Siège Social 20, Rue Elie BARREAU - 17000 LA ROCHELLE SIRET 40118240700023 - Code NAF 8899B.
ACCORD RELATIF À L’EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES
(À DUREE DETERMINEE)
ENTRE
L’Association Départementale pour l’Insertion en Charente-Maritime AI 17 dont le siège est situé au 20, rue Elie BARREAU, 17000 La Rochelle, représentée par M., agissant en qualité de Président de l’Association AI 17.
D’une part,
ET
Le Conseil d’Entreprise de l’Association AI 17,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la branche des Ateliers et Chantiers d’Insertion ont négocié en 2021 sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les moyens pouvant concourir à son aboutissement. Tout en rappelant l’enjeu majeur que constitue l’égalité professionnelle au sein de la branche et l’attention particulière qui doit y être portée dans chaque structure, ils ont réaffirmé le facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique que constitue ce sujet.
Il est également important de noter que les partenaires sociaux ont fondé leur engagement notamment sur le constat de la situation des salariés de la branche, et de leur répartition. En effet, l’effectif de la branche des ACI en 2020 correspondait à 39,36% de femmes et 60,64% d’hommes. Ce qui montre une évolution par rapport aux années précédentes.
Les partenaires sociaux notent également que : « Au regard de l’Accord multi-professionnel signé au sein de l’Économie Sociale et Solidaire, la branche des ACI est donc une branche « non mixte » en ce que la proportion d’un des deux sexes atteint au moins 60% des effectifs salariés, tandis que l’autre sexe atteint moins de 40% des effectifs. Toutefois, ce constat au niveau de la branche ne correspond pas nécessairement à la situation de chaque structure en raison de la particularité du secteur des ateliers et chantiers d’insertion. En effet, certaines structures peuvent se trouver dans des situations complétement différentes- voire opposées- puisque toutes les structures n’exercent pas les mêmes activités économiques en support de leur mission d’insertion.»
Devant ce constat et s’inspirant de l’accord multi-professionnel signé au niveau du secteur Économie Sociale et Solidaire, les partenaires sociaux ont retenu six axes sur lesquels il leur a semblé important de conclure un accord au niveau de la branche.
- Respecter l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et réduire l’écart quant à l’accès aux responsabilités. - Favoriser une meilleure articulation et conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et prendre en compte la parentalité et les solidarités. - Promouvoir la formation professionnelle et favoriser la promotion professionnelle et/ou l’accès aux responsabilités. - Améliorer les conditions de travail de l’ensemble des salariés et notamment des salariées enceintes. - Agir en faveur de la prévention du harcèlement et des violences sexistes ou sexuelles au travail. - Favoriser dans les structures de moins de 50 salariés, la mise en place d’outils RH permettant d’améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour chacun de ces axes, les partenaires sociaux ont défini les objectifs à poursuivre, les moyens à mettre en œuvre et les outils permettant d’y parvenir.
Comme toujours l’association AI 17, structure de l’Insertion par l’Activité Economique, compte tenu de son objet même et de son rôle majeur dans le territoire, a toujours privilégié la diversité, la mise en valeur de différentes populations par leur sexe, leur origine ethnique, leur handicap et la mixité professionnelle. Démontrant ainsi, la concrète traduction de l’égalité professionnelle et l’expression de son fort engagement contre toutes les discriminations.
Par deux fois, l’Association AI 17 a négocié et signé un accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes et hommes, plus précisément en 2015 et en 2020, s’engageant donc dans la voie préconisée par la branche.
Dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 alinéa 2, R 2242-2 et L 2242-11 du code du travail, de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les partenaires du dialogue social arrêtent des dispositions concrètes qui sont déclinées par domaine d’action, pour soutenir et accompagner l’égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’association AI 17.
Par ailleurs, les parties signataires au sein de l’association AI 17 rappellent que dans le présent accord, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique. Ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin.
