L'Association Jean GAILHAC, sise 38 bd d'Angleterre — 34 500 BEZIERS, ci-après dénommée ASSOCIATION JEAN GAILHAC,
Représentée par sa Directrice,
Et
D'une part
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'association représentées par :
Délégué syndical CFDT.
Délégué syndical CFE-CGC.
D'autre part. Article 1 — Organisation — Architecture et contenu de la BDESE
Architecture
La BDESE est présentée sous forme d'un dossier informatique nommé BDESE décliné annuellement et consultable dans la partie serveur CSE/Direction. Le dossier annuel est composé de sous-dossiers : Rapport annuel chiffré Rapport AIST
Rapports bimestriels
Rapport annuel sur l'égalité H/F
Contenu du rapport annuel chiffré Les points suivants y seront mentionnés :
L'investissement social
L'investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Fonds propres — L'endettement — Les impôts
Rémunération des salaries/variation des rémunérations salariales
Activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l'entreprise
Situation de l'association (sur comptes administratifs validés)
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
Contenu du rapport de la médecine du travail
Rapport annuel d'entreprise de la médecine du travail rédigé par l'AIST de Béziers.
Contenu des rapports bimestriels
Le cas échéant ces rapports peuvent contenir : Les accords d'entreprise Les informations de la direction Des notes de service Les fiches de fonction
Rapport annuel sur l'égalité F/H
Récapitulatif de la déclaration de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 — Les modalités de fonctionnement Les éléments d'information de la BDESE seront mis à jour selon les modalités ci-après de l'accord d'entreprise Pour les éléments du rapport annuel chiffré au plus tard dans les 2 mois qui suivent le 30.06 de chaque année. Pour le rapport de la médecine du travail dans le mois qui suit son envoi par l’AlST de Béziers ; Pour les rapports bimestriels : dans le mois qui suit leur envoi par les différents organes concernés (Direction...), Le rapport annuel égalité F/H dans le mois qui suit la date limite de dépôt auprès du gouvernement. L'association JEAN GAILHAC ouvre l'accès à la BDESE aux délégués syndicaux et aux membres titulaires du CSE.
Article 3 — Confidentialité La BDESE est protégée par un accès confidentiel propre à chaque utilisateur qu'il soit IRP, contributeur ou employeur.
Pour rappel et selon l'article L 2312-36 du Code du travaii, « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.»
Article 4 — Le support et les modalités de consultation et d'utilisation de la BDESE La BDESE est abondée sur le serveur commun de l'association Jean GAILHAC, dans l'onglet CSE- DIRECTION.
Article 5 — Le contenu de la BDESE à travers l'ajout de nouvelles rubriques Il n‘y aura pas d'ajout de rubrique, les rubriques obligatoires y seront présentées exceptée « rémunération des financeurs », « partenariats », « mécénat », « intéressement de l'épargne salariale » et « sous-traitance » qui sont non applicables à l'association JEAN GAILHAC. Les rubriques non obligatoires ne figureront pas sur la BDES.
Article 6 — Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
