Accord d'entreprise ASS GESTION RESEAU MESUR POLLUT ATMOSPH
ACCORD COLLECTIF D’ASSOCIATION RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL AU SEIN D’AIRPARIF DURANT LA PERIODE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES – PARIS 2024
Application de l'accord Début : 24/07/2024 Fin : 08/09/2024
AUX MODALITES d’organisation du travail au sein d’Airparif
durant la periode des jeux olympiques et paralympiques – paris 2024
ENTRE :
L’association
AIRPARIF, enregistrée sous le n° 79/108 à la Préfecture de Paris, Siret n°316 465 236 00032, dont le siège social est situé 7 rue Crillon – 75004 PARIS, représentée par en sa qualité de ;
ET
Le délégué syndical mandaté par l’organisation syndicale représentative
:
Préambule
Calendrier des Jeux Olympiques et Paralympiques :
Cérémonie d’ouverture Cérémonie d’ouverture
Paris accueillera pour la première fois depuis un siècle les Jeux Olympiques d’été. Cet évènement exceptionnel, avec une visibilité internationale, se déroulera dans un contexte géopolitique tendu.
La qualité de l’air constitue un enjeu pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP). Les missions réglementaires de surveillance, de prévisions et d’information d’Airparif seront renforcées et l’association risque d’être plus exposée qu’en temps normal (sollicitations diverses, communication, cybersécurité…). Suite à l’analyse de risques conduite par l’équipe projet et le COMDIR, et des enjeux de gestion de crise compte tenu du contexte géopolitique actuel, des permanences renforcées et des permanences spécifiques ont été définies pour être en mesure de faire face aux risques et opportunités identifiés et présentés au Conseil d’administration en octobre 2023 (\\NABOO\Secr-Gen\Admin\Instances\Réunions CA-AG-Bureau\2023\2023 10 19\Présentation_AG CA 231023_karine CAu.pptx) Cet accord particulier, limité au contexte et à la période des JOP 2024, prévoit des modalités spécifiques définies dans le cadre de l’organisation mise en place au sein d’Airparif pendant la période des JOP 2024, qui se dérouleront du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 puis du 28 août 2024 au 8 septembre 2024.
Airparif est à jour de ses obligations en termes de représentation du personnel et peut valablement conclure le présent accord.
Article 1 – PRISE DE JOURS DE CONGES
L’article 32 de l’accord collectif d’entreprise du 17 décembre 2021 prévoit :
« Article 32 Période et modalités de prise de congés payés […] Le responsable hiérarchique étudiera les calendriers prévisionnels pour fixer l’ordre et les dates de départ en congé. Une concertation s’engagera entre le responsable et les salariés. Pour fixer l’ordre et les dates de départs, il sera tenu compte :
De l’intérêt à la bonne marche ou à la continuité du service de l’association AIRPARIF et l’obligation de continuité de service inhérentes à ses missions en fonction des compétences utiles mobilisables ;
De la situation de famille des bénéficiaires notamment de la possibilité de congé du conjoint, de leur ancienneté et d’une éventuelle activité du salarié chez un ou plusieurs employeurs.
Le responsable hiérarchique validera les dates de départs de congés et en informera chaque salarié. »
Cet article, concernant les modalités de prise de jours de congés pendant l’année, pour les salariés qui seront mobilisés dans le cadre d’une astreinte sur la période des JOP 2024 est modifié comme suit :
En 2024, du fait de la tenue des JOP 2024 et de la nécessité de mobiliser des salariés dans le cadre d’astreintes complémentaires, il sera tenu compte, pour fixer l’ordre de départ :
De l’intérêt lié à la bonne marche ou à la continuité du service de l’association Airparif et l’obligation de continuité de service inhérentes à ses missions habituelles et le cas échéant renforcées, en fonction des compétences utiles voire nécessaires mobilisables. De ce fait, seront ainsi considérées comme prioritaires les demandes de congés des salariés mobilisés dans le cadre d’une astreinte sur les périodes des JOP 2024 sous réserve du bon respect des plannings d’astreinte et de permanences ;
De la situation de famille des bénéficiaires notamment de la possibilité de congé du conjoint, de leur ancienneté et d’une éventuelle activité du salarié chez un ou plusieurs employeurs.
