Accord d'entreprise ASS INTERCONS DEVEL APPRENT METIERS DU COMMERCE
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2019
Application de l'accord
Début : 07/03/2019
Fin : 06/03/2020
Début : 07/03/2019
Fin : 06/03/2020
13 accords de la société ASS INTERCONS DEVEL APPRENT METIERS DU COMMERCE
Le 07/03/2019
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
Procès-verbal d’accord
Relatif à la négociation annuelle
obligatoire pour l’année 2019
L’ASSOCIATION INTERCONSULAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE DANS LES SECTEURS DES METIERS, DU COMMERCE ET DE l’INDUSTRIE DU DEPARTEMENT DE L’EURE, ci-après dénommée l’AIDAMCIE, ayant pour établissement unique le Centre de Formation d’Apprentis Interconsulaire de l’Eure (CFAIE) sis au 41, rue du Pas des Heures - CS 10205 - 27102 VAL DE REUIL CEDEX représentée par agissant en qualité de Présidente,
Et la délégation syndicale CFDT, composée de Monsieur Délégué Syndical CFDT, membre élue des représentants du personnel, toutes deux salariées au CFAie et invitées par,
Se sont rencontrées lors de 4 réunions aux dates suivantes :
- Jeudi 10 janvier 2019 ;
- Jeudi 17 janvier 2019
- Jeudi 31 janvier 2019
- Jeudi 28 février 2019
Les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
- La rémunération et le temps de travail
- L’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes
- La qualité de vie au travail
- Le travail des séniors
- L’équilibre vie professionnelle, vie privée
Les documents suivants ont été présentés à la Délégation Syndicale :
- Effectifs au 31/12/2018 :
- Répartition CDD/CDI
- Répartition Hommes/Femmes
- Répartition : Cadres/Employés
- Répartition : Administratif, enseignement, surveillance, service
- Informations sur les temps partiels
- Entrées/sorties sur l’année : hommes/femmes et catégories
- Comparatif au 31/12/2017
- Masse salariale :
- Totaux Bruts, totaux charges, taux de charge
- Comparatif au 31/12/2017
- Historique de la valeur du point depuis 2012
- Pyramide âge
- Pyramide Ancienneté
- Evolution des tarifs restauration N et N-1
- Bilan des visites en Entreprises : total par pôle année 2017/2018
- Nombre d’entreprises à visiter et nombre de visites maximales statutaires
- Sous service des formateurs en date du 27/11/2018
- Sous service des formateurs sur l’année scolaire N-1
État des propositions respectives
Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :
Thèmes
Détail des demandes
Augmentation de salaire
Augmentation de la valeur du points de 2%Majoration de 10% de la Banque d'heures pour le personnel Administratif
A partir de 30 ans d'ancienneté, avoir un report de son Coefficient dans la grille supérieure (position B, position C, 2ème échelon…) de façon à poursuivre son évolution salariale tous les 2 ans
Prime de Responsable Technique à revaloriser : 30 euros pour les niveaux V et 60 euros pour les niveaux 4
Inscrire la prime de janvier dans un accord ou dans les NAO pour la rendre pérenne
Journées Supplémentaires
1 journée enfant malade supplémentaire par année civile : 4 jours rémunérés demandés1 journée pour les enfants de - de 16 ans encore scolarisée et définition des conditions à prévoir
1 journée supplémentaire pour les enfants en situation de handicap
1 journée Accompagnement Parents par salarié
1 journée de CP supplémentaire à partir de 8 ans d'ancienneté à la place de 10 ans pour le personnel Administratif
Aménagement du temps de travail
Heure de reprise lors des rentrées ou à la suite des ponts et jours fériés : étendre l'usage des formateurs au personnel Administratif ou l'inclure dans la banque d'heures20 heures de cours par semaine pour un formateur en première année sans expérience préalable significative dans l'enseignement (proratisation selon les temps partiels)
Pour les formateurs : pouvoir choisir 2 des 6 demi-journées statutaires
Plan séniors : pour les plus de 55 ans : 20 heures de cours et transformer le différentiel en visites en entreprises , en relation avec les entreprises, en accompagnement des autres formateurs, en rédaction de support pour la plateforme E-learning
Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
- Augmentation de la valeur du point de 0.3% ;
- Prime de 150 euros bruts pour les salariés en CDI et en CDD ayant un an d’ancienneté et ayant un coefficient inférieur ou égal à 381 ;
- Conversion de la sous charge de travail des formateurs en visites d’entreprises avec un ratio 3.5 heures de face à face non effectuées pour une visite en entreprise supplémentaire.
À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé relatif à trois mesures qui ont été discutées lors des réunions.
Mesures faisant l’objet d’un accord
- Augmentation de la valeur du point de 0.7% portant la valeur du point à 5,71 ;
- Une journée supplémentaire enfant malade rémunérée accordée pour le personnel ayant un enfant en situation de handicap à charge sur présentation d’un justificatif ;
- Versement d’une prime exceptionnelle correspondant aux critères suivants :
- Versement unique sur le salaire de mars 2019 ;
- Pour les salariés en CDI dont le coefficient est inférieur ou égal à 381 ;
- Montant de 180 euros bruts selon un calcul de proratisation indexé au pourcentage d’activité et à l’assiduité des personnes concernées entre le 1er septembre 2018 et le 28 février 2019. Le calcul de l’assiduité se fera proportionnellement aux jours travaillées tout motif d’absence confondu.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Eure et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de l’Eure en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 7 mars 2019 à Val-De-Reuil.
Présidente
Délégué Syndical CFDT
Mise à jour : 2019-04-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir