, apports du stage, perspectives.
Mémoire :
Le mémoire est un travail de recherche approfondi rédigé par l’étudiant dans le cadre de ses études supérieures (licence, master, etc.). Il vise à analyser un problème spécifique en mobilisant des théories académiques et des données concrètes. Le mémoire adopte une approche plus analytique et critique d'un sujet en lien avec la discipline étudiée. Objectifs du mémoire :
Approfondir un sujet : explorer un thème précis en lien avec le domaine d’étude ou l’expérience professionnelle,
Développer une analyse critique : formuler une problématique, recueillir et analyser des données et proposer des conclusions argumentées,
Démontrer des compétences de recherche : mobiliser des sources variées (articles scientifiques, rapports d’entreprise, entretiens, etc.),
Formuler des recommandations : apporter des solutions ou des axes d’amélioration applicables au terrain étudié ou des pistes de nouvelles recherches.
Les modalités de décompte du temps de travail et de rémunération des engagements généraux confiés aux chargés d’enseignement dont la valorisation n’est pas définie ci-dessus, feront l’objet d’un accord contractuel.
Enfin, les heures de travail passées dans le cadre du contrat de travail qui ne supposent ni préparation ni correction, seront valorisées et rémunérées au taux de base horaire de rattachement, sauf stipulations contractuelles spécifiques.
5.4 – Indemnité compensatrice de congés payés
Étant assujettis à la filière des Enseignants (Cf. Article 1 du présent accord), les chargés d’enseignement bénéficient du même régime des congés payés. Ils perçoivent mensuellement une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant à 16 % de la rémunération des activités payées mensuellement.
ARTICLE 6 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 08/09/2026.
ARTICLE 7 - Suivi de l’accord
Si nécessaire, une réunion annuelle de suivi de l’application du présent accord sera réalisée avec le comité social et économique. Elle sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
ARTICLE 8 - Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail (mode de négociation dérogatoire), ou le cas échéant aux articles L.2261-7-1 à L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 9 - Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment selon les dispositions légales en vigueur et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes selon les conditions prévues par les textes en vigueur. L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.accords-depot.travail.gouv.fr
ARTICLE 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord, a préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du comité social et économique qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 26/06/2026.
En application du décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association de l’UCO Vannes Bretagne-Sud. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.accords-depot.travail.gouv.fr
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes.
Conformément à l'article D. 2232-1-2 du code du travail, le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche sous forme numérique à l'adresse : depot-accords-2691@fnep.net
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’association de l’UCO Vannes Bretagne-Sud. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par l’association de l’UCO Vannes Bretagne-Sud aux membres du comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R2262-2 du code du travail.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par l’association de l’UCO Vannes Bretagne-Sud, conformément aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-3 du code du travail.
Fait à Arradon, le 26/06/2026, en 4 exemplaires originaux
Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Pour l’association de l’UCO Vannes Bretagne-Sud, son Président
Pour l’association de l’UCO Vannes Bretagne-Sud, sa Directrice
