EN APPLICATION L’ARTICLE 11 DE LA LOI DU 23 MARS 2020 D'URGENCE
POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
Entre
L’Association YAHAD INTERNATIONALE-IN UNUM, association régie par la Loi du 1er juillet 1901 dont le siège est 114 boulevard de Magenta à 75010 Paris,
Représentée par son Directeur, Monsieur x,
Ci-dessous dénommée « YAHAD », d'une part,
Et
L’instance représentative du personnel,
Le Comité social et économique, représenté
par Madame x, Membre titulaire
Ci - après désignée «CSE »,d’autre part
Conjointement désignées ci-après «les parties»
Préambule
Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et pour faire face aux conséquences économique sur l’activité de l’association, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de « Yahad » à l’ensemble des salariés.
Article 2. Cadre juridique
L'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, complétée par l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, permet à un accord d’entreprise « d’autoriser tout employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ».
Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application
Lorsque l'intérêt de YAHAD le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, YAHAD sera autorisée à imposer, de manière unilatérale et sans recueillir l’accord du salarié concerné, la prise de 6 jours ouvrables de congés payés acquis de façon continue ou fractionnée.
Sont visées les jours de congés payés acquis par le salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés
L’association pourra :
Imposer la date de prise et de départ des congés payés acquis par le salarié ;
Imposer la date de prise et de départ des congés payés par anticipation, c’est-à-dire les congés payés en cours d’acquisition par le salarié ;
Modifier unilatéralement les dates de prise des congés payés.
Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 1 jour franc avant la date de départ en congés.
L’association en informe les salariés concernés par tout moyen (courriel / courrier / lettre remise en main propre contre décharge …).
Article 4. Dispositions générales
4.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
4.2 Durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin le 31 décembre 2020.
4.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231 - 6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Sain Ouen, le 12 novembre 2020, en 4 exemplaires.
Pour Yahad : Monsieur x
Pour Le Comité social et économique : Madame x, Membre titulaire