Le responsable hiérarchique validera les dates de départ de congés et en informera chaque salarié.
En fonction des présences et de l’activité pendant la période des JOP 2024, et à condition que les permanences d’astreinte puissent être assurées sans interruption, des absences courtes d’une demi-journée à une journée pourront être accordées aux salariés mobilisés qui ont prévu d’assister à certaines épreuves en journée.
ARTICLE 2 – TELETRAVAIL
Article 2. 1 Champ d’application
L’article 1 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail et du travail en nomadisme au sein d’AIRPARIF du 9 juillet 2021 prévoit :
« Article 1 Champ d’application […] Le présent accord prévoit le travail effectué par le salarié hors des locaux de l’employeur :
Le travail au domicile du salarié (résidence principale ou secondaire du salarié et/ou espace de coworking), avec un maximum de 2 lieux de télétravail déclarés et assurés ;
Le travail dit « nomade » consistant à travailler lors de déplacements professionnels grâce aux moyens mobiles (PC portables, tablettes) et ce, quel que soit l’endroit, et qui ne concerne que certaines catégories de salariés (les salariés étant amenés à se déplacer régulièrement sur les stations de mesure d’Airparif, les salariés en déplacements professionnels).
N’est pas concernée par le présent accord toute activité exercée à domicile dans le cadre de permanences ou d’intervention d’astreinte, régie par un autre accord d’association. »
Cet article est modifié, sur la période des JOP 2024, comme suit :
Sur les périodes des JOP 2024, le travail effectué par le salarié hors des locaux de l’employeur :
Le travail au domicile du salarié (résidence principale ou secondaire du salarié), avec un maximum de 2 lieux de télétravail déclarés et assurés ;
Le travail dit « nomade » consistant à travailler lors de déplacements professionnels grâce aux moyens mobiles (PC portables, tablettes) et ce, quel que soit l’endroit, et qui ne concerne que certaines catégories de salariés (les salariés étant amenés à se déplacer régulièrement sur les stations de mesure d’Airparif, les salariés en déplacements professionnels) ;
Toute activité exercée à domicile dans le cadre de permanences ou d’intervention d’astreinte, après accord de la direction ;
L’accès à des espaces de coworking dédiés ne sera plus permis du fait du risque renforcé de cyberattaques.
Article 2.2 Lieu d’exercice du télétravail ou du nomadisme
L’article 5 de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime juridique applicable aux astreintes et permanences au sein d’Airparif prévoit :
« Article 5 Lieu d’exercice du télétravail ou du nomadisme Le télétravail sera effectué au(x) domicile(s) du salarié déclaré(s) par celui-ci à son employeur et assuré(s) pour pratiquer du télétravail. Le salarié s’engage à informer l’association de tout changement de lieu d’exercice du télétravail. Le salarié s’engage à ce que ce lieu d’exercice du télétravail remplisse les conditions d’exercice de télétravail conformément à l’article 2.3. Le nomadisme pourra s’exécuter sur le lieu de présence du salarié en-dehors d’Airparif en lien avec son activité professionnelle (stations de mesures, lieux de réunions externes) ou dans des espaces de coworking dédiés ou à son domicile, sur une partie de journée. »
Cet article est modifié, sur la période des JOP 2024, comme suit :
Le télétravail sera effectué au(x) domicile(s) du salarié déclaré(s) par celui-ci à son employeur et assuré(s) pour pratiquer du télétravail.
Le salarié s’engage à informer l’association de tout changement de lieu d’exercice du télétravail. Le salarié s’engage à ce que ce lieu d’exercice du télétravail remplisse les conditions d’exercice de télétravail conformément à l’article 2.3 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail et du travail en nomadisme au sein d’Airparif du 9 juillet 2021 et à fournir un certificat d’assurance pour cette activité.
