AGEATP, dont le siège est sis avenue des Papes Limousins, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 331 858 753 00030, représentée par Monsieur XXXXX Emmanuel BOIS, dûment mandaté par le Président XXXXX Pierre MASSY,
D’une part
Et :
La délégation syndicale :
- Syndicat Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par Monsieur XXXXX Franck GALANT, Délégué syndical, - Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par Monsieur XXXXX Cédric LAMOUR. D’autre part.
Il a été convenu le présent accord :
PREAMBULE
Une négociation a été engagée au sein de l’AGEATP entre la Direction et la délégation syndicale de l’établissement.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées lors de trois réunions qui ont eu lieu :
le 13 décembre 2023 pour la réunion d’organisation,
le 09 février 2024 et le 16 février 2024 pour deux réunions de négociation.
Lors de ces dernières réunions, Monsieur XXXXX Franck GALANT était accompagné de Madame XXXXX Stephy MORENO-PALOMARES et de Monsieur Lionel GOUMOT-LABESSEXXXXX et Monsieur XXXXX Cédric LAMOUR était accompagné de Madame XXXXXNoémie BOISSIERE et de Monsieur David COLYXXXXX . La délégation patronale était composée de Monsieur XXXXX Emmanuel BOIS accompagné de Madame XXXXX Magali CRINER, et de Messieurs XXXXX Olivier DUBOIS et XXXXX Renaud MALET.
Après échanges et négociations les 09 et 16 février 2024 sur l’ensemble des thèmes définis lors de la réunion du 13 décembre 2023, à partir des documents fournis par la direction et des différentes revendications présentées par les délégués syndicaux, les partenaires sociaux ont abouti à un compromis. dans lequel la direction et la délégation syndicale ont particulièrement pris en considération les conséquences du contexte économique inflationniste.
Article 1er
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail ainsi que des articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGEATP (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres) à l’exception de l’encadrement de Direction. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés s’il déroge au cas général. Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles contraires résultant des accords collectifs ou usages.
Article 3 – REMUNERATION
EvolutionÉvolution générale des salaires :
AugmentationRépartition collective de 4,05% de la masse salariale, avec une augmentation de la rémunération brute mensuelle de base sous forme davec une répartition sous la forme d’’une somme identiqueunique de 105,00€ brut par mois en vigueur au 1er janvier 2024, pour un équivalent temps plein. Attention changement de salaire pour A DOUCET en février et embauche de C PELLEGRIN au 25 janvier
Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie de février 2024 avec application rétroactive au 1er janvier 2024.
Attribution hors NAO d’une enveloppe de 0,50 % de la somme des rémunérations mensuelles brutes de base des Ouvriers, ETAM et Cadres de décembre 2023, hors cadres de direction. Cette somme sera répartie de manière individualisée par la Direction sur certains salariés du pôle formation, dans le cadre d’une revalorisation de salaires permettant d’assurer des recrutements futurs de qualité sans créer d’inégalité au sein du service. .
Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie d’avrile février 2024, avec application rétroactive au 1er janvier 2024.
Article 4 : ACCORD CONGES jour aidant
La délégation syndicale a souhaité ajouter à l’accord sur les évènements familiaux, un jour aidant. Le principe a été accepté par la délégation patronale et fera l’objet d’une révision de l’accord en vigueur avec les délégués syndicaux afin d’en fixer les modalités.
Article 5 – Harmonisation PRIME DE DEPLACEMENT
La délégation syndicale a demandé à ce que la prime dite « de déplacement » versée aux salariés lors de visites en entreprise, forums, etc. soit étendue à l’ensemble des déplacements professionnels. La délégation patronale a accepté d’harmoniser le versement de cette prime à tous les déplacements professionnels à l’exception des déplacements pour formation. Cette harmonisation de la prime « de déplacement » fera l’objet d’un accord avec les délégués syndicaux.
ARTICLE 6 - ACCORD TEMPS DE TRAVAIL
Une renégociation de l’accord sur le temps de travail est déjà prévue afin de positionner sur la même période, la gestion des congés payés (acquisition et prise) et le décompte du temps de travail. La délégation syndicale a demandé à négocier en même temps, la possibilité de mettre en place des RTT flottants et de valoriser les heures dedifférents le soutien et les remplacements. L’accord sera renégocié dans les mois à venir. .
Article 7 – Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024. Les dates et durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale et sera déposé:
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.
en un exemplaire complet et en un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE sur la plateforme HYPERLINK "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/" https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
