Entre les soussignés : L’Association Jean GAILHAC, sis 38 bd d’Angleterre – 34 500 BEZIERS, ci-après dénommée ASSOCIATION JEAN GAILHAC, Représenté par sa Directrice, D’une part Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentée par :
Délégué syndical CFDT,
Délégué syndical CFE-CGC.
D’une part Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi aux articles L.2281-1 et suivants du Code du travail.
Préambule
Pour la Direction, la qualité des conditions de vie au travail des personnels et la prévention des Risques Psycho-Sociaux (RPS) représentent une véritable exigence. Elles concourent à son attractivité et constituent l’une des priorités de sa politique de développement des Ressources Humaines. Le contexte actuel de la négociation obligatoire est défini par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 (JO, 18 août). Depuis janvier 2016, les entreprises dotées d’une ou de plusieurs sections syndicales représentatives ont l’obligation de négocier, au moins une fois tous les quatre ans, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Des actions d’amélioration du bien-être au travail ont également été mises en œuvre telles que :
La formation d’un certain nombre de salariés à la QVT,
Un certain nombre de salariés bénéficie de l’Analyse de la Pratique,
Mise en place de la gestion des évènements indésirables au travers de QUALINEO,
Réunion d’expression des salariés tous les 3èmes jeudis de novembre,
Travail sur l’ergonomie de certains postes de travail,
Enfin, depuis plus de quinze ans, l’Association Jean GAILHAC poursuit une politique volontariste en matière de prévention des risques professionnels dans le cadre de la mise à jour régulière du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels grâce à des visites dans les services avec les professionnels concernés. Actuellement, une réécriture du DUERP est réalisée afin de l’enregistrer dans QUALINEO. La mise en place du PAPRIPACT en découlera. Le présent Accord a pour objectif de poser les principes et d’identifier les différents espaces ou lieux de la mise en œuvre du droit d’expression des salariés sur leur travail au sein de l’établissement.
ARTICLE 1 – Le droit d’expression : définition, modalités, domaines et bénéficiaires
La définition du droit d’expression
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés de l’Association Jean GAILHAC dans le cadre des dispositions des articles L 2281-1 et suivants du code du travail et sans pouvoir porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnels ni restreindre l’exercice du droit syndical. Il s’agit d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du travail réalisé dans l’unité de travail (services, groupes, directions) à laquelle ils appartiennent et ses implications dans l’établissement.
Les modalités d’exercice du droit d’expression
Pour les salariés
L’exercice de ce droit pourra être organisé au sein de groupes d’expression regroupant des salariés qui se trouvent dans une même situation de travail. Un salarié pourra être invité à plusieurs réunions en fonction de son métier et de son service d’affectation.
Pour les Instances Représentatives du Personnel : CSE
Ce droit d’expression s’exerce par le biais de :
Panneaux d’affichage,
Bannette IRP,
Site de communication CSE : SWILE,
Affichage de prévention sur sites : harcèlement sexuel…
Boîte mail dédiée.
Pour les délégués syndicaux et les organisations syndicales représentatives
Ce droit d’expression s’exerce dans le strict respect des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical, par le biais de :
Distribution de tracts,
Bannette IRP,
Boîte mail dédiée IRP.
Cf. l’accord communication syndicale.
Les domaines concernés par le droit d’expression des salariés
Les salariés peuvent s’exprimer sur le contenu, l’organisation et les conditions de leur travail. Ils peuvent également s’exprimer sur la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer leur travail, la recherche d’innovation, de propositions destinées à améliorer la productivité dans le travail. L’expression doit avoir un objet précis, directement lié au travail des salariés, et un domaine d’application pouvant les concerner :
Les méthodes et l’organisation du travail,
Les caractéristiques du poste du travail,
La définition des responsabilités de chacun et les marges d’initiative,
La répartition des tâches,
Les relations entre les personnes,
Les actions visant à améliorer les conditions de travail.
Les bénéficiaires du droit d’expression
Tous les membres du personnel de l’Association Jean GAILAC bénéficient du droit d’expression, quelle que soit la nature de leur contrat de travail avec l’établissement et quelle que soit leur place dans l’organigramme.