Article 1 - PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD ET PERSONNEL CONCERNE
Le présent accord définit les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association AI 17 et de ses éventuelles dépendances. Ses dispositions bénéficient à l’ensemble des salariés de l’association qu’ils soient « salariés polyvalents » ou « salariés permanents », et ceci quelle que soit la nature de leur contrat.
Article 2 - DOMAINES D’ACTION Concernés
Les parties ont retenu les domaines d’action suivants :
1° AMELIORER L’EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LE RECRUTEMENT.
2° DEVELOPPER DES ACTIONS EN FAVEUR D’UN MEILLEUR EQUILIBRE vie professionnelle - vie personnelle et FAMILIALE et prendre en compte la parentalite.
3° GARANTIR L’EGALITE SALARIALE FEMMES-HOMMES.
Article 3 - Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement
Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Cependant, le constat d’un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans l’effectif de l’Association est évident. Au 31 décembre 2023, le nombre de salariées dans l’effectif de l’Association AI 17 est de 14%. Une légère hausse par rapport à 2020 (11%), compte-tenu des engagements qui étaient pris par l’Association concernant les efforts de recrutement des femmes.
Il faut rappeler, sur la base des rapports de situation comparée, que c’est historiquement dans la catégorie des salariés en CDDI que le pourcentage des femmes est toujours faible. Ceci s’explique compte tenu d’une part, de la fluctuation de l’effectif des salariés polyvalents (salariés en parcours d’insertion professionnelle) et d’autre part, par la difficulté de recrutement liée au statut de cette même population (Bénéficiaires du RSA), mais aussi par la spécificité des activités de l’Association.
En 2023, les femmes représentaient 12% dans la catégorie des salariés polyvalents (Contre moins de 10% en 2020). La répartition dans la catégorie des salariés permanents connaît une baisse soit 22% en 2023 (27% en 2020).
Article 3.1 Objectifs
Dans le but de renforcer la mixité des emplois et la représentation des femmes dans l’ensemble de ses métiers, l’Association AI 17 s’engage, dans ses processus de recrutement externe, à porter une attention particulière sur le nombre de candidatures féminines reçues. Pour ce faire, elle fera évoluer ses méthodes de recrutement en :
1° Collaborant avec Pôle Emploi et les partenaires du service public de l’emploi, afin de cibler au plus près la population de salariés femmes et prioriser systématiquement leur recrutement, notamment dans la catégorie des salariés polyvalents.
2° Favorisant et en développant la mixité dans l’association notamment au sein des brigades.
L’engagement pris est de recruter selon les besoins, en vue de garantir et de maintenir un certain taux minimum de femmes dans l’effectif total, au terme du présent accord
.
Article 3.2 Engagements chiffrés
L’association AI 17 s’engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans toutes les catégories de salariés. Aussi, les recrutements seront effectués par des personnes-ressources, disposant de la compétence en matière de discrimination et d'égalité professionnelle. Les parties conviennent que le processus de recrutement devra se dérouler de manière identique pour les femmes et les hommes. Les représentations et les stéréotypes liés au sexe, reconnaissant habituellement des aptitudes particulières aux femmes et aux hommes, ne doivent en aucun cas être le prétexte pour les recruter ou les affecter uniquement sur les mêmes postes.
L’association se fixe comme engagement de faire évoluer le taux de recrutement comme suit :
Concernant les salariés polyvalents
- Sur le maintien d’un nombre moyen d’au moins
1 salarié femme par brigade, afin de réduire l’écart avec les chiffres constatés.
Ce qui correspondrait à
un taux moyen de 17% dans la catégorie des salariés polyvalents.
Concernant les salariés permanents
- Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature féminine soit obligatoirement recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.
Article 3.3 Indicateurs de suivi
Le suivi de progression de cet engagement sera réalisé à la fin de chaque exercice et ce jusqu’au terme de la validité du présent accord.
L’association AI 17 présentera lors de la première réunion annuelle avec les Instances Représentatives du Personnel, et notamment dans son rapport annuel sur la situation comparée de la structure, les chiffres concernant cet objectif à atteindre. Ce rapport mettra en évidence : - Les embauches de l'année : leur répartition par catégorie professionnelle et par sexe. - Le nombre de candidatures reçues par l'Association dans l'année : la répartition par sexe
Article 4 - Développer des actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle- vie personnelle et familiale.
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Conscientes de la nécessité de prendre certaines mesures visant à garantir une organisation du travail respectueuse tant des engagements et aspirations personnels des salariés, que de leur vie familiale.
D’autre part, les parties rappellent que les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Les salariés à temps partiel doivent également percevoir une rémunération proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’Association.
Article 4.1 - Objectifs
Les parties signataires souhaitent également prendre en compte la parentalité et le partage des responsabilités familiales au sein de l’Association. Afin de parvenir à une meilleure articulation et conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle, l’Association AI 17 retient comme la branche le préconise entre autres, les moyens suivants :
Ne pas pénaliser ni les femmes ni les hommes en raison de leurs responsabilités familiales tant sur leurs conditions de travail, leur niveau de responsabilité, leur niveau de rémunération ou leur évolution de carrière.
Favoriser tant pour les femmes que pour les hommes les meilleures conditions pour l'accès au temps partiel sans pénaliser les évolutions de carrière et de salaire.
Faciliter dans l'organisation et l'aménagement du temps de travail les besoins liés au soutien familial : longue maladie d'un(e) conjoint(e), pacsé(e), enfant, dépendance, accompagnement d'un proche en fin de vie.
Autoriser l'absence avec maintien de la rémunération pour les futurs pères, afin de se rendre aux trois examens médicaux obligatoires prévus par l’article L2122-1 du code de la santé publique.
Limiter les réunions en-dehors du temps de travail qui doivent avoir un caractère exceptionnel.
Article 4.2 - Engagements chiffrés
L’Association AI 17 s’engage à respecter le droit à la déconnexion des salariés. Un salarié ne doit pas être contraint à consulter sa messagerie ou utiliser son téléphone professionnel en dehors des heures de travail effectives.
Par ailleurs afin d’améliorer l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et, outre les dispositifs qui sont prévus par la loi en ce sens (Congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congés de présence parentale, don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ou décédé, congé de proche aidant, congés de solidarité familiale etc.), l’Association AI 17 accordera aux salariés sous réserve de la remise d’un justificatif :
Thèmes
Nombre de jours
Mariage / PACS.
4 jours ouvrés.
Mariage enfant.
1 jour ouvré.
Naissance / Adoption.
3 jours ouvrés.
Décès enfant moins de 25 ans ou qui a lui-même des enfants.
5 jours ouvrés pour conjoint, concubin, partenaire Pacs. 3 jours ouvrés père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur.
Décès grand-père, grand-mère du salarié.
1 jour ouvré.
Survenance d’un handicap chez l’enfant.
5 jours ouvrables.
Congés enfants malades moins de 16 ans.
2 jours ouvrés rémunérés par an sur les 3 jours ouvrables.
Congés enfants malades moins de 1 an ou si le salarié a 3 enfants de moins de 16 ans.
2 jours ouvrés rémunérés par an sur les 5 jours ouvrables.
Congés enfants malades moins de 13 ans.
1 jour ouvré supplémentaire rémunéré par an.
Congé supplémentaire en cas d’hospitalisation de l’enfant malade de moins de 16 ans.
1 jour rémunéré par jour d’hospitalisation dans la limite de 5 jours ouvrés par an.
Rendez-vous chez médecin spécialisé
Une demi-journée par an.
Heures rentrées scolaires.
1h est accordée le jour de la rentrée scolaire pour les enfants entrant au CE1 ou à un niveau supérieur. 2h sont accordées le jour de la rentrée scolaire pour les enfants entrant en classe de maternelle ou de CP.
Les parties s’accordent que la maladie, l’accident ou l’hospitalisation devront être constatés par certificat médical. Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits du salarié. Sauf dans le cadre du congé pour enfants malades, la prise des jours prévus au présent article par les salariés ne peut entraîner aucune réduction de la rémunération. Le décompte de ces jours ouvrés correspondra aux jours habituellement ouvrés au sein de l’Association, en prenant en compte le nombre de jours ouvrés compris entre le premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’avait pas pris ses congés, et le jour de la reprise.
Article 4.3 - Modalités de suivi
Le suivi de cet engagement sera réalisé périodiquement, lors de la présentation du Rapport de Situation Comparée, dans la rubrique « Données sur les congés » par catégorie professionnelle et par sexe.
Article 5 - Garantir l’égalité salariale et la rémunération effective
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de compétences constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. En effet, conformément à la loi, tout employeur doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Cela implique que les éléments composant la rémunération soient établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.
L’Association AI 17 s’engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
Article 5.1 - Objectifs
Il est important de rappeler que les salaires de base au sein de l’Association AI 17 sont déterminés en prenant en compte les coefficients de classification. Par ailleurs, l’Association respecte les conditions d’évolutions annuelle et triennale du système de rémunération, sans distinction de sexe selon les dispositions conventionnelles.
Il est à noter d’autre part, que l’écart de rémunération par catégorie socio-professionnelle du dernier Index Égalité de l’Association AI 17 est de
0.
Les objectifs de l’Association sont les suivants :
Empêcher toute discrimination salariale à l’égard des salariés, femmes et hommes.
Permettre aux femmes de bénéficier de la même progression salariale que les hommes.
Veiller à ce que les femmes et les hommes puissent accéder de la même manière aux emplois à responsabilité ou d’encadrement.
Article 5.2 - Engagements sur l’évolution des salaires et la Gestion des carrières
L’association AI 17 s’engage à continuer de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances individuelles, les compétences et expériences professionnelles. L’engagement pris est de :
Maintenir le niveau de rémunération de base des femmes égal à celui des hommes du même emploi ou de travail de valeur égale.
Garantir les points de progressions minimum conventionnelles (Soit
3 points, 5 points ou 7 points selon la classification) aux salariés femmes et hommes au moins une fois pendant la période triennale déterminée par la convention.
Augmenter le cas échéant la rémunération de la salariée au retour du congé maternité en prenant en compte les augmentations générales ainsi que la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
De même, les entretiens annuels, ainsi que l’entretien professionnel restent l’occasion pour les salariés de faire part de leurs souhaits en matière d’évolution professionnelle.
Article 5.3 - Les Indicateurs de suivi
Les mesures ci-dessus décrites feront l’objet de suivi par :
Les données de rémunérations effectives par niveau et par sexe.
La déclaration annuelle de l’index Égalité.
Ces données permettront de mettre en évidence l’existence d’écarts entre femmes et hommes.
Article 6 - Suivi de l’accord
Les partenaires conviennent que le suivi de l’accord sera effectué par le Conseil d’entreprise de l’association AI 17 qui se réunira au cours du premier trimestre de chaque année, afin de mesurer la réalisation des actions objectivées dans les articles précédents.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7 - Durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 années (Quatre) courant à compter de la date de son dépôt.
Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, et au plus tard 3 mois (trois) avant l’expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier un nouvel accord, au vu des engagements des partenaires sociaux de la branche des ACI.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par les parties. Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires de l’accord. Le cas échéant, l’ensemble des parties signataires sera convoqué dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision.
Le ou les articles soumis à révision feront l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion définitive du nouveau texte. La révision éventuelle du présent accord ne modifie en rien sa durée initialement prévue.
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Article 9 - Entrée en vigueur et Formalités de dépôt
Le présent accord et ses engagements entreront en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail. Il sera également soumis à affichage pour communication à tous les salariés.
Fait en 4 exemplaires originaux, À La Rochelle le 12 Avril 2024.
