Conclu le 01 juillet 2025 Entre les représentants de l’UES et le CSE
TABLE DES MATIÈRES
TOC \o "1-4" \h \z \u Le présent accord est conclu entre : PAGEREF _Toc202274241 \h 3 Préambule PAGEREF _Toc202274242 \h 4 Article 1 – Les objectifs de la catégorisation PAGEREF _Toc202274243 \h 5 Article 2 - Les catégories de personnels retenues PAGEREF _Toc202274244 \h 5 Article 3 - Les critères objectifs de la catégorisation principale retenus PAGEREF _Toc202274245 \h 5 3.1 La procédure d’embauche PAGEREF _Toc202274246 \h 5 3.2 Le lieu de travail PAGEREF _Toc202274247 \h 5 3.3 Le temps de présence dans la structure PAGEREF _Toc202274248 \h 5 3.4 Les postes occupés PAGEREF _Toc202274249 \h 6 Article 4 – Les critères objectifs de classement de la catégorie des salariés en parcours d’insertion retenus PAGEREF _Toc202274250 \h 6 Article 5 - Les conséquences de la catégorisation PAGEREF _Toc202274251 \h 6 Article 6 – L’information des salariés PAGEREF _Toc202274252 \h 7 Article 7 – L’application de l’accord PAGEREF _Toc202274253 \h 7 Article 8 – Le suivi de l’application de l’accord et la résolution des différends PAGEREF _Toc202274254 \h 7 Article 9 – Dépôt PAGEREF _Toc202274255 \h 7
Le présent accord est conclu entre :
L’unité économique et sociale regroupant l’association intermédiaire CRENEAU EMPLOI représentée par son trésorier et l’entreprise d’insertion CRENEAU EMPLOI SERVICES représentée par son président. Le siège social des deux structures est situé au 87 Avenue de la libération, 60260 Lamorlaye,
D’une part
Et,
Le représentant du personnel au CSE élu dans le cadre de l’unité économique et sociale,
D’autre part
Préambule
L’unité économique et sociale regroupe l’association intermédiaire CRENEAU EMPLOI et l’entreprise d’insertion CRENEAU EMPLOI SERVICES. Ces deux structures interviennent dans le cadre de l’économie sociale et solidaire (ESS) et plus précisément dans celui de l’insertion par l’activité économique (IAE). L’UES a pour objectif l’inclusion professionnelle et sociale de son public. Pour mener à bien ses missions, l’unité économique et sociale emploie des salariés dits « permanents » qui contribuent au bon fonctionnement des structures. Ils assurent l’accueil, organisent les missions de travail des salariés en parcours d’insertion. Ils ont également en charge les actions d’accompagnement et de suivi des salariés ainsi que la gestion et l’administration des structures. Les spécificités, attentes et besoins de l’ensemble des salariés sont donc très différents selon leur poste de travail et selon qu’ils participent à l’activité permanente des structures ou selon qu’ils sont publics des associations.
Article 1 – Les objectifs de la catégorisation La présente classification a pour objectif principal de prendre acte d’une catégorisation factuelle des salariés, compte tenu de l’objet même des structures et de leur lieu de travail. La présente classification doit permettre d’adapter les décisions aux différentes catégories de salariés.
Article 2 - Les catégories de personnels retenues La méthode de catégorisation utilisée est fondée sur plusieurs critères objectifs de distinction. A ce titre, le personnel est réparti en 2 catégories :
Catégorie 1 : Le personnel permanent
Catégorie 2 : Le personnel en parcours d’insertion
Et, au sein de la catégorie 2, nous distinguons 2 classes : les salariés mensualisés de ceux qui ne le sont pas.
Article 3 - Les critères objectifs de la catégorisation principale retenus Les critères objectifs sur lesquels reposent les deux catégories principales de personnel sont au nombre de quatre. 3.1 La procédure d’embauche
Les salariés permanents sont recrutés selon la procédure d’embauche classique en fonction d’un profil de poste de travail à pourvoir.
Les salariés en parcours d’insertion sont recrutés selon des critères d’éligibilité (PASS IAE) fixés par la réglementation de la loi Inclusion. En effet, le PASS IAE et donc la qualité de salarié, s’acquiert par une procédure d’embauche particulière permettant de vérifier que le candidat remplit bien les critères d’éligibilité à l’IAE.
