L’association IFPEK, dont le siège est situé 12, rue Jean-Louis Bertrand à RENNES (35000), représentée par Madame Cécile RIOU, Directrice Générale.
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, Madame Isabelle PARICHAUT
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles de l’Association IFPEK ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) se sont déroulées en juin 2021. Les mandats expirent le 24 juin 2025, au soir. Compte tenu du déménagement de l’IFPEK prévu en juin 2025 et de la difficulté à pouvoir mobiliser les salariés sur cette période, de la situation en découlant et du renouvellement prochain du CSE, l’Association a souhaité régulariser la situation.
La négociation du présent accord s’est déroulée, dans le respect des principes posés par les articles L.2232-12 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de signer unanimement le présent accord afin de proroger les mandats en cours des membres du CSE de l’Association IFPEK jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard, compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales, le 30/11/2025.
Les membres élus du CSE continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogé.
Pendant la période de prorogation, la Direction poursuivra bien évidemment l’organisation des nouvelles élections des représentants du personnel au CSE.
ARTICLE 2- DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 25/06/2025 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections qui aura lieu au plus tard le 30/11/2025, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée et ne produira plus aucun effet à son terme.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se réunir, dans les plus brefs délais, afin de rechercher une solution amiable.
Le présent accord signé fera l’objet par la Direction d’un dépôt, dans les conditions prévues au Code du travail.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Association.
Fait à Rennes, le 31/03.2025
En trois exemplaires originaux,
Pour l’Association Mme Cécile RIOU, Directrice Générale
