Siège Social 20, Rue Elie BARREAU - 17000 LA ROCHELLE SIRET 40118240700023 - Code NAF 8899B.
ACCORD RELATIF À L’EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES
(À DUREE DETERMINEE)
ENTRE
L’……………………….. dont le siège est situé au 20, rue Elie BARREAU, 17000 La Rochelle, représentée par M………., agissant en qualité de Président de l’Association AI 17.
D’une part,
ET
Le Conseil d’Entreprise de ……………….,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des Articles L2241-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires du présent accord, réaffirment leur volonté de travailler, de façon concertée, à la promotion de l’égalité professionnelle au sein de l’Association.
Les partenaires sociaux de la branche des Ateliers et Chantiers d’Insertion ont négocié en 2021 sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les moyens pouvant concourir à son aboutissement. Tout en rappelant l’enjeu majeur que constitue l’égalité professionnelle au sein de la branche et l’attention particulière qui doit y être portée dans chaque structure, ils ont réaffirmé le facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique que constitue ce sujet.
Il est également important de noter que les partenaires sociaux ont fondé leur engagement notamment sur le constat de la situation des salariés de la branche, et de leur répartition. En effet, l’effectif de la branche des ACI en 2020 correspondait à 39,36% de femmes et 60,64% d’hommes. Ce qui montre une évolution par rapport aux années précédentes.
Les partenaires sociaux notent également que : « Au regard de l’Accord multi-professionnel signé au sein de l’Économie Sociale et Solidaire, la branche des ACI est donc une branche « non mixte » en ce que la proportion d’un des deux sexes atteint au moins 60% des effectifs salariés, tandis que l’autre sexe atteint moins de 40% des effectifs. Toutefois, ce constat au niveau de la branche ne correspond pas nécessairement à la situation de chaque structure en raison de la particularité du secteur des ateliers et chantiers d’insertion. En effet, certaines structures peuvent se trouver dans des situations complétement différentes- voire opposées- puisque toutes les structures n’exercent pas les mêmes activités économiques en support de leur mission d’insertion.»
Devant ce constat et s’inspirant de l’accord multi-professionnel signé au niveau du secteur Économie Sociale et Solidaire, les partenaires sociaux ont retenu six axes sur lesquels il leur a semblé important de conclure un accord au niveau de la branche.
- Respecter l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et réduire l’écart quant à l’accès aux responsabilités. - Favoriser une meilleure articulation et conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et prendre en compte la parentalité et les solidarités. - Promouvoir la formation professionnelle et favoriser la promotion professionnelle et/ou l’accès aux responsabilités. - Améliorer les conditions de travail de l’ensemble des salariés et notamment des salariées enceintes. - Agir en faveur de la prévention du harcèlement et des violences sexistes ou sexuelles au travail. - Favoriser dans les structures de moins de 50 salariés, la mise en place d’outils RH permettant d’améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour chacun de ces axes, les partenaires sociaux ont défini les objectifs à poursuivre, les moyens à mettre en œuvre et les outils permettant d’y parvenir.
Au sein d’……., les horaires de travail particulièrement contraignants (très matinaux) sont un obstacle majeur dans le recrutement des femmes dans la population des salariés en parcours. En effet, le ramassage à 7.30 le matin, voir 6.15 en été, est particulièrement contraignant et difficile à concilier avec la gestion de la parentalité pour les femmes.
De même, la maladie des enfants, les rentrées scolaires peuvent être des freins à la postulation des femmes au sein d’……..
Cette difficulté de concilier parentalité/vie professionnelle explique pour partie la sous-représentation des femmes au sein d’…… dans la population des salariés en parcours.
Cette inégalité et la volonté de la réduire, a conduit les partenaires sociaux à choisir les thématiques suivantes dans le cadre de cet accord :
Articulation activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
Recrutement.
Comme toujours l’…………, structure de l’Insertion par l’Activité Economique, compte tenu de son objet même et de son rôle majeur dans le territoire, a toujours privilégié la diversité, la mise en valeur de différentes populations par leur sexe, leur origine ethnique, leur handicap et la mixité professionnelle. Démontrant ainsi, la concrète traduction de l’égalité professionnelle et l’expression de son fort engagement contre toutes les discriminations.
Par deux fois, l’………….. a négocié et signé un accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes et hommes, plus précisément en 2015 et en 2020, s’engageant donc dans la voie préconisée par la branche.
Dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 alinéa 2, R 2242-2 et L 2242-11 du code du travail, de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les partenaires du dialogue social arrêtent des dispositions concrètes qui sont déclinées par domaine d’action, pour soutenir et accompagner l’égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’………….
Par ailleurs, les parties signataires au sein de l’……….. rappellent que dans le présent accord, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique. Ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin.
Article 1 - PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD ET PERSONNEL CONCERNE
Le présent accord définit les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’……………. et de ses éventuelles dépendances. Ses dispositions bénéficient à l’ensemble des salariés de l’association qu’ils soient « salariés polyvalents » ou « salariés permanents », et ceci quelle que soit la nature de leur contrat.
