M…………., Président du Conseil d’Administration de l’Association Départementale d’Insertion (AI 17) et M……………, Directeur, ci-après dénommés « L’Employeur »,
D’une part,
ET
M……… Délégué syndical, salarié de l’Association et affilié à la fédération syndicale FO
Accompagné des membres des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’Association, conformément à l’article
L.2232-17 du code du travail :
M……………….., membre du CSE, salariée de l’Association et affiliée à la fédération syndicale FO
Ci-après dénommés
« La Délégation syndicale »,
D’autre part,
Ont établi le présent procès-verbal d’accord des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022.
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 à 2243-2 du code du travail sur la négociation annuelle obligatoire en entreprise, l’Employeur de l’Association Départementale d’Insertion AI17 et la Délégation syndicale au sein de ladite association se sont réunis pour négocier.
Rappel du déroulement chronologique des négociations :
.
Le 21/02/2022
REUNION DE PREPARATION
Lors de cette réunion initiale, il a été défini par les parties les thèmes à aborder pendant la négociation, à savoir :
La Rémunération Le Temps de travail et la qualité de vie au travail La Prévoyance, la Maladie, la Mutuelle Complémentaire
Par ailleurs, la Délégation syndicale a été informée qu’elle pouvait faire la demande auprès de l’employeur pour la transmission de documents afin de préparer leurs négociations.
Les parties ont également convenu des futures dates de négociation conformément à l’article L2242-10 du code du travail, soit le 09/05/2022.
Le 09/05/2022
REUNION D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Thèmes abordés :
La Rémunération Le Temps de travail et la qualité de vie au travail La Prévoyance, la Maladie, la Mutuelle Complémentaire
Article 1 LA REMUNERATION
La Délégation syndicale a présenté à l’Employeur les propositions suivantes :
Une augmentation de 3% pour les salaires du personnel permanent à compter du 01/01/2022 à effet rétroactif ?
Une revalorisation des paniers repas, à hauteur de 7.50€
L’attribution de paniers repas pour les salariés en parcours
L’attribution de paniers repas pour les Accompagnatrices
L’attribution d’une prime de salissure pour les salariés en parcours
L’attribution d’une prime de salissure pour les Encadrants
L’attribution d’une prime de sinistralité liée aux risques routiers pour les Encadrants et les Accompagnatrices
L’attribution d’une prime de risque
Une augmentation de la participation employeur pour la mutuelle
- L’employeur a proposé :
Une augmentation de salaire de 3% au 01/01/2022 (dont 3% déjà attribués), une augmentation de 2% au 01/09/2022 ;
La Délégation Syndicale accepte la proposition de l’employeur
Les paniers vont être revalorisés (actuellement à 6.56 €) à hauteur de 6.80 € (limite d’exonération de charges sociales) au 01/06/2022
La Délégation Syndicale accepte la proposition de l’employeur
L’employeur décide de ne pas donner suite à cette demande au motif : Coût annuel trop important (250 000€)
La Délégation Syndicale accepte ce refus de l’employeur
L’employeur décide de donner suite à cette demande, à hauteur de 6.80 € au 01/09/2022
La Délégation Syndicale accepte la proposition de l’employeur
L’employeur décide de donner suite à cette demande à compter du 01/01/2023 (prime liée aux heures de travail)
La Délégation Syndicale accepte
L’employeur donne suite à cette demande,
La Délégation Syndicale accepte
L’employeur propose une prime annuelle de 250 € pour le personnel ayant un véhicule de service et n’ayant qu’un plafond de sinistralité à tort de 2000€ TTC (ce plafond pouvant être réajusté sous conditions des chiffres de l’assurance)
La Délégation Syndicale accepte la proposition de l’employeur
Article 2 LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L’employeur ne donne pas suite à cette demande de prime de risque dans l’immédiat
La Délégation Syndicale prend note
Article 3 LA PREVOYANCE, LA MALADIE, LA MUTUELLE COMPLEMENTAIRE
L’employeur ne donne pas suite à cette demande, estimant que celui-ci participe déjà à hauteur de 50%
La Délégation Syndicale prend note
Article 4 DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent Procès-verbal a été établi en 4 exemplaires (4). Un exemplaire pour chaque partie signataire, 2 exemplaires accompagnés des annexes qui feront l’objet de dépôt sur le site Télé-Accords et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Charente-Maritime. Par ailleurs, le présent Procès-verbal fera l’objet d’affichage au sein de l’Association.
L’employeur exécutera les diverses formalités de dépôt.
Article 5 VALIDITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L 2232-12, L 2231-8 du code du travail et à la loi du 24 Août 2008 relative à la représentativité, la validité de ce Procès-verbal d’accord est subordonnée à l’absence d’opposition d’organisations syndicales représentatives dans les conditions exigées par la réglementation.
Fait en 4 exemplaires originaux, A La Rochelle, le 19/09/2022