Le nomadisme pourra s’exécuter sur le lieu de présence du salarié en dehors d’Airparif en lien avec son activité professionnelle (stations de mesures, lieux de réunions externes) ou à son domicile, sur une partie de journée.
L’accès à des espaces de coworking dédiés ne sera plus permis du fait du risque renforcé de cyberattaques.
Article 2.3 Télétravail récurrent
L’article 9.1 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail et du travail en nomadisme au sein d’AIRPARIF du 9 juillet 2021 prévoit :
« Article 9.1 Télétravail récurrent Les salariés éligibles au télétravail disposeront d’un volume annuel de jours de télétravail autorisé :
De 12 jours par an maximum pour les salariés du service Réseau, à raison d’un jour par mois maximum ;
De 40% maximum de leurs jours de travail annuels dans l’entreprises pour les autres services, soit :
Jusqu’à 80 jours pour les salariés à temple plein ;
Jusqu’à 72 jours pour les salariés à 90% de temps de travail ;
Jusqu’à 64 jours pour les salariés à 80% de temps de travail.
La pratique du télétravail par demi-journée est autorisée. La norme à Airparif est de 2 jours de télétravail maximum par semaine, soit 3 jours de présentiel par semaine pour les salariés à temps plein, 2.5 jours pour les temps partiels 90% et de 2 jours pour les temps partiels à 80%. […] »
Cet article est modifié, sur la période des JOP 2024, comme suit :
Sur les périodes des JOP 2024, la norme à Airparif est portée à 3 jours de télétravail maximum par semaine, soit 2 jours de présentiel par semaine pour les salariés à temps plein, 1,5 jour pour les temps partiels 90% et de 1 jour pour les temps partiels à 80%.
Le volume annuel de jours de télétravail autorisé est en conséquence augmenté pour l’année 2024 comme suit :
De 12 jours par an maximum pour les salariés du service Réseau, à raison d’un jour par mois maximum ;
De 40% maximum de leurs jours de travail annuels dans l’entreprises pour les autres services, soit :
Jusqu’à 84 jours pour les salariés à temp plein ;
Jusqu’à 76 jours pour les salariés à 90% de temps de travail ;
Jusqu’à 68 jours pour les salariés à 80% de temps de travail.
Article 2.4 Télétravail exceptionnel
L’article 9.2 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail et du travail en nomadisme au sein d’Airparif du 9 juillet 2021 prévoit :
« Article 9.2 Télétravail exceptionnel […]j Collectif La Direction peut, unilatéralement, autoriser tout ou partie du personnel à télétravailler plus de jours que le quota hebdomadaire en raison d’événements exceptionnels et conséquents, ayant un impact pour la structure (canicule, épidémie, intempéries conséquentes, mouvements de grève perturbant notamment les déplacements domicile-lieu de travail du personnel sur une durée de plus de deux jours sur une même semaine). »
Cet article est modifié, sur la période des JOP 2024, comme suit :
La Direction peut, unilatéralement, autoriser tout ou partie du personnel à télétravailler plus de jours que le quota hebdomadaire en raison d’événements exceptionnels et conséquents, ayant un impact pour la structure sur une durée supérieure au nombre de jours de TT hebdomadaires autorisés (canicule, épidémie, intempéries conséquentes, mouvements de grève perturbant notamment les déplacements domicile-lieu de travail du personnel, perturbations importantes des transports publics / en commun gênant notamment les déplacements domicile-lieu de travail du personnel, restriction d’accès au siège d’Airparif).
A ce titre, compte tenu des importantes restrictions de circulation et d’accès au site d’Airparif, d’ores et déjà connues à l’occasion de la cérémonie d’ouverture, la direction autorisera tout le personnel à télétravailler le vendredi 26 juillet, à l’exception des stagiaires, qui seront quant à eux placés en congé.
Article 3 - astreintes et permanences
Dans le cadre des JOP 2024, compte tenu de la multitude des enjeux, l’accord collectif d’association relatif au régime juridique applicable aux astreintes et permanences au sein d’Airparif du 20 octobre 2023 est élargi au service Emissions et modélisation et à la direction des Partenariats, de la communication et du digital (partie communication), au secrétariat général (partie RH) et étendue au sein du service Diagnostics et prévisions.
