Article 1 :Les salaires minima en vigueur dans l’entreprise sont relevés de 1 %. Les montants des salaires applicables à cette date sont indiqués dans l’annexe 1 du présent protocole.
Article 2 :La classification des emplois dans les restaurants et le siège de l’association, telle que prévue à l’article 5 de l’accord d’entreprise signé le 19 décembre 1983, est modifiée comme indiqué dans l’annexe 1 à l’accord d’entreprise jointe au présent accord.
Article 3 :Les dispositions de l’article 6 de l’accord d’entreprise, de ses annexes 1 et 2 et de ses fiches de poste sont remplacées ou complétées par celles figurant aux article, annexes et fiches de poste joints à l’avenant annexé.
Article 4 : Dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociales du 24 décembre 2018, les parties signataires conviennent du versement d’une prime exceptionnelle pour l’amélioration du pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs à la fois, au 31 décembre 2018 et le mois de son versement. Son montant fixé forfaitairement à 250 € est versé au prorata de la durée de présence en 2018 et, conformément aux dispositions de loi précitée, exonéré de toutes charges sociales et fiscales pour les bénéficiaires ayant perçu sur cette année une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC).
Article 5:Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er mars 2019.
Fait à Vincennes, en 5 exemplaires originaux, le 28 mars 2019
Pour la C.G.T.,
Pour la C.F.D.T.,
Pour F.O.,
Pour I' « Association pour la Gestion des Restaurants des Administrations Financières », Le Président,
Annexe 1 au protocole d’accord
Qualification
au 1er février 2018
Salaire de base minimum
au 1er mars 2019
Salaire de base minimum
Etablissements
Plongeur niveau B 1 511,20 1 526,31 Plongeur niveau C 1 541,50 1 556,92 Plongeur - indemnité technicité particulière 64,33 64,97 Employé de restaurant niveau B 1 511,20 1 526,31 Employé de restaurant niveau C 1 541,50 1 556,92 ER - indemnité technicité particulière 64,33 64,97 ER - indemnité technicité majorée 99,87 100,86 Magasinier-plongeur B 1 575,42 1 591,17 Magasinier-plongeur C 1 605,83 1 621,89 Employé de restaurant responsable de satellite niveau B 1 698,23 1 715,21 Employé de restaurant responsable de satellite niveau C 1 728,53 1 745,81 Aide de cuisine 1 541,50 1 556,92 Commis de cuisine 1 580,01 1 595,81 Cuisinier - Pâtissier 1 718,58 1 735,77 Chef de partie 1 929,33 1 948,62 Second de cuisine niveau 1 1 929,33 1 948,62 Second de cuisine niveau 2 2 021,33 2 041,55 Responsable de livraisons 1 718,58 1 735,77 Econome niveau 2 1 718,58 1 735,77 Maître d’Hôtel niveau 1 1 671,91 1 688,62 Maître d’Hôtel niveau 2 1 718,58 1 735,77 Assistant Administratif niveau 1 1 672,49 1 689,21 Assistant Administratif niveau 2 1 718,58 1 735,77 Assistant Administratif niveau 3 1 759,84 1 777,44 Assistant de gestion 1 969,40 1 989,10 Responsable d’établissement 2 122,11 2 143,33 Chef de cuisine niveau 2 2 081,85 2 102,67 Chef de cuisine niveau 3 2 252,53 2 275,05 Chef de cuisine niveau 4 2 535,17 2 560,52 Chef de production
2 664,78 Chef Gérant niveau 1 2 185,08 2 206,93 Chef Gérant niveau 2 2 355,74 2 379,30 Chef Gérant niveau 3 2 638,40 2 664,78 Gestionnaire niveau 2 2 751,50 2 779,02 Gestionnaire niveau 3 2 778,03 2 805,81 Responsable Pôle de Production 3 332,40 3 365,72
Siège
Employé administratif niveau B 1 573,90 1 589,64 Employé administratif niveau C 1 672,49 1 689,21 Assistant administratif niveau D - 1 1 888,30 1 907,18 Assistant administratif niveau D - 2 1 967,77 1 987,45 Assistant administratif niveau D - 3 2 047,24 2 067,71 Assistant administratif principal niveau D - 1 2 369,01 2 392,70 Assistant administratif principal niveau D - 2 2 448,07 2 472,55 Assistant administratif principal niveau D - 3 2 527,21 2 552,48 Cadre expert niveau 1 2 649,63 2 676,13 Cadre expert niveau 2 2 750,11 2 777,62 Cadre expert niveau 3 2 850,59 2 879,10 Adjoint à responsable de service niveau 1 3 051,57 3 082,09 Adjoint à responsable de service niveau 2 3 129,91 3 161,21 Adjoint à responsable de service niveau 3 3 208,30 3 240,38 Responsable de service niveau 1 3 310,98 3 344,09 Responsable de service niveau 2 3 405,84 3 439,90 Responsable de service niveau 3 3 503,50 3 538,54 Directeur 4 322,31 4 365,54 Directeur Général Adjoint
Article 1 :Les dispositions de l’article 6 et de l’annexe 2 de l’accord d’entreprise signé le 19 décembre 1983 sont remplacées ou complétées par celles figurant au présent avenant.
