L’Association Girondine d’Education Spécialisée et de Prévention Sociale
(AGEP) dont le siège social est situé au 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, représentée par XXXXXXX, en qualité de Directeur Général,
D’une part, ET :
L’Organisation Syndicale représentative suivante : SUD SANTE SOCIAUX, représentée par XXXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale C.F.D.T, représentée par XXXXXX , agissant en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Préambule
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Le présent accord vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile - travail par la mise en place du dispositif du Forfait Mobilités Durables, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, relatif au Forfait Mobilités Durables.
Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'Association dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place du Forfait Mobilités Durables et d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’encourager le recours aux modes de transport « doux » tout en améliorant la mobilité domicile-travail des salariés.
Article 1. Définition de la mobilité durable
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage).
Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés (apprentis compris) de l’Association quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur ancienneté, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre) dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord. Les stagiaires bénéficiant d'une rémunération au titre d'une gratification conclu dans le cadre d'une convention signée sont également éligibles. Les travailleurs temporaires (intérimaires) sont exclus du présent accord. Sont exclus de ces dispositifs : • les déplacements résidence-lieu de travail déjà pris en charge par un autre biais, notamment au titre de frais professionnels
Article 3. Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés, notamment ceux afférents à la pause déjeuner. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Article 4. Modes de transports éligibles
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit faire le trajet de son domicile à son lieu de travail en utilisant l'un des modes de transport alternatifs suivants :
Vélo personnel, avec ou sans assistance électrique, que le vélo soit la propriété du salarié ou loué
Covoiturage en qualité de conducteur ou de passager, avec l’application de covoiturage « Klaxit ». Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes salariées de l’Association effectuant le même trajet.
Engins de déplacement personnels motorisés des particuliers (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes…), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermiques, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating »), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermiques,
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,
Transports en commun hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ; (hors abonnement).
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif. Les autres modes de transports tels que les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis et VTC ne peuvent pas donner lieu au versement du forfait mobilités durables. Il est entendu que la liste des dépenses de mobilités éligibles ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.
Article 5. Montant du forfait « mobilités durables »
Le forfait mobilité durable vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le versement de l’indemnité kilométrique vélo sera donc supprimé. Le montant indemnisé maximal par an, et par salarié est de 350 € par année civile. Ce montant sera proratisé en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. Lorsque le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge par l'employeur de 50 % des frais d'abonnement aux transports publics, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser 800 € euros par an, ou le montant de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports collectifs, si elle excède ce montant. Ce forfait est versé à condition que le salarié utilise l'un des modes de transport alternatifs visés à l'article 2, au moins 10 jours au cours du mois. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail bénéficient du forfait mobilités durables calculé au prorata temporis du nombre d'heures du temps partiel par rapport à la moitié de la durée légale du travail. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Article 6. Modalités de versement du forfait
La prime du forfait mobilité durable est attribuée trimestriellement. Le forfait est versé à terme échu, sur présentation trimestrielle d'un décompte des trajets effectués par modes de transport alternatifs et indiqué sur le bulletin de salaire du salarié. La demande de FMD devra être effectuée avant le 10 du mois suivant le trimestre échu (ex : du 1er au 10 octobre pour le trimestre de juillet à septembre auprès du service RH à l’adresse mail suivante rh.dg@agep.asso.fr) . En cas d’envoi tardif, le versement de l’indemnité sera reportée à l’échéance suivante. L’indemnité FMD est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle sera versée sous forme de prime exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS. Chaque année, le salarié doit transmettre un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatif à l'utilisation effective du moyen de déplacement. Afin de bénéficier du forfait, les salariés doivent également transmettre au service RH un justificatif dont le format dépend du mode de transport utilisé :
Pour tous:
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’utilisation d'un des modes de transport alternatifs visés par le présent accord pour effectuer tout ou partie de son trajet entre son domicile et son lieu de travail, faisant mention de l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement;
Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le trimestre concerné ;
Pour les collaborateurs réalisant leurs trajets en covoiturage : une attestation de covoiturage certifiée générée avec l’application « Klaxit », retraçant l’ensemble des trajets effectués au cours du trimestre et le nom des salariés partageant le trajet en cas de covoiturage.
Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes) : justificatif de location du véhicule indiquant la date, l’heure et le coût de la location.
Pour les utilisateurs de transports en commun (hors abonnement) : justificatif de l’utilisation des transports en commun (titre de transport).
Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié. Le salarié qui serait absent un mois complet ou plus (arrêt de travail pour maladie, congé sans solde / sabbatique, congé maternité…) serait tenu de rembourser un montant correspondant à la quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 5 du présent accord divisé par douze, multipliée par le nombre de mois d’absence du salarié. Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés. L’Association procèdera au recouvrement de cette somme dans le cadre de la paie du mois suivant. Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. L'Association procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
Article 7. Prévention
La promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives à la voiture s’entendent dans le respect :
des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics
de l’entretien régulier du matériel utilisé ;
des règles en matière de sécurité routière.
Les salariés concernés s’engagent par ailleurs à s’équiper des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) .
Article 8. Déclaration frauduleuse
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’Association. Toute déclaration frauduleuse donnera également lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
Article 9. Durée et agrément de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er avril 2024.
Il sera soumis à la procédure d’agrément, conformément à l’article L. 314-6 du CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles). Il s’appliquera dès le lendemain de son agrément.
Article 10. Rendez-vous et suivi de l’accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 2 ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Article 11. Interprétation de l'accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune autre forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 12. Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 13. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 14. Dépôt de l’accord et Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux (conseil de prud'homme du lieu de conclusion).
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
