L’Association IFPEK dont le siège social est situé 12, rue Jean-Louis Bertrand 35 000 RENNES, représenté par XXX, Président
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale Madame XXX
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la direction et les organisations syndicales ont décidé de négocier en ce sens conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord est l’ensemble de l’association.
Art. 2. – PRIME EXCEPTIONNELLE
2.1. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.
2.2. Durée
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
2.3. Bénéficiaires de la prime
Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire
Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération mensuelle brute moyenne sur l’année 2018 est inférieure à 4000 €.
L’appréciation est faite au prorata du temps de travail pour un salarié à temps partiel.
Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.
2.4. Montant de la prime
Montant modulé en fonction de la rémunération des bénéficiaires
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fonction du salaire mensuel brut perçu par le bénéficiaire.
Le montant de cette prime est ainsi défini : - inférieur à 2000 € : 700 € - 2000 € à inférieur à 2500 € : 600 € - 2500 € à inférieur à 3000 € : 400 € - 3000 € à inférieur à 3500 € : 100 € - 3500 € à inférieur à 4000 € : 50 €
2.5. Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
DUREE / RENDEZ-VOUS
Le présent accord entrera en vigueur le 21 mars 2019.
En raison de son objet, il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime, le 31/03/2019. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. Les parties feront le bilan de l’application de cet accord au cours d’une réunion au mois d’avril 2019.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
La Directrice Générale
La Déléguée Syndicale
Cette saisine se réunira à la demande soit de la Direction soit de l’Organisation Syndicale.
NOTIFICATION – DEPOT - PUBLICITE
Le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’association.
L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :
Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)
Une copie de l’AR relatif à la notification à l’organisation syndicale représentative
Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
