AGEATP, dont le siège est sis avenue des Papes Limousins, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 331 858 753 00030, représentée par Monsieur xxxxx, dûment mandaté par le Président xxxxx
D’une part
Et :
La Délégation Syndicale :
- Syndicat Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par xxxxxxxxx, Délégué syndical, - Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par Monsieur xxxxxxxx, Délégué syndical. D’autre part.
Il a été convenu le présent accord :
PREAMBULE
Une négociation a été engagée au sein de l’AGEATP entre la Direction et la Délégation Syndicale de l’établissement.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées lors de deux réunions qui ont eu lieu :
le 11 décembre 2025 pour la réunion d’organisation,
le 10 février 2026 pour une réunion de négociation.
Lors de cette dernière réunion, xxxxxxxx était accompagné de xxxxxxx et de xxxxxxxx et xxxxxxx était accompagné de xxxxxxxxxx et de xxxxxxxxx. La délégation patronale était composée de xxxxxx accompagné de xxxxxxx, de xxxxxxx, de xxxxxxx et de xxxxxxx.
Après échanges, le 10 février 2026, sur l’ensemble des thèmes définis lors de la réunion du 11 décembre 2025, à partir des documents fournis par la direction et des différentes revendications présentées par les délégués syndicaux, les partenaires sociaux ont abouti à un compromis.
Article 1er
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail ainsi que des articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGEATP (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres) à l’exception de l’encadrement de Direction. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés s’il déroge au cas général. Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles contraires résultant des accords collectifs ou usages.
Article 3 – REMUNERATION
Évolution générale des salaires :
Augmentation collective sous la forme d’une somme identique de 42 € brut par mois par salariés pour un équivalent temps plein.
Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie de février 2026 avec application rétroactive au 1er janvier 2026, pour les salariés présents au 31 décembre 2025.
Exemple de répartition de cette augmentation :
Salaire mensuel brut au 1er janvier avant NAO Augmentation en brut Nouveau salaire mensuel brut après augmentation Pourcentage d’augmentation 1823,07 € 42 € 1865,07 € 2,30 % 2100,00 € 42 € 2142,00 € 2,00 % 2400,00 € 42 € 2442,00 € 1,75 % 2700,00 € 42 € 2742,00 € 1,55 %
Gestion des carrières :
Augmentation de 0,40 % de la somme des rémunérations mensuelles brutes de base des ETAM et Cadres de décembre 2025, hors cadres de direction. Cette somme vient en sus de l’augmentation générale et sera répartie de manière individualisée par la Direction, laquelle restera vigilante à l’équité des salaires entre les femmes et les hommes. Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie de mars 2026, avec application rétroactive au 1er janvier 2026.
Revalorisation de la prime de nuit :
Conformément à l’accord collectif d’entreprise signé en février 2015, les salariés travaillant de nuit se voient attribuer une indemnité financière forfaitaire. Cette compensation sera revalorisée à 400 € bruts annuels pour un temps plein, avec effet à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
Cette disposition s’applique aux salariés travailleurs de nuit relevant du champ d’application de l’avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise du 19 février 2015, relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EATP. Cet avenant concerne spécifiquement l’organisation du temps de travail des personnels surveillants et des agents de surveillance.
ARTICLE 4 – ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE SOUPLESSE DANS L’UTILISATION DES JOURNEES EVENEMENTS FAMILIAUX
Les parties signataires conviennent de réexaminer l’accord relatif à l’assouplissement de l’utilisation des journées dédiées aux événements familiaux, afin d’offrir aux salariés le choix entre un « jour santé » ou un « jour aidant ». Ces deux dispositifs sont exclusifs et ne peuvent être cumulés. Ils sont toutefois scindables en deux demi-journées. Les modalités pratiques d’application de cette mesure seront précisées dans par un avenant à l’accord en vigueur.
Article 5 – Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2026. Les dates et durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale et sera déposé :
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.
en un exemplaire complet et en un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