Les espaces dédiés
Les espaces de discussion permettent, dans une entreprise, de « discuter le travail » sur différents sujets dans des espaces de régulation dédiés et encadrés par le management de l’établissement. C’est un moyen pour les personnels de faire remonter à la direction ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas dans les organisations. Les espaces permettent également aux salariés de donner du sens à leur travail et de se sentir écoutés.
Caractéristiques des espaces de discussion
Il s’agit d’espaces collectifs, de groupes pluridisciplinaires. La discussion est centrée sur l’expérience de travail, les enjeux, le sens de l’activité, les ressources, les contraintes. Cette discussion se déroule suivant un cadre et des règles coconstruites au préalable selon les modalités du présent Accord avec les parties prenantes. Ces espaces ont pour objectif de produire des propositions d’améliorations sur la façon de travailler.
Règles relatives au bon déroulement des espaces de discussion
Pour obtenir des résultats tangibles et efficaces sur le long terme, les espaces de discussion doivent être structurés par des règles :
Un engagement clair de la Direction (présent Accord et mesures d’accompagnement) et l’implication des cadres hiérarchiques,
Des objectifs bien définis,
Une durée précise, une fréquence, des lieux dédiés,
Un effort commun permettant un partage d’informations pour que les espaces de discussion trouvent des déclinaisons utiles et concrètes issues de décisions collectives.
L’objectif n’est pas que les salariés soient absolument d’accord mais qu’ils aient pu échanger leur point de vue dans un climat de dialogue constructif : écoute, respect de chacun, politesse, tolérance.
ARTICLE 2 – Les espaces de discussion mis en place à l’Association Jean GAILHAC
Les réunions annuelles dédiées
Modalités des réunions
Les thématiques abordées lors de ces réunions sont celles indiquées dans le 3ème paragraphe de l’article 1 du présent Accord. Le droit d’expression s’exerce dans le cadre d’une réunion annuelle d’expression positionnée le 3ème vendredi de novembre. Les animateurs de l’instance devront définir les horaires. Le groupe peut être divisé en sous-groupe inter-service. Les personnels présents seront invités à participer à cette réunion sans téléphone ni ordinateur (sauf pour le secrétaire). Les personnes, qui ne pourront être présentes à la réunion ainsi que celles qui le souhaiteront, auront la possibilité de faire passer des écrits ou des messages à un porte-parole. Une vigilance sera apportée afin d’éviter qu’il y ait ce jour-là d’autre instance (APP, formations…). Si toutefois ce devait être le cas, cet espace d’expression des salariés pourrait être reporté.
Fréquence et durée des réunions
Ces réunions se dérouleront une fois par an et éventuellement une seconde fois pour assurer le suivi si cela est nécessaire avec une durée maximale de 6h/année civile.
Composition des réunions
L’ensemble des personnels du service concerné soit au maximum 1 représentant par métier au regard des impératifs de continuité de l’activité, devra être présent. Par ailleurs, un représentant de la DRH, du personnel (CSSCT), peuvent être invités à la demande d’une personne minimum.
Lieu des réunions
Les réunions des groupes d’expression de dérouleront dans la salle polyvalente de l’Association située au 38 bd d’Angleterre à Béziers.
Organisation et déroulement des réunions
Animation
A la fin de chaque réunion d’expression des salariés, le comité d’animateurs (2 à 4 personnes) se propose pour la prochaine session ou peut être désigné par le groupe d’expression.
Convocation et ordre du jour
Le comité d’animateurs est chargé d’inviter les membres du groupe d’expression en précisant le jour, l’heure et le lieu de cette réunion trois jours au moins avant la date fixée. Pas d’ordre du jour fixé mais tous les domaines listés pourront être mis en discussion (Art 1-3).
Secrétariat
Le secrétariat des réunions est assuré par un membre du comité d’animateurs ou par un membre du groupe désigné à chaque début de séance.
Déroulement des réunions
Lors des réunions chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. Les animateurs doivent s’assurer du respect de se principe. Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Comptes-rendus des réunions
Rédaction
Le secrétaire est chargée, en collaboration avec le comité d’animateurs, de rédiger les comptes rendus de ces réunions faisant apparaître les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression.
