Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132.27 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies les 3, 13, 21 et 27 février 2025.
La composition de la délégation était la suivante
Pour la Direction : Directeur, et, DRH
Pour le SNPST :
Pour la CFDT :
Entre :
L’Association interprofessionnelle de Santé au Travail de la Côte d’Or, sise 53 avenue Françoise Giroud à DIJON dénommée AIST 21 dans le présent accord et représentée par, Directeur
d’une part, et,
déléguée syndicale SNPST
déléguée syndicale CFDT
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à la date de signature du présent accord et exerçant leur activité à temps plein ou à temps partiel à l’AIST 21.
ARTICLE 2 - AUGMENTATION GENERALE
L’augmentation générale des salaires est fixée à 1.5 % du salaire de base individuel à effet du 01/01/2025. Compte tenu des augmentations prévues par les grilles de salaire de l’AIST 21 et de l’augmentation générale, la masse salariale augmentera automatiquement de 2%.
ARTICLE 3 – GRILLES DE SALAIRE
Afin de structurer les rémunérations suite à l’accord de branche du 23/05/2024, les grilles de salaire des personnels non cadres, assimilés cadres et médecins sont mises à jour pour chaque classe (cf.annexe). Elles seront prises en compte à partir du mois de mai 2025. Le complément de salaire des infirmiers de la classe H sera intégré dans cette nouvelle grille sous forme de points. Les salariés pour lesquels cela modifierait la structure de leur rémunération seront contactés individuellement.
ARTICLE 4 – GRILLE DE SALAIRE MEDECINS
Dans la grille médecin, deux paliers sont ajoutés en fin de grille selon les conditions suivantes pour les médecins titulaires du suivi d’un effectif :
Coefficient 1.80 après 22 ans de présence dans le service ou 5 ans dans le service au coefficient 1.75
Coefficient 1.85 après 25 ans de présence dans le service ou 5 ans dans le service au coefficient 1.80
ARTICLE 5 – COTISATIONS ORDINALES
Pour l’année 2025, les cotisations ordinales des IDEST et des médecins seront pris en charge sur présentation du justificatif, via les notes de frais.
ARTICLE 6 – MISSIONS AUXILIAIRES
La délégation à la négociation acte de poursuivre les discussions pour la définition et la mise en place des missions auxiliaires, avec effet rétroactif au 01/01/2025.
ARTICLE 7 – EMPLOIS DE NIVEAUX 2
La délégation à la négociation acte de poursuivre les discussions pour la définition et la mise en place de niveaux 2 de certains emplois.
ARTICLE 8 – PLAGE HORAIRE FIXE DU VENDREDI
Pour les salariés dépendant de l’horaire collectif (salariés badgeant), la plage fixe du vendredi sera avancée à 16h30, pendant une durée d’un an, jusqu’aux NAO 2026. A l’issue de cette période, il sera fait un point sur les éventuelles conséquences de cette organisation.
ARTICLE 9 – PRINCIPE D’EQUITE
Les négociations et les dispositions du présent accord ont été menées et conclues selon le principe d’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise : temps complet ou temps partiel.
ARTICLE 10 - DUREE DE L'ACCORD
Les dispositions générales (pour l’ensemble du personnel) du présent accord sont conclues à durée indéterminée.
ARTICLE 11 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’AIST 21 et sera affiché aux endroits prévus à cet effet. Il sera accompagné d’une liste des attributs de salaire en cours au sein du service. Le présent accord sera télédéclaré sur la plateforme de "Téléaccords" du ministère du travail et déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Fait à Dijon, en 4 exemplaires, dont un exemplaire original remis à chaque signataire, ce jour, le 8 avril 2025,
