RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL SUITE A LA FUSION DES ASSOCIATIONS XXXX
ENTRE :
XXX, Association déclarée, dont le numéro de Siret est le 303 433 189 00030, dont le siège social est sis 26, rue de Bellevue – BP 19 – 19300 EGLETONS, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
D’une part,
ET :
Le
Comité Social et Economique pris en la personne de son unique élu ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les associations XXX et XXXXXX ont fusionné à effet au 1er aout 2023.
Cette opération a, implicitement mais nécessairement, pour effet de faire perdre à l’ancienne association XXXX , tant en fait que juridiquement, son autonomie.
En effet, les pouvoirs organisationnels, budgétaires, financiers et ressources humaines sont confiés au Président de l’association XXXX et à son Directeur suivant délégation.
Le centre de formation jusqu’ici exploité par l’association XXXXXXXXX ne conserve qu’un degré d’autonomie très réduit en matière de gestion du personnel, les décisions concernant notamment l’embauche, le licenciement, la formation, la rémunération du personnel ou les sanctions disciplinaires étant prises au niveau du siège de XXXXXXXXX.
Les conditions de leur maintien n’étant plus réunies, le mandat de l’unique représentant au Comité Social et Economique de l’ancienne association IFBTP a pris fin à la date de la fusion.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin d’arrêter des mesures temporaires, dans l’attente de l’organisation des prochaines élections au plus tard le 7 juin 2026, pour permettre d’assurer le maintien du dialogue social.
PARTICIPATION DU REPRESENTANT AU CSE DE L’ANCIENNE ASSOCIATION XXXX AUX REUNIONS DU CSE DE L’ASSOCIATION XXXXXXXX
Les parties conviennent que le représentant au CSE de l’ancienne XXXXXX sera invité aux réunions dudit du CSE de l’association XXXXXXXXX.
Il ne sera pas un représentant au CSE et ne bénéficiera donc pas des droits et attributions attachés aux représentants du personnel.
Il aura la qualité d’invité permanent.
Cette mesure prendra automatiquement fin au plus tard à la date du second tour des élections du Comité Social Economique.
DISPOSITIONS DIVERSES
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 22-09-2023.
SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord se fera lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE une fois par an avec pour vocation de proposer toutes modifications pour prendre en compte les éventuelles difficultés d’application de l’accord.
REVISION/ DENONCIATION
Chacune des parties signataires peut demander, à tout moment, la révision du présent accord.
La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et faire état des articles concernés ainsi que des motifs de révision.
La durée du préavis précédant la révision est de trois mois à compter de la date de demande de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette décision à l’autre partie signataire ainsi qu’à la DREETS.
La durée du préavis est de trois mois à compter de la date de notification de la dénonciation.
En cas de dénonciation, une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois qui suivent le début du préavis si une des parties intéressées le demande. L’accord dénoncé restera applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord le remplaçant et, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis précité.
DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise :
adressé au greffe du conseil de Prud’hommes
déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
affiché dans l'entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.
