Dont le siège est situé 1-3 chemin de Penthod - 69641 CALUIRE Cedex Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,
ET
L'organisation syndicale CGT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée syndicale
D'autre part.
PREAMBULE
Dès la NAO de 2018, le point de la revalorisation des rémunérations des salariés de stérilisation a été soulevé ; les parties n’étant cependant pas arrivées à un accord lors de la signature de l’accord NAO du 20 Novembre 2018, elles ont convenu de se revoir ultérieurement pour débattre de ce sujet.
A l’issue d’une succession de réunions ayant eu lieu entre Décembre 2018 et Janvier 2019, et portant sur la pénibilité accrue, l’augmentation de la charge de travail du service de stérilisation et la nécessaire adaptabilité des personnels affectés au service au développement des types d’interventions à l’infirmerie Protestante , un accord a été trouvé.
En conséquence, il a été arrêté et décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 _Revalorisation Rémunération du service Stérilisation
Les parties conviennent de revaloriser les rémunérations des salariés occupant des missions d’agent de stérilisation et d’aide-soignant de stérilisation.
Cette revalorisation prendra effet à compter du 1er Janvier 2019 sous la forme d’une prime spécifique mensuelle de 22.30 points sur la base de la valeur du point fixée par la convention collective de branche.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
2.1. Date d'effet - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace les dispositions antérieurement convenues et ayant le même objet.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association, et prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt
2.2. Dénonciation - Révision
Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Par « partie signataire » au sens du présent article, il convient d'entendre :
D'une part l’Infirmerie Protestante,
D'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code de Travail.
La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires.
6.3. Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, le Comité d’entreprise se réunira une fois par an à cette fin dans le cadre d’une réunion (à laquelle seront conviées les organisations syndicales signataires du présent accord) à un réexamen des présentes dispositions aux fins :
- de dresser un bilan de son application ; - de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ; - de proposer, le cas échéant, des axes d’améliorations. -d’assurer un suivi de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs chiffrés.
ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD
3.1. Diffusion interne
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.
3.2. Publicité
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
du greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