Article 2 :Le présent avenant entre en vigueur le 1er mars 2019.
Fait à Vincennes, en 5 exemplaires originaux, le 28 mars 2019
Pour la C.G.T.,
Pour la C.F.D.T.,
Pour F.O.,
Pour I' « Association pour la Gestion des Restaurants des Administrations Financières », Le Président,
Le salaire de base minimum est fixé à 1 526,31 euros pour 35 heures effectives de travail par semaine. Le salaire de base minimum correspondant à chacun des emplois tels qu'ils sont définis à l'annexe 1 (complétée par l'annexe 1 bis et les fiches de postes), sont ceux indiqués à l'annexe 2 de l'accord d'entreprise.
Plongeur niveau B 1 526,31 Plongeur niveau C 1 556,92 Plongeur- indemnité technicité particulière 64,97 Employé(e) de restaurant niveau B 1 526,31 Employé(e) de restaurant niveau C 1 556,92 ER- indemnité technicité particulière 64,97 ER- indemnité technicité particulière majorée 100,86 Magasinier-Plongeur niveau B 1 591,17 Magasinier-Plongeur niveau C 1 621,89 Employé(e) de restaurant responsable de satellite niveau B 1 715,21 Employé(e) de restaurant responsable de satellite niveau C 1 745,81 Aide de cuisine 1 556,92 Commis de cuisine 1 595,81 Cuisinier - Pâtissier 1 735,77 Chef de partie 1 948,62 Second de cuisine niveau 1 1 948,62 Second de cuisine niveau 2 2 041,55 Chef de cuisine niveau 2 2 102,67 Chef de cuisine niveau 3 2 275,05 Chef de cuisine niveau 4 2 560,52 Chef de production 2 664,78 Responsable de livraisons 1 735,77 Econome niveau 2 1 735,77 Maître d’Hôtel niveau 1 1 688,62 Maître d’Hôtel niveau 2 1 735,77 Assistant Administratif niveau 1 1 689,21 Assistant Administratif niveau 2 1 735,77 Assistant Administratif niveau 3 1 777,44 Assistant de gestion 1 989,10 Responsable d’établissement 2 143,33 Chef Gérant niveau 1 2 206,93 Chef Gérant niveau 2 2 379,30 Chef Gérant niveau 3 2 664,78 Gestionnaire niveau 2 2 779,02 Gestionnaire niveau 3 2 805,81 Responsable Pôle de Production 3 365,72
Employé administratif niveau B 1 589,64 Employé administratif niveau C 1 689,21
Assistant administratif niveau D – 1 1 907,18 Assistant administratif niveau D – 2 1 987,45 Assistant administratif niveau D – 3 2 067,71
Assistant administratif principal niveau D - 1 2 392,70 Assistant administratif principal niveau D - 2 2 472,55 Assistant administratif principal niveau D - 3 2 552,48
Cadre expert niveau 1 2676,13 Cadre expert niveau 2 2777,62 Cadre expert niveau 3 2 879,10
Adjoint à responsable de service niveau 1 3 082,09 Adjoint à responsable de service niveau 2 3 161,21 Adjoint à responsable de service niveau 3 3 240,38
Responsable de service niveau 1 3 344,09 Responsable de service niveau 2 3 439,90 Responsable de service niveau 3 3 538,54
Organigramme des emplois dans les établissements de restauration
(complétée par annexe 1bis et fiches de poste)
Classement C.C.N Niveaux Classement des emplois de l’AGRAF Niveaux Statut « Employé » Statut « Employé » I Plongeur niveau B I Employé de restaurant niveau B II Plongeur niveau C II Employé de restaurant niveau C II Aide de cuisine III Plongeur à technicité particulière III Employé de restaurant à technicité particulière III Magasinier-Plongeur (2 niveaux) III Employé de restaurant responsable de satellite (2 niveaux) III Commis de cuisine IV Responsable de livraisons IV Cuisinier / Pâtissier IV Econome niveau 2 IV Maître d’Hôtel (2 niveaux) IV Assistant Administratif en établissement (3 niveaux) IV Assistant de gestion V Chef de partie V Second de cuisine (2 niveaux) Statut « Maîtrise » Statut « Maîtrise » VI Chef de cuisine (3 niveaux) VI Chef de production VII Chef gérant (3 niveaux) VIII Responsable d’établissement Statut « Cadre » Statut « Cadre » IX Gestionnaire (2 niveaux) IX Responsable pôle de production
ANNEXE 1 (2/2)
Organigramme des emplois dans les services du siège
Classement C.C.N Niveaux et échelons Classement des emplois de l’AGRAF Niveaux Statut « Employé » Statut « Employé » III Employé administratif niveau B III Employé administratif niveau C IV Assistant administratif (3 niveaux) Statut « Maîtrise » Statut « Maîtrise » VII Assistant administratif principal (3 niveaux) Statut « Cadre » Statut « Cadre » IX Cadre expert IX Adjoint à responsable de service (3 niveaux) IX Responsable de service (3 niveaux) IX Directeur