3.2 Le lieu de travail
Les salariés permanents ont pour lieu de travail les locaux de la structure y compris ceux dont le poste d’encadrement nécessite des interventions extérieures ponctuelles ;
Les salariés en parcours d’insertion interviennent à l’extérieur des locaux de la structure, dans des entreprises, des associations, des collectivités ou auprès de particuliers à leur domicile.
3.3 Le temps de présence dans la structure
Le temps de présence des salariés permanents dépend uniquement de la nature du contrat de travail conclu et des modes de ruptures de celui-ci.
Le temps de présence des salariés en parcours d’insertion dépend d’une durée réglementaire, à savoir que la durée d’un PASS IAE est limitée à 24 mois. Pour quelques situations particulières, il peut être prolongé. Néanmoins, l’objectif visé est une sortie vers un emploi pérenne, les structures n’étant qu’un tremplin vers ces sorties dites « positives ».
3.4 Les postes occupés
Les salariés permanents occupent tous des fonctions impliquant un certain degré d’autonomie et un niveau de responsabilité minimum envers les salariés en parcours d’insertion.
Les salariés en parcours d’insertion sont subordonnés aux salariés permanents des associations qui peuvent intervenir sur l’exécution des contrats de travail et la durée des PASS IAE.
Article 4 – Les critères objectifs de classement de la catégorie des salariés en parcours d’insertion retenus La catégorie des salariés en parcours d’insertion est divisée en deux classes : celles des salariés mensualisés et celle des salariés non mensualisés. En effet, le « public » des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) bénéficie de contrats de travail spécifiques et peuvent être ou non mensualisés.
Les premiers bénéficient d’une ancienneté, d’une durée du travail et d’un salaire fixés dans le contrat de travail contrairement aux seconds.
Article 5 - Les conséquences de la catégorisation La présente catégorisation a pour principale conséquence d’asseoir une politique des ressources humaines (RH) et une stratégie RH qui tiennent compte de la réalité de la situation des salariés. Cette catégorisation doit permettre de tenir compte de leur durée de présence dans la structure et de pouvoir faire évoluer leur situation.
Octroyer les mêmes avantages aux salariés en parcours d’insertion serait en contradiction avec l’objet même de la structure. L’ancienneté n’est, en effet, pas compatible avec la situation des salariés en parcours pour lesquels l’objectif est de sortir le plus rapidement possible vers une situation sociale ou professionnelle plus favorable. D’ailleurs, la sortie d’un salarié de l’une ou l’autre des associations, avant l'expiration de son PASS IAE, peut même être qualifiée de « sortie positive ». Tout système de « fidélisation » serait donc en contradiction avec l’objectif de sortie fixé par les pouvoirs publics.
A l’inverse, pour créer un « esprit d’entreprise » et créer des conditions de fonctionnement optimales, il convient de fidéliser les salariés permanents. L’ancienneté et la possibilité de « récompenser » cet engagement devient un enjeu pour l’unité économique et sociale. C’est même un enjeu pour la pérennité de la structure dans une période où le recrutement débouche difficilement sur des embauches durables et où le turn-over de salariés peut être inquiétant. D’où la nécessité de renforcer la marque entreprise à travers une politique RH pouvant s’appuyer sur les spécificités des catégories de salariés.
Article 6 – L’information des salariés Pour le personnel permanent, les modalités générales de l’accord sont transmises par une note d’information à laquelle le texte de l’accord est joint. Pour le personnel en parcours d’insertion, il est fait mention du présent accord dans leur contrat de travail. Une note d’information sur le lieu dans lequel l’accord peut être consulté est affichée dans les différents locaux de l’unité économique et sociale.
Article 7 – L’application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. A cette date s’ouvre le délai de préavis de 3 mois pendant lequel la partie la plus diligente invite l’autre à négocier. Au-delà s’ouvre le délai de 12 mois pendant lequel les parties peuvent conclure un nouvel accord de substitution. A défaut, au-delà des 15 mois de survie, seuls les avantages individuels acquis sont maintenus.
Article 8 – Le suivi de l’application de l’accord et la résolution des différends Les différends qui pourraient surgir quant à l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés devant le CSE.
A défaut, ces derniers seraient portés devant les juridictions compétentes. Pendant la durée de l’action, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
Article 9 – Dépôt Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »
Fait en 5 exemplaires originaux (1 pour le CSE, 1 pour chaque bureau d’association, 1 pour la Direction, 1 pour le greffe du conseil de Prud'hommes).
