L’AIMR, Association Intercommunale de Maisons de Retraite, régie par les dispositions relatives aux associations à but non lucratif (loi de 1901), dont le siège social est situé à 44470 Carquefou, 6 mail de la Mainguais, immatriculée au SIRET sous le numéro 775 605 454 00112, Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général D’UNE PART,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :
- FORCE OUVRIERE.,
- CGT,
Mandatés à cet effet,
D’AUTRE PART
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 3121-9 et suivants du Code du travail, des dispositions de l’accord de branche n° 2005-04 du 22 Avril 2005, et des dispositions de la Convention collective 1951, afin de définir les modalités d’organisation des astreintes administratives au sein de l’entreprise. Les parties ont souhaité encadrer ce dispositif dans un souci de clarté, de transparence et de respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés concernés. Aux termes de la réunion du 11 Juin 2025 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Préambule
L’EHPAD garantit, à tout résident accueilli au titre des missions de l’établissement, la permanence de la prise en charge, ou l'orientation vers un autre établissement ou une autre institution, dans le cadre défini par les autorités de contrôle et de financement.
La permanence de la prise en charge signifie que même en circonstance d’effectifs réduits, l’AIMR doit garantir la meilleure prise en charge des bénéficiaires, y compris dans sa dimension "administrative" et, notamment, une organisation simple des formalités.
L’EHPAD doit demeurer en position d’apporter une réponse immédiate en cas de risques encourus par un résident pour sa santé, sa sécurité ou son confort. Le cas échéant, des risques peuvent également être encourus par des professionnels de l’établissement ou des visiteurs. Le patrimoine de l’établissement lui-même peut être menacé.
Les Responsables d’établissement ont besoin d’une organisation claire :
pour, en leur absence, faire face à des imprévus nécessitant des décisions et/ou une intervention rapide dans leur établissement ;
respectueuse de leurs périodes de congés ;
et garantissant des temps d’absence et de repos sans être dérangés (hors déclenchement de plan de crise).
Pour ces raisons l’AIMR décide de mettre en place l’organisation d’astreintes administratives pour l’ensemble de ses établissements.
Ce projet a été présenté aux membres du CSE lors de la réunion du 3 Juin 2025 et a reçu un avis favorable à l’unanimité des membres présents.
Article I – Définition de l’astreinte
Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Article II - Organisation des astreintes
Il est décidé la création de deux tours d’astreintes destinées à se compléter et se renforcer, pour prendre toute décision destinée à assurer la continuité du fonctionnement des établissements, y compris en mode dégradé, en dehors des heures usuelles d’ouverture des services administratifs.
Cette organisation permettra aux équipes des établissements de pouvoir recourir - de façon organisée au niveau institutionnel - à un responsable habilité en cas de dysfonctionnement majeur alors que les services administratifs ne sont pas ouverts.
Astreinte de premier niveau :
Un professionnel est joignable par téléphone par les services, en cas de nécessité pour prendre les dispositions nécessaires à la continuité de fonctionnement, y compris en mode dégradé.
Astreinte du siège :
Un professionnel est joignable par téléphone, en deuxième ressort, si besoin identifié par l’astreinte de premier niveau ou si l’astreinte de premier niveau n’est pas joignable.
Article III - Salariés concernés
Astreinte de premier niveau :
Personnes habilitées à avoir la qualité de Responsable d’astreinte
Les Responsables d’astreinte sont les Responsables d’établissement.
Rôle du Responsable d’astreinte
Le Responsable d’astreinte peut être amené à intervenir dans l’ensemble des EHPAD de l’AIMR.
En sa qualité de Responsable d’établissement, le Responsable d’astreinte intervient dans les matières qui lui sont usuellement déléguées dans son établissement d’origine.
Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l’organisation des services.
Le Responsable d’astreinte peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du domaine juridique, administratif ou technique. Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s’imposent, chaque fois qu’elles sont nécessaires.
Il peut être appelé par le service demandeur chaque fois qu’un problème d’ordre sécuritaire n’a pu être résolu, ou que des faits divers ne correspondant pas aux usages et situations habituels se produisent.
En cas d’événement indésirable grave (EIG) ou d’incapacité à faire face à la situation, le Responsable d’astreinte en avertira - sans délai - le Cadre du siège d’astreinte.
A ce titre, le Responsable d’astreinte peut assurer la gestion initiale des situations de crise en ayant alerté le Cadre du siège d’astreinte, voire alerter la Direction générale en vue d’une possible cellule de crise.
