Accord de méthode de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
ENTRE :
L’Association Institut Hélio Marin du Docteur Peyret, dont le siège social est situé, Rue de l’Uhabia, Les Embruns, 64210 BIDART, représentée aux présentes par XXX, Directeur de l’Association,
Ci-après dénommée l’Association
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : Syndicat CFDT représenté par XX agissant en qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part
La Déléguée syndicale CFDT, XXX a été convoquée à une réunion préparatoire à la NAO qui s’est tenue le mardi 21 janvier 2025 à 09 heures 00.
Au cours de celle-ci ont été convenues les modalités du déroulement de cette négociation.
PREAMBULE :
Le Syndicat CFDT représenté par XX et l’Association ont convenu de négocier les NAO 2025 dans le cadre d’un accord de méthode.
Les parties ont ainsi convenu de lister les thèmes obligatoires à la négociation et de les encadrer par un calendrier adapté en conséquence.
Cet accord prévoit les modalités suivantes : - Composition de la délégation syndicale ; - Thèmes et calendrier des réunions ; - Modalités et informations remises par l’Association pour servir de base à la négociation ; - Spécificités relatives à la négociation ; - Durée de l’accord.
Cet accord a pour vocation également de favoriser la qualité du dialogue social dans un climat serein en vue de la conclusion d’un accord collectif représentatif concernant le personnel de droit privé de l’Association.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé de l’Association.
Article 1 - Composition de la délégation syndicale
Afin de favoriser les échanges dans le cadre de la NAO 2025 de l’Association, les parties ont convenu que la délégation syndicale accompagnant la Déléguée syndicale sera composée de deux personnes parmi le personnel de droit privé inscrit à l’effectif de l’Association, à savoir XXX et XXXXX.
Article 2 – Crédit d’heures pour la préparation de la négociation
Un crédit de 21 heures est accordé forfaitairement pour les trois membres de la délégation syndicale qui se partageront ce crédit à leur convenance.
Article 3 – Les thèmes et le calendrier des réunions
Les parties s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de négociation, selon leur priorisation définie selon le calendrier ci-après. Les parties s’engagent à respecter, sauf circonstances exceptionnelles, l’ensemble des réunions de négociation à compter du 04 février 2025 jusqu’au 14 octobre 2025.
Thèmes
Sous-thèmes
Dates des réunions de négociation
Rémunérations
Prime décentralisée
Contrepartie des astreintes
Gratification supplémentaire due à l’ancienneté
Augmentation part employeur frais de santé
Contrepartie temps habillage déshabillage
Rémunération de la pause repas
Revalorisation des coefficients inférieurs au SMIC
Augmentation générale des salaires
Instauration d’un 13ème mois
04 février 2025
18 février 2025
1er avril 2025
08 avril 2025
08 avril 2025
20 mai 2025
20 mai 2025
27 mai 2025
17 juin 2025
17 juin 2025
30 sept 2025
Durée du travail
Forfait annuel en jours
Ordre de départ des congés
MAJ accord RTT
Jours fériés
Temps et cycle de travail
04 février 2025
18 février 2025
1er avril 2025
08 avril 2025
17 juin 2025
30 sept 2025
14 octobre 2025
Partage valeur ajoutée
Mise en place d’un intéressement
17 juin 2025
30 sept 2025
Egalité professionnelle
Cotisation vieillesse des salariés à temps partiel
Lutte contre les discriminations
Insertion professionnelle et emploi des travailleurs handicapés
Congés pour soigner un enfant malade
Egalité hommes/femmes et QVT
18 mars 2025
1er avril 2025
08 avril 2025
20 mai 2025
Qualité de vie et conditions de travail
Droit d’expression directe et collective des salariés
Compte épargne temps
Télétravail / Droit à la déconnexion – articulation vie personnelle / vie professionnelle
Régimes frais de santé et prévoyance
Mobilité domicile / lieu de travail
Prévention pénibilité
04 février 2025
18 février 2025
18 février 2025
18 mars 2025
18 mars 2025
1er avril 2025
1er avril 2025
08 avril 2025
Les réunions fixées dans le tableau précédent commenceront à 14 heures, sauf celles du 18/02 et 18/03 qui commenceront à 13 heures et celle du 17/06 qui commencera à 09 heures. Ce calendrier sera assorti de convocations complémentaires au fil de l’enchainement des réunions qui seront adressées par l’Association par courriel avec accusé de réception ou remises en main propre contre décharge.
Article 4 – Modalités et informations remises aux organisations syndicales pour servir de base à la négociaion
4.1 Modalités
Les négociations se dérouleront en Salle Eglantine du siège de l’Association. Un autre lieu pourrait être défini, à l’initiative de la Direction en cas de circonstances exceptionnelles ne permettant pas la négociation à cet endroit.
Les parties s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de négociation, selon le calendrier mentionné précédemment.
Les parties conviennent qu’en raison de l’échelonnement dans le temps de la négociation, chaque thème ou sous-thème pourra faire l’objet de la conclusion d’un accord ou de l’établissement d’un procès-verbal de désaccord à l’issue des échanges sur chaque thème. Ainsi, les négociations pourraient aboutir à des accords distincts ou à des procès-verbaux de désaccord distincts au fil de l’avancement des négociations.
4.2 Spécificités relatives à la documentation
En vue de la première réunion de négociation NAO, les parties ont convenu que la documentation précisée ci-après sera transmise à la déléguée syndicale le 31 janvier 2025.
Bilan comptable de l’Association 2023
Bilan comptable de l’Association 2024 (document remis après la validation du Conseil d’Administration)
Effectif des salariés bénéficiant de la qualité de travailleurs handicapés 2024
Coût pour l’établissement de la prévoyance frais de santé 2024
Coût global de la Prime de Partage de la Valeur 2024
Emplois et effectifs des salariés dont le coefficient de référence est inférieur au SMIC.
L’organisation actuelle des astreintes,
Ce qui est appliqué au sein de l’Association concernant la mobilité des salariés, la prise en compte de la pénibilité et l’ordre des départs en congés des salariés.
La déléguée syndicale et la délégation syndicale s’engagent à ne pas partager ni diffuser les éventuelles informations supra légales confidentielles et signifiées comme telles et ce, sans limitation de durée dans le respect des dispositions légales en la matière.
Article 5 – Dispositions générales
5-1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 14 octobre 2025. Il ne se poursuivra pas après cette échéance et cessera de produire ses effets.
S’agissant des thèmes pour lesquels un procès-verbal de désaccord serait établi, les mesures unilatérales éventuelles envisagées feront l’objet d’une présentation en CSE.
5-2 Modification de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
5-3 Formalités de dépôt et publicité de l’accord
L’Association notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt et du procès-verbal d’ouverture des négociations, par le représentant légal de l'Association :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en version intégrale ;
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BAYONNE en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans les locaux de l’Association aux endroits habituels et communiqué via Blue Medi.
Fait à Bidart, en trois (3) exemplaires originaux, le 27 janvier 2025
