PROLONGATION DE L’ACCORD d’ENTREPRISE relatif au versement d’une prime de deuxième partie de carrière
Entre
L’association pour la Gestion d’œuvres sociales (AGOS), dont le siège est à Emerainville (77184) 56, avenue Charles Bras Représentée par, Président de l’A.G.O.S., d’une part,
Un accord d’entreprise a été signé le 10 mai 2010 entre les parties instituant une prime de deuxième partie de carrière. Cet accord avait été conclu pour une période de 3 ans, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Il a fait l’objet de trois accords de prolongement du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, puis du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 et du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :
Prolongation de l’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de deuxième partie de carrière.
Les parties conviennent que les effets des dispositions de l’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de deuxième partie de carrière sont prolongés pour une nouvelle période d’un an (soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020).
Rappel des conditions d’attribution de la prime de deuxième partie de carrière
L’accord a pour objet de faire bénéficier les salariés de 55 ans et plus qui justifient d’une ancienneté d’au moins 15 ans au sein de l’AGOS, d’une prime mensuelle supplémentaire de 25 euros bruts. Pour les salariés travaillant à temps partiel, la prime est calculée au prorata temporis.
Pour les salariés qui remplieraient les deux conditions ci-dessus fixées, pendant l’exécution du présent accord, le droit à ladite prime sera ouvert à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel ces conditions sont réunies.
Rappel des modalités de versement
La prime de deuxième partie de carrière s’ajoute à la rémunération du bénéficiaire. Elle n’entre pas dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté et de la prime décentralisée. Elle est versée en même temps et dans les mêmes conditions que les autres éléments de salaire.
Date d’effet - Durée
Le présent accord est conclu sous réserve de l’accord des autorités de tutelle de l’AGOS compétentes en matière de tarification. Par ailleurs, conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord ne pourra prendre effet qu’après agrément donné par le ministre compétent.
Article - Publicité
Les formalités de publicité seront accomplies par l’AGOS. A Emerainville Le 20/11/2019Pour l’employeur Pour la C.G.T. :
Président de l’A.G.O.S.Délégué syndicale C.G.T.
Pour la CFE-CGC Délégué syndicale pour l’entreprise