Article 2 - DOMAINES D’ACTION Concernés
Les parties ont retenu les domaines d’action suivants :
1° AMELIORER L’EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LE RECRUTEMENT.
2° DEVELOPPER DES ACTIONS EN FAVEUR D’UN MEILLEUR EQUILIBRE vie professionnelle - vie personnelle et FAMILIALE et prendre en compte la parentalite.
3° GARANTIR L’EGALITE SALARIALE FEMMES-HOMMES.
Article 3 - Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement
Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Cependant, le constat d’un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans l’effectif de l’……………. est évident. Au 31 décembre 2023, le nombre de salariées dans l’effectif de l’……………… est de 14%. Une légère hausse par rapport à 2020 (11%), compte-tenu des engagements qui étaient pris par l’Association concernant les efforts de recrutement des femmes.
Il faut rappeler, sur la base des rapports de situation comparée, que c’est historiquement dans la catégorie des salariés en CDDI que le pourcentage des femmes est toujours faible. Ceci s’explique compte tenu d’une part, de la fluctuation de l’effectif des salariés polyvalents (salariés en parcours d’insertion professionnelle) et d’autre part, par la difficulté de recrutement liée au statut de cette même population (Bénéficiaires du RSA), mais aussi par la spécificité des activités de l’………...
En 2023, les femmes représentaient 12% dans la catégorie des salariés polyvalents (Contre moins de 10% en 2020). La répartition dans la catégorie des salariés permanents connaît une baisse soit 22% en 2023 (27% en 2020).
Article 3.1 Objectifs
Dans le but de renforcer la mixité des emplois et la représentation des femmes dans l’ensemble de ses métiers, l’…………… s’engage, dans ses processus de recrutement externe, à porter une attention particulière sur le nombre de candidatures féminines reçues.
Pour ce faire, elle fera évoluer ses méthodes de recrutement en :
1° Collaborant avec Pôle Emploi et les partenaires du service public de l’emploi, afin de cibler au plus près la population de salariés femmes et prioriser systématiquement leur recrutement, notamment dans la catégorie des salariés polyvalents.
2° Favorisant et en développant la mixité dans l’association notamment au sein des brigades.
L’engagement pris est de recruter selon les besoins, en vue de garantir et de maintenir un certain taux minimum de femmes dans l’effectif total, au terme du présent accord
.
Article 3.2 Engagements chiffrés
L’……………… s’engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans toutes les catégories de salariés. Aussi, les recrutements seront effectués par des personnes-ressources, disposant de la compétence en matière de discrimination et d'égalité professionnelle. Les parties conviennent que le processus de recrutement devra se dérouler de manière identique pour les femmes et les hommes. Les représentations et les stéréotypes liés au sexe, reconnaissant habituellement des aptitudes particulières aux femmes et aux hommes, ne doivent en aucun cas être le prétexte pour les recruter ou les affecter uniquement sur les mêmes postes.
L’…….. se fixe comme engagement de faire évoluer le taux de recrutement comme suit :
Concernant les salariés polyvalents
- Sur le maintien d’un nombre moyen d’au moins
1 salarié femme par brigade, afin de réduire l’écart avec les chiffres constatés.
Ce qui correspondrait à
un taux moyen de 17% dans la catégorie des salariés polyvalents.
Concernant les salariés permanents
- Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature féminine soit obligatoirement recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.
Article 3.3 Indicateurs de suivi
Le suivi de progression de cet engagement sera réalisé à la fin de chaque exercice et ce jusqu’au terme de la validité du présent accord.
L’………. présentera lors de la première réunion annuelle avec les Instances Représentatives du Personnel, et notamment dans son rapport annuel sur la situation comparée de la structure, les chiffres concernant cet objectif à atteindre. Ce rapport mettra en évidence : - Les embauches de l'année : leur répartition par catégorie professionnelle et par sexe. - Le nombre de candidatures reçues par l'………….. dans l'année : la répartition par sexe
Article 4 - Développer des actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle- vie personnelle et familiale.
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Conscientes de la nécessité de prendre certaines mesures visant à garantir une organisation du travail respectueuse tant des engagements et aspirations personnels des salariés, que de leur vie familiale.
D’autre part, les parties rappellent que les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Les salariés à temps partiel doivent également percevoir une rémunération proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’…………….
Article 4.1 - Objectifs
Les parties signataires souhaitent également prendre en compte la parentalité et le partage des responsabilités familiales au sein de l’Association. Afin de parvenir à une meilleure articulation et conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle, l’………. retient comme la branche le préconise entre autres, les moyens suivants :
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux. Permettre aux salariés absents pour congés familiaux qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (accès mails).
Faciliter dans l'organisation et l'aménagement du temps de travail les besoins liés au soutien familial : longue maladie d'un(e) conjoint(e), pacsé(e), enfant, dépendance, accompagnement d'un proche en fin de vie, en développant le « télétravail », en ouvrant la négociation avec les partenaires sociaux sur ce point, puis en sensibilisant les salariés au télétravail.