Astreinte du siège :
Personnes habilitées à avoir la qualité de Cadre du siège d’astreinte
Les Cadres du siège d’astreinte sont :
-le Directeur général,
-le Directeur opérationnel,
-le Responsable technique.
Rôle du Cadre du siège d’astreinte
Le Cadre du siège d’astreinte peut être amené à intervenir dans l’ensemble des activités de l’AIMR.
Le Cadre du siège d’astreinte intervient en appui du Responsable d’établissement d’astreinte, sur sa demande.
Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l’organisation des services.
Le Cadre du siège d’astreinte peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du domaine juridique, administratif ou technique. Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s’imposent, chaque fois qu’elles sont nécessaires.
Il peut notamment être appelé par le Responsable d’astreinte chaque fois qu’un problème d’ordre sécuritaire n’a pu être résolu.
En cas d’événement indésirable grave (EIG) ou de nécessité de lancer un plan sécuritaire (Plan Arc en Ciel…), le Cadre du siège d’astreinte en avertit sans délai le Directeur général.
A ce titre, le Cadre du siège d’astreinte peut assurer la gestion initiale des situations de crise avec le Responsable d’astreinte, en vue d’une possible cellule de crise. Il peut, si besoin, initier le lancement du plan de gestion des risques.
Article IV - Description du fonctionnement de l’astreinte
Astreinte de premier niveau :
L’astreinte de premier niveau prend la forme d’une astreinte opérationnelle.
L’astreinte court du lundi au jeudi de 18h à 8h et du vendredi 18 h au lundi 8 h, ainsi qu’en journée pour les jours fériés en semaine.
Le directeur opérationnel coordonne le planning en réunissant les personnes concernées par les astreintes. Il leur proposera un calendrier prévisionnel (sur la base d'un roulement). Celui-ci sera ajusté en tenant compte, quand elles sont connues, des périodes d'indisponibilité (congés, formations…) des uns et des autres.
Des modifications ultérieures seront possibles au coup par coup, charge au professionnel inscrit sur le planning de trouver un collègue pour le remplacer.
Astreinte du siège :
L’astreinte court du lundi au jeudi de 18h à 8h et du vendredi 18 h au lundi 8 h, ainsi qu’en journée, les jours fériés.
Lors d’une réunion de préparation pilotée par le Directeur général, les cadres du siège d’astreinte se répartiront les semaines d’astreinte à assurer.
Le calendrier est ajusté en tenant compte, quand elles sont connues, des périodes d'indisponibilité (congés, formations…) des uns et des autres.
Des modifications ultérieures sont possibles au coup par coup, charge au professionnel inscrit sur le planning de trouver un collègue pour le remplacer.
Communication
Une procédure interne précisera les modalités de communication hebdomadaire du planning d’astreinte par le siège social aux établissements.
Moyens mis à disposition des salariés
L’employeur met à disposition des salariés d’astreinte un téléphone mobile et un accès à distance au logiciel des gestions des plannings.
Les déplacements éventuels vers un établissement de l’AIMR s’effectueront au moyen du véhicule personnel du salarié, avec indemnisation des frais kilométriques conformément au barème en vigueur à l’AIMR.
Article V – Conséquences en matière de ressources humaines
5.1 Conséquence en matière de contrat de travail
La participation au système d’astreinte s’entend comme des changements individuels, proposés sur la base du volontariat aux professionnels en poste au moment de la mise en place. Un avenant à leur contrat de travail et une modification de leur fiche de poste intégrant ce dispositif leurs seront proposés.
Pour les nouveaux salariés concernés, ce dispositif sera une obligation contractuelle liée à la nature du poste.
Les horaires et plannings hors astreinte restent inchangés.
5.2 Conséquence salariale
Compensation des périodes d’astreinte non suivies d’intervention sur site:
Les salariés bénéficient d’une indemnité forfaitaire déterminée conformément aux dispositions prévues par la Convention collective et l’accord de branche du 22 Avril 2005. 5.2.2 Compensation des périodes d’astreinte avec intervention sur site: Le temps d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif, conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Les déplacements éventuels sont également pris en compte comme temps de travail effectif.
Article VI – Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
Un suivi régulier de l’application du présent accord sera assuré dans le cadre du dialogue social, lors des réunions du CSE.
Article VII - Date d’application
Le présent accord d’entreprise est applicable à compter du 1er Juillet 2025.
Article VIII – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de la DREETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
