24 rue Alexandre Guilmant, 92190 MEUDON Représenté par XXXX Dûment habilitée à signer le présent procès-verbal en qualité de cheffe d’établissement coordinatrice
D’une part ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
La FEP-CFDT, représentée par XXXXX, agissant en tant que déléguée syndicale La CFTC, représentée par XXXX, agissant en tant que délégué syndical
D’autre part
Préambule Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la direction e l’Institut Notre-Dame de Meudon a engagé une négociation annuelle, laquelle porte sur deux grands blocs de négociation :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
A cet effet, Madame XXX et Monsieur XXXX ont été convoqués et une discussion a eu lieu entre les parties présentes le 16 septembre. Les parties se sont à nouveau rencontrées le 14 octobre et le 4 novembre 2025 et ont convenu ce qui suit.
Article 1- Champ d’application et périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel EPNL ; l’article 3 Point 4 s’applique également aux enseignants de l’Institut Notre-Dame de Meudon.
Article 2- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (personnel EPNL)
Les salaires
Pour information, une revalorisation du point EPNL a eu lieu le 1er septembre 2025.
La prime PPV
En 2024, la prime PPV a été calculée ainsi :
Pour classification inférieure à strate II 9 degrés, prime de 35 % du salaire mensuel brut Pour classification strate II 10 degrés et plus 30% du salaire mensuel brut Pour strate III et IV, 25% du salaire brut
Ce principe de calcul qui permet à la fois de favoriser les salaires les moins élevés et de valoriser l’ancienneté est reconduit avec certaines modifications. La prime PPV, versée avec le salaire du mois de novembre, sera calculée de la manière suivante :
Pour la strate II, prime de 40 % du salaire mensuel brut Pour la strate III, prime de 30% du salaire mensuel brut Pour la strate IV, prime de 25% du salaire mensuel brut
Pour les personnels EPNL qui n’ont pas été présents sur les 12 derniers mois, la prime est calculée au prorata du temps de présence.
Mutuelle, Epargne salariale, Prix des repas, remboursement transport.
Aucune demande n’étant faite par les représentants syndicaux, Madame XXXX propose de reconduire la disposition de l’an dernier à savoir la prise à 100% du tarif socle de la mutuelle.
Temps de travail et organisation du travail
Les dispositions conventionnelles de la branche étant appliquées, aucune modification n’est apportée à la durée du travail, les modalités d’organisation restent également en vigueur. En ce qui concerne la formation professionnelle, dans la mesure du possible, les salariés partis en formation professionnelle seront remplacés.
Article 3- Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
1) Emploi des travailleurs handicapés A ce jour, quatre personnels reconnus RQTH sont salariés à l’IND. Leur poste est adapté à leur handicap. Les parties sont en accord pour recruter, si cela est possible, d’autres personnels RQTH.
2) Mobilité interne Les possibilités de mobilité interne sont actuellement examinées lors des entretiens d’activité et professionnels. Lors des recrutements, les postes sont bien publiés en interne afin de favoriser la mobilité interne et l’évolution professionnelle.
3) Conditions de travail Aucune demande n’est faite par les organisations syndicales pour le personnel EPNL, aucune mesure particulière n’est adoptée. Pour les enseignants du 2nd degré, à la demande de la déléguée syndicale FEP-CFDT, un temps de concertation et d’échanges en petits groupes interdisciplinaires sera prévu lors de certaines journées pédagogiques afin de permettre de transmettre des propositions ou d’élaborer des projets. Le conseil pédagogique sera associé à la préparation de ce temps de concertation.
A la demande des deux délégués syndicaux, une plus grande attention encore sera accordée aux déplacements entre les sites IND et NDE lors de l’élaboration des emplois du temps des professeurs du 2nd degré. Parmi les vœux des enseignants, la limitation du nombre de trajets quotidiens entre les deux sites sera une priorité.
Article 4- Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 20 novembre 2025. Il est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de trois années scolaires et cessera de produire effet de plein droit le 31 août 2028.
Article 5- Diffusion de l’accord
Le présent accord sera télétransmis auprès de la DREETS dont relève l’établissement et envoyé par LR/AR au conseil des Prud’hommes. La diffusion interne du présent document NAO sera faite au personnel enseignants et EPNL de l’établissement via l’Ecole Directe de l’IND.
