AGEATP, dont le siège est sis avenue des Papes Limousins, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 331 858 753 00030, représentée par XXXXX, dûment mandaté par XXXXX,
D’une part
Et :
La Délégation Syndicale :
- Syndicat Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par XXXXX, Délégué syndical, - Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par XXXXX, Délégué syndical. D’autre part.
Il a été convenu le présent accord :
PREAMBULE
Une négociation a été engagée au sein de l’AGEATP entre la Direction et la Délégation Syndicale de l’établissement.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées lors de deux réunions qui ont eu lieu :
le 13 décembre 2024 pour la réunion d’organisation,
le 10 février 2025 pour une réunion de négociation.
Lors de cette dernière réunion, XXXXX était accompagné de XXXXX et de XXXXX et XXXXX était accompagné de XXXXX et de XXXXX. La délégation patronale était composée de XXXXX accompagné de XXXXX et de XXXXX.
Au démarrage des discussions, et après avoir pris connaissances des propositions envoyées par la délégation syndicale, la direction les informe qu’elle souhaite revoir la répartition de la prise en charge de la mutuelle qui passera de 2/3 pour la part employeur et 1/3 pour la part salarié à 3/4 pour la part employeur et 1/4 pour la part salarié. Cette mesure sera mise en place par DUE à effet du 01 juin 2025.
Une fois ce point exposé, et après échanges et négociations le 10 février 2025 sur l’ensemble des thèmes définis lors de la réunion du 13 décembre 2024, à partir des documents fournis par la direction et des différentes revendications présentées par les délégués syndicaux, les partenaires sociaux ont abouti à un compromis.
Article 1er
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail ainsi que des articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGEATP (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres) à l’exception de l’encadrement de Direction. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés s’il déroge au cas général. Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles contraires résultant des accords collectifs ou usages.
Article 3 – REMUNERATION
Évolution générale des salaires :
Augmentation collective de 2,00 % de la masse salariale.
Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie de février 2025 avec application rétroactive au 1er janvier 2025, pour les salariés présents au 31 décembre 2024.
Gestion des carrières :
Aucune enveloppe n’a été négociée au titre des augmentations individuelles.
Article 4 – Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025. Les dates et durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale et sera déposé:
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.
en un exemplaire complet et en un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