Transmission
Ce compte rendu est rédigé en 2 exemplaires au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la réunion. Un exemplaire est communiqué à chaque membre (ou est à disposition des membres du groupe). Un autre exemplaire est communiqué à la direction de l’établissement.
Suivi des réunions
La direction sera tenue de communiquer par écrit à l’ensemble des salariés les suites données aux demandes, propositions, avis émis par le groupe. Cette réponse doit être adressée dans le mois suivant la réception par la direction du compte rendu. La réponse ainsi émise sera communiquée aux représentants du personnel.
Veille psycho-sociale au travail
Un point de veille psycho-sociale au travail est réalisé lors des 4 CSST annuelles. Sur ce temps, les évènements indésirables inscrits dans QUALINEO sont consultés. Le rôle de cette vaille est de détecter, signaler et traiter au plus tôt les situations à risques de tensions psycho-sociales au sein de l’établissement. Cette instance aura la charge de proposer et suivre les actions préventives ou curatives décidées afin de limiter ou faire disparaitre le risque identifié.
La procédure de signalement auprès des référents harcèlement de l’établissement, Directions, CSE
Conformément aux dispositions légales, l’Association Jean GAILHAC s’est dotée d’un référent harcèlement, désigné par les élus du CSE. Le rôle du référent est notamment « d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ». A l’Association Jean GAILHAC, ce référent peut être sollicité sur toutes situations individuelles ou collectives de harcèlement. Ce référent est clairement identifié au sein de l’Association Jean GAILHAC et peut être saisi par tout salarié de l’établissement. Lors de cette saisine le salarié pourra être accompagné (cf. procédure). Différentes actions de sensibilisation et de prévention seront menées de façon concertée sur le sujet auprès de l’ensemble des salariés. Toute saisine du référent harcèlement donnera lieu à n CSE exceptionnel et un compte-rendu dans le respect de la confidentialité des demandes des salariés.
Les visites de risques
La mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels de l’établissement est organisée de façon régulière au sein de chacune des unités de l’établissement : des réunions nommées « visites de risques » sont réalisées en lien avec les représentants de la CSSCT ». Il est rappelé que tous les salariés du service doivent être informés par leur responsable de cette visite. Doivent être présents à ces visites, à minima, les responsables des unités concernées, un échantillon représentatif des fonctions occupées au sein de l’unité. A défaut de représentants des équipes concernées par la visite, la réunion pourra être reportée à la demande des membres de la CSSCT. Par ailleurs, dans la mesure du possible, la visite des locaux des unités concernés sera réalisée à la suite de la réunion CSSCT sur ce site. Le compte-rendu de ces visites est validé par le CSE et la Direction puis constitue la mise à jour de l’évaluation des risques professionnels auxquels sont confrontés les salariés via le Document Unique de l’établissement. Le suivi des actions correctives est assuré par la Direction ainsi que par la CSSCT en lien avec les responsables des unités concernées et des fonctions supports (PAPRIPACT).
La boîte à idée
Il pourra être expérimenté à la création d’une « boîte à idées QVT » ou sondage afin de favoriser les initiatives et propositions d’améliorations innovantes des salariés en vue de développer la Qualité de Vie au Travail. Ces suggestions ou projets pourraient être support de la réunion d’expression des salariés.
ARTICLE 3 – Durée de l’Accord
Cet accord prendra effet à compter de la date de signature, et est conclu pour une durée déterminée de trois ans. A l’arrivée de son terme, l’ensemble des dispositions du présent accord sera privé d’effet. Aucun renouvellement n’est prévu de manière automatique.
ARTICLE 4 – Publicité et dépôt
Publicité
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué au Conseil d’administration, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. Il sera également tenu à disposition du personnel soit par le logiciel QUALINEO soit auprès de la direction.
Dépôt
Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DDTE de Béziers et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Béziers.
Fait le 12 mai 2025 en quatre exemplaires. Pour l’association : La directrice par délégation
Pour les organisations syndicales : Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFE-CGC