Article 3.1 Contenu des astreintes et permanences
L’article 1.2 de l’accord collectif d’association relatif au régime juridique applicable aux astreintes et permanences au sein d’Airparif du 20 octobre 2023 est remplacé, sur la période des JOP 2024, par l’article suivant :
3.1.1 Permanences sur la période des JOP 2024
Les permanences sur la période des JOP 2024 vont permettre de répondre :
d’une part, aux missions définies aux paragraphes 3.1.2 en conditions normales au regard de la mission d’Airparif en termes de prévision et d’information sur la qualité de l’air, notamment en cas d’épisode de pollution, et pour la cellule JO ;
d’autre part, aux situations de crises, paragraphe 3.1.3.
Les équipes ont été dimensionnées par rapport à la mobilisation nécessaire pour faire face à ces différentes situations avec des permanences renforcées
A priori la permanence du SG ne concerne que la cellule de crise et celle d’E&M, de D&P, des prévisionnistes et des techniciens intervient essentiellement dans le cadre de la permanence normale et de la cellule JO. En revanche, compte tenu des effectifs, ces deux organisations ne sont pas exclusives et certains personnels sont concernés par les deux. A titre d’exemple, la permanence de direction contribue à la fois à la permanence normale et en appui à la cellule JO, et peut etre mobilisée pour la cellule de crise. Idem pour la communication et le SI.
Deux niveaux d’astreinte
Deux niveaux d’astreinte sont définis : l’astreinte niveau 1 qui sera déclenchée en priorité et l’astreinte niveau 2, qui sera déclenchée en cas d’absence non planifiée ou en relais du niveau 1.
Règles de sollicitation de l’astreinte de niveau 2 :
En cas d’empêchement du salarié d’astreinte de niveau 1, c’est le salarié d’astreinte de niveau 2 prévu qui sera mobilisé par l’astreinte de direction, sur simple appel téléphonique
Présences
Hors épisode de pollution, pour la cellule JO : une présence obligatoire à Airparif n’est pas nécessaire et les activités peuvent se faire en télétravail, notamment le week-end.
En cas d’épisode de pollution, une présence à Airparif peut être requise le cas échéant, notamment pour l’équipe d’astreinte normale (P102) à savoir prévisionniste/Direction/Si/technicien
En cas de crise, la présence obligatoire à Airparif est nécessaire pour la cellule de crise, sous réserve des recommandations ou restrictions d’accès gouvernementales et d’avis contraire de la Direction générale pour des questions de sécurité.
Mobilisation
Hors crise, les astreintes niveau 1 et 2 doivent être joignables sur les plages horaires définies à l’article 3.1.2 du présent accord.
Les personnes identifiées pour intervenir en cas de crise, doivent être joignables H24 sous un délai de 15 minutes.
3.1.2 Fonctionnement normal et cellule JO
En cas d’épisode de pollution, les mêmes règles de permanence s’appliquent que pour les conditions normales. Les mêmes personnels sont mobilisables.
La mission de prévision et d’information sur la qualité de l’air dans le cadre des missions réglementaires d’Airparif fonctionne de la même manière qu’habituellement. A priori, un épisode de pollution est considéré comme un évènement normal.
Compte tenu de la sensibilité de l’évènement mais aussi des nouveaux outils développés à cette occasion, une cellule JO sera mise en place sur les 2 périodes de compétition afin notamment de s’assurer de la bonne production et de la validité des cartes Hor’air prévi qui seront mises en avant sur le site internet ainsi que pour préparer l’évaluation de l’impact des JOP 2024 sur la qualité de l’air. Un renforcement des permanences est également apporté par le SI et PCD.
Au sein de cette cellule JO, les tâches à effectuer seront :
Pour E&M :
Contrôler la production des cartes Hor’air prévi, à la demande de D&P ;
Suivi du fonctionnement des chaînes d’impact des JOP 2024 sur la qualité de l’air, en vue d’une communication post-JOP, en semaine ;
Fournir des éléments concernant le volume et les émissions du trafic routier, si demande, en semaine.
