ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’UES reconnue accord collectif du 19 septembre 2023 :
- l’Association HOME PROTESTANT - FEMMES DE PAROLES dont le siège est situé à STRASBOURG (67000) - 7 rue de l’Abbé Lemire, représentée par Monsieur XX agissant en sa qualité de Président de l’Association,
- l’Association HOME PROTESTANT dont le siège est situé à STRASBOURG (67000) - 7 rue de l’Ail, représentée par Monsieur XX agissant en sa qualité de Président de l’Association,
D’une part
ET :
- l’Organisation Syndicale CGT, représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part
PREAMBULE :
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, en application de l’article L 2313-2 du Code du Travail relatif à la détermination du périmètre du CSE, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’UES reconnue par accord collectif du 19 septembre 2023.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DU CSE
A l’issue des mandats actuels, le CSE sera renouvelé et mis en place au niveau de l’UES constituant un établissement unique couvrant l’ensemble des salariés des Associations HOME PROTESTANT - FEMMES DE PAROLES dont le siège est situé à STRASBOURG (67000) - 7 rue de l’Abbé Lemire et HOME PROTESTANT dont le siège est situé à STRASBOURG (67000) - 7 rue de l’Ail.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est envisagé le 7 novembre 2023.
ARTICLE 3 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet du CSE, dont le premier tour est envisagé le 7 novembre 2023.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG.
Les parties rappellent que, par vote séparé, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’entreprise au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R 2262-2 du Code du Travail.
