DES MEMBRES DU CSE AU SEIN DE L'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE CAMILLE
L’ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINT CAMILLE, association loi 1901, sise 96 rue Commandant Charcot - 69322 LYON CEDEX 05
Gestionnaire de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (E.H.P.A.D) SAINT CAMILLE agissant par l'intermédiaire de son représentant légal XXXX, Président, cotisations de Sécurité Sociale versées sous le numéro 691 52 000 0001050244 à I’URSSAF du Rhône,
D'UNE PART,
ET
- L'Organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Rhône, représentée par, déléguée syndicale, ayant obtenu au moins 50% des votes exprimés aux dernières élections du CSE,
D'AUTRE PART,
Il est préalablement rappelé ce qui suit
Les mandats actuels prennent fin le 04 novembre 2023. Les élections auraient dû être lancées début septembre, mais suite à des difficultés administratives imputables à la Direction, l'organisation a été retardée. Afin de permettre l'organisation des élections, l'employeur et les organisations syndicales. Afin d'assurer la continuité dans le fonctionnement des institutions se sont entendus pour proroger les mandats des membres du CSE. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de l'association, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :
Article 1 — Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 4 novembre prochain, sont prorogés jusqu'à la proclamation globale et nominative des résultats des élections des membres du CSE, au 2 nd tour des élections, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité, à savoir le 14 décembre 2023.
Article 2— Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la prorogation indiquée à l'article 2 ci-dessus, et prendra donc fin à la proclamation des résultats des élections Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets.
Article 3 — Dépôt et publicité
Le présent accord a été signé le 30 octobre 2023. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un à La DIRRECTE à travers site Télé accord, et er un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux membres du CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Lyon, le 30 octobre 2023 Pour l’association XXXX