Pour D&P :
Contrôler la validité des cartes Hor’air prévi, 4 fois par jour (fait par le prévisionniste le weekend) ;
Suivre en interne l’impact des JO sur la qualité de l’air au niveau des mesures aux stations, en vue d’une communication post-JOP ; des éléments intermédiaires pourront être fournis en cas de demande spécifique, en semaine ;
Répondre aux demandes d’expertise et soutenir l’équipe de communication pour la production d’éléments de langage ;
Soutenir le prévisionniste, notamment en cas d’épisode de pollution.
Sont mobilisés :
Service/Direct.
1er niveau
Nb de pers.
2e niveau
Nb de pers.
Joignable sur les plages horaires
hors cellule de crise
Tech. 1 0 8h30 – 20h00 Et 7H00-20H00 en cas d’épisode de pollution
D&P 1 1
E&M 1 1
SI 1 1
PC&D 1 1
Prévisionnistes 1 0
Direction 1 1
3.1.3 Fonctionnement en cas de crise
C’est la gestion d’une situation de crise qui nécessiterait la mobilisation la plus importante des équipes, en contraintes horaires. La situation de crise ne pouvant pas être anticipée, c’est sur cette base que sont définies les permanences sur la période des JOP 2024 à partir d’une permanence d’astreinte de 1er niveau et d’un deuxième niveau qui est mise en place spécifiquement pour les JOP 2024 pour apporter un relai ou un remplacement au 1er niveau en cas d’absences non planifiées. Les personnes identifiées pour la cellule de crise devront être joignables H24 et mobilisables en urgence pour la cellule de crise ou en remplacement de leur homologue.
Le contexte des JOP 2024 est particulièrement sensible avec des possibilités de crises conséquentes (incendie d’ampleur, attentat, épisode de pollution très particulier, médiatique, cyberattaque, manifestations et émeutes…). Pour Airparif, la décision de mise en place d’une cellule de crise et le déclenchement associé relève d’une décision de la DG, ou de la DGA en son absence, en lien avec le président.
D’autres personnels pourront être mobilisés selon les besoins pour apporter des éléments à la cellule de crise.
Sont concernés par la cellule de crise :
La DG et le président
1 salarié membre du ComDir
1 salarié de la direction des Partenariats, de la communication et du digital, sauf si le membre du Comdir de permanence est le directeur opérationnel PCD
1 salarié du SG en lien avec les RH
Et selon la nature de la crise :
1 salariés du SI
la personne d’astreinte de niveau 1 qui sera mobilisée en priorité et la personne de niveau 2, qui sera mobilisée en cas d’absence non planifiée ou en relais du niveau 1.
Selon la nature de la crise, d’autres équipes pourront être mobilisées pour des expertises et des appuis spécifiques à la cellule de crise
Service/Direct.
1er niveau
Nb de pers.
2e niveau
Nb de pers.
Conditions de travail
/ semaine et week-end
SI 1 1 Astreinte 2 personnes 1 en TT PC&D 1 1 Astreinte 1 personne 1 en présentiel Direction 2 dont DG 1 Astreinte 1 personne 2 en présentiel dont DG Président 1
1
RH 1 0 Astreinte 1 personne 1 en TT
3.1.4 Planning
Un planning d’astreinte est établi et diffusé a minima 1 mois avant le début de la période des JOP. Tout changement à l’initiative de l’Employeur doit être fait avec l’accord du salarié concerné, avec un délai d’au moins 15 jours, qui peut être réduit à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.
3.1.5. Passage de relai
Le changement de personne d’astreinte intervient le matin à 9h du lundi au jeudi et le soir à 18h du vendredi au samedi et se fait formellement via un appel téléphonique
Article 3.2 Contrepartie des astreintes et permanences
Les astreintes et permanences réalisées dans le cadre des JOP 2024 font l’objet de compensations spécifiques, qui s’appliquent uniquement durant la période des JOP 2024.
