PROLONGATION DE L’ACCORD d’ENTREPRISE Prime décentralisée
Entre
L’association pour la Gestion d’œuvres sociales (AGOS), dont le siège est à Emerainville (77184) 56, avenue Charles Bras Représentée par, Président de l’A.G.O.S., d’une part,
L’Association pour la Gestion d’œuvres Sociales fait une application volontaire et partielle de la convention collective du 31 Octobre 1951 (CCN du 31/10/1951).
Les modalités de versement de la prime annuelle décentralisée instituée par l’avenant n°2002-02 du 25 mars 2002 de la CCN du 31/10/1951 sont définies par accord d’entreprise.
Les partenaires sociaux au sein de l’AGOS ont souhaité prolonger les modalités d’attribution et la périodicité des versements de la prime décentralisée telles que définies dans le dernier accord d’entreprise signé le 25 novembre 2016, renouvelé pour les années 2018 et 2019 suivant un accord signé le 18 décembre 2017.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES
Article 1 – Cause et objet de l’accord
Le présent accord fixe les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée conventionnelle, en application de l’annexe III de la CCN du 31 octobre 1951.
Article 2 – Modalités de versement de la prime
La prime décentralisée de 5% est versée tous les mois, proportionnellement au temps de présence du salarié. Les absences rémunérées pour congés payés, jours fériés, enfants malade, formation sont sans incidence sur le paiement de la prime décentralisée.
Article 3 – Modalités de distribution d’un éventuel reliquat
Le montant brut global de la prime décentralisée est égal à 5 % de la masse des salaires bruts de chaque établissement (A). Le montant global de la prime décentralisée, correspondant aux absences n’ayant pas entrainé de versement de prime décentralisée, est déterminé au mois de janvier de l’année n+1, pour chaque établissement (B).
La différence entre ces deux montants (A-B) représente les sommes à distribuer dans le cadre du reliquat (reliquat annuel de la prime décentralisée)
Le versement de ce reliquat est ouvert aux salariés qui n’ont pas été placés en arrêt médicalement prescrit, plus de 21 jours pendant l’année civile. La répartition entre les salariés concernés se fait en fonction de leur temps de travail sur l’année (pour une prise en compte des temps partiels et des embauches en cours d’année). Elle est effectuée au niveau de chaque établissement.
Article 4 - Date d’effet
Le présent accord d’entreprise prendra effet le 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée d’un an et se terminera le 31 décembre 2020.
Article 5 : Publicité
Les formalités de publicité seront accomplies par l’AGOS. A Emerainville Le 20/11/2019Pour l’employeur Pour la C.G.T. :
Président de l’A.G.O.S.Délégué syndicale C.G.T.
Pour la CFE-CGC Délégué syndicale pour l’entreprise