Autoriser l'absence avec maintien de la rémunération pour les futurs pères, afin de se rendre aux trois examens médicaux obligatoires prévus par l’article L2122-1 du code de la santé publique.
………. ne prévoit pratiquement jamais de réunion en dehors des horaires de travail. Dès lors, les réunions en-dehors du temps de travail ont un caractère exceptionnel. L’objectif est de supprimer les réunions tardives ou les formations, et/ou en dehors des heures de travail.
Améliorer les temps de déplacement pour un meilleur équilibre entre les différents temps de vie : développer les modes de réunions évitant les déplacements (visio, téléconférence….)
Article 4.2 - Indicateurs chiffrés
2022 2023 2024
Réunions pendant les horaires de travail 21 7 31
Réunions en dehors des horaires de travail 1 2 0
Nombre d’étude de dispositif d’aménagement du temps de travail mis en place 0 0 1
Nombre de téléconférences/visio conférence, mises en œuvre. 0 0 1
Nombre de demandes d’absences pour assister aux examens médicaux obligatoires 0 0 2
Nombre de salariés ayant demandé à conserver le lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux 0 0 1
Article 5 - Garantir l’égalité salariale et la rémunération effective
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de compétences constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. L’………. s’engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
Article 5.1 - Objectifs
Il est à noter que l’écart de rémunération par catégorie socio-professionnelle du dernier Index Égalité de l’Association AI 17 est de
0.
Les objectifs de l’……… sont les suivants :
Suivre le classement des salariés au moment de leur entrée dans l’entreprise et tout au long de leur vie professionnelle dans l’entreprise au travers des changements de groupe dans la grille de la convention collective (cf Tableau 2023,2024_Annexe).
Permettre une meilleure implication des hommes et des femmes dans leur vie parentale en dégageant du temps en cas de nécessités familiales absolues (maladie enfant notamment) ;
Neutraliser ou réduire l’impact de la parentalité sur la rémunération effective des salarié(e)s
Article 5.2 - Engagements sur l’évolution des salaires et la Gestion des carrières
Les engagements sont de :
Remise d’un tableau de bord mensuel au travers duquel apparaît toutes les entrées CDI par métier, par date d’entrée, leur classement intégrant la répartition H/F.
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.
Permettre aux salarié(e)s en charge de famille le jour de rentrée scolaire de bénéficier d’une absence autorisée rémunérée : 1 heure est accordée le jour de la rentrée scolaire pour les enfants entrant au CE1 ou à un niveau inférieur. 2 heures sont accordées le jour de la rentrée scolaire pour les enfants entrant en classe de maternelle ou de CP
Assurer aux salarié(e)s :
Une majoration des droits à congés conventionnels, en lien avec les enfants, comme suit :
1 jour de congé supplémentaire par rapport à la convention collective, rémunéré à 100 %, pour enfant malade de moins de 16 ans, dans la limite de 5 jours par an.
2 jours ouvrés rémunérés par an de congés, sur les 5 jours ouvrables, pour enfant malade de moins d’1 an ou si le salarié a 3 enfants de moins de 16 ans
1 jour rémunérée par jour d’hospitalisation dans la limite de 5 jours ouvrables ;
Neutraliser ou réduire l’impact de la parentalité sur la rémunération effective des salarié(e)s :
Augmenter le cas échéant la rémunération de la salariée au retour du congé maternité en prenant en compte les augmentations générales ainsi que la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Réaliser un entretien spécifique axé sur le développement professionnel avec la direction au retour d’un€ salarié(e) de congé maternité, parental ou adoption.
Article 5.3 - Les Indicateurs chiffrés
2022 2023 2024
Nombre d’offres déposées 2 2 4
Nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif d’heures d’absence rentrée scolaires 0 2 4
Nombre de salariés ayant bénéficié des dispositifs de majoration des jours de congés rémunérés pour congés familiaux 1 0 1
Nombre d’analyses menées sur l’écart de rémunération avant/après le congé maternité 0 0 1
Nombre d’entretiens réalisés consécutivement à un congé maternité, parental ou adoption 0 0 1
Article 6 - Suivi de l’accord
Les partenaires conviennent que le suivi de l’accord sera effectué par le Conseil d’entreprise de l’…………… qui se réunira au cours du premier trimestre de chaque année, afin de mesurer la réalisation des actions objectivées dans les articles précédents.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7 - Durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 années (Quatre) courant à compter de la date de son dépôt.
Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, et au plus tard 3 mois (trois) avant l’expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier un nouvel accord, au vu des engagements des partenaires sociaux de la branche des ACI.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par les parties. Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires de l’accord. Le cas échéant, l’ensemble des parties signataires sera convoqué dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision.
Le ou les articles soumis à révision feront l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion définitive du nouveau texte. La révision éventuelle du présent accord ne modifie en rien sa durée initialement prévue.
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Article 9 - Entrée en vigueur et Formalités de dépôt
Le présent accord et ses engagements entreront en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail. Il sera également soumis à affichage pour communication à tous les salariés.
Fait en 4 exemplaires originaux, À ………………. le 21 Juin 2024.