Par conséquent, l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail et du travail en nomadisme au sein d’Airparif du 9 juillet 2021 continue de s’appliquer pour les permanences et astreintes habituelles, telles que prévues dans ledit accord mais est remplacé, sur la période des JOP 2024, pour les permanences et astreintes spécifiques aux JOP 2024 par l’article suivant :
3.2.1. Indemnisation des astreintes et permanences
Le travail effectif au cours d'une astreinte et le temps de trajet effectué à la demande de l'employeur du domicile au lieu de travail sont considérés comme du travail effectif et rémunérés comme tel.
3.2.1.1. Les périodes d'astreinte sans intervention sont rémunérées sous la forme d'un forfait dénommé "compensation financière JOP 2024"
Une compensation financière est attribuée pour la réalisation effective d'astreintes spécifiques aux JOP 2024. Cette compensation est calculée au prorata du nombre de jours effectifs d’astreinte. Elle correspond à la compensation financière telle que prévue dans le cadre de l’accord collectif d’association relatif au régime juridique applicable aux astreintes et permanences au sein d’Airparif du 20 octobre 2023, à laquelle s’ajoute une majoration de 10 %.
Soit :
Astreinte d’une journée 67.20 € Astreinte courte (jeudi au samedi) 203.98 € Astreinte longue (dimanche au mercredi) 266.42 € Astreinte semaine 470.40 €
Lorsqu’un salarié en astreinte de niveau 2 prend le relais d’un collègue de niveau 1, sa rémunération passe alors à celle du niveau 1 pour le nombre de jours concernés par cette astreinte de niveau 1.
Les personnes identifiées pour la cellule de crise devront être joignables H24 et mobilisables en urgence pour la cellule de crise ou remplacement de leur homologue. Dans ce contexte, une compensation financière forfaitaire de 150 € par semaine, proratisée en fonction du nombre de jours, sera attribuée aux personnes concernées, hors membres du ComDir.
3.2.1.2. Les périodes d'intervention sont décomptées et rémunérées comme du temps de travail effectif (trajet compris si déplacement à Airparif)
Le temps de travail effectif pendant les périodes d'astreinte et de permanence est rémunéré avec le coefficient de majoration de 50 % pour toute heure au-delà de la 39e heure. Le paiement des heures d'intervention au cours des astreintes intervient après transmission par le salarié du formulaire auto-déclaratif.
3.2.2 Indemnisation des frais de repas
Au cours des interventions d’astreinte effectuées le week-end et/ou les jours fériés avec déplacement au siège d’Airparif nécessitant la présence des salariés pendant les heures de repas, le personnel d'astreinte aura droit au remboursement, sur justificatif, de ses frais de repas dans la limite du barème plafonné des dépenses de repas en vigueur (pour information : 20,20 € par repas en 2024, si contraint de manger au restaurant).
Ce remboursement s’effectuera sur production de notes de frais.
Article 4 - Prise d’effet & Durée
Le présent accord entrera en vigueur le mercredi 24 juillet jusqu’au dimanche 8 septembre 2024 pour une durée de 1,5 mois. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 - CONTROLE, INFORMATION ET LITIGES
5.1 – Organe de contrôle
L’application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique.
L’organe de contrôle est tenu à l’obligation de discrétion sur toutes les informations remises et ne pourra divulguer à un tiers des informations de nature à porter préjudice à l’Entreprise ou à un salarié.
5.2 - Litiges
Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative de règlement amiable. Un conciliateur sera nommé d’un commun accord entre les parties afin de concilier les parties ; si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur la nomination d’un conciliateur unique, deux conciliateurs seront nommés séparément mais agiront conjointement dans le cadre de leur mission de conciliation.
En cas d’échec du règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de l’Entreprise.
5.3 - Dénonciation, modification
Conformément à l’article D3313-5 du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion.
La dénonciation ou l’avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties signataires, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son unité territoriale.
5.4 - Dépôt
Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l'entreprise, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la fin de la période de conclusion de l’accord. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Le présent accord comporte 10 pages (annexe comprise) et 5 articles. Il a été établi en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires
