Entre les soussignés : L’Association Jean GAILHAC, 38 boulevard d’Angleterre 34500 Béziers, représentée par sa directrice Madame D’une part Et Le Syndicat C.F.D.T représenté par M. , délégué syndical D’autre part Préambule Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2023, permet la reconnaissance des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux.
Article 1 : Pourquoi cet accord ?
Un enjeu d’attractivité : Proposer sa candidature en tant que membre du CSE ou susciter la mise en place de l’instance peut être mal appréhendé lorsque les compétences mobilisées ne sont pas connues des futurs acteurs. Objectiver et lister les compétences nécessaires aux membres du CSE apparaît comme un levier d’engagement de l’ensemble des acteurs dans l’instance.
Un enjeu d’accompagnement de la montée en compétence et de valorisation : Le référentiel des compétences peut accompagner la construction d’un parcours de développement des compétences individuelles et collectives tout au long du mandat.
Agir au sein du CSE c’est aussi développer des compétences professionnelles complémentaires à son cœur de métier. Un enjeu de renforcement de la capacité à agir : Objectiver et lister les compétences nécessaires aux membres du CSE au regard de ses missions, au regard des fonctions de ses membres, c’est aussi se donner des repères pour guide l’action du CSE.
Article 2 : Des compétences
Compétences relatives au fonctionnement du CSE
Capacité à organiser le travail du CSE :
Connaître ses missions, son champ d’action et ses limites.
Savoir coconstruire un plan de travail : savoir se répartir les missions, savoir gérer les priorités.
Connaître les thèmes et le calendrier d’information, de consultation, de négociation.
Capacité à optimiser les réunions :
Savoir coconstruire un ordre du jour.
Savoir animer une réunion/mobiliser des méthodes apprenantes.
Savoir prendre des décisions/conclure.
Savoir rédiger et communiquer un procès-verbal/un compte rendu.
Capacité à faire connaître son fonctionnement :
Rendre le règlement intérieur vivant.
Se rendre disponible : clarifier et partager les règles d’utilisation des heures de délégation.
Programmer et communiquer les actions du CSE : réunions, actions, observations du travail.
Connaître le rôle de chaque acteur :
Connaître le rôle, les missions, les responsabilités, les moyens d’action du Président.
Connaître le rôle, les missions, les responsabilités, les moyens d’action du secrétaire.
Connaître le rôle, les missions, les responsabilités, les moyens d’action du trésorier.
Connaître le rôle, les missions, les responsabilités, les moyens d’action du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Être à jour des nouveautés concernant le CSE :
Disposer d’outils ressources.
Pouvoir solliciter des interlocuteurs ou temps ressource.
Compétences sur l’observation des situations de travail
La connaissance relative à l’observation du travail :
Connaître son cadre d’intervention, ses marges de manœuvre en tant que membre du CSE.
Connaissance des particularités de l’activité : objectifs, environnement économique et social.
Connaissance des différents sites, métiers.
Connaissance des collectifs de travail, de la nature des relations.
Connaissance des évaluations et des actions santé, sécurité et conditions de travail.
Les savoir-faire méthodologiques :
Savoir initier des temps d’échange.
Connaître les méthodes et outils (et en disposer) pour observer et analyser une situation de travail.
Connaître les axes d’amélioration d’une situation de travail.
Savoir associer les compétences clefs.
Savoir négocier.
Les savoir-être :
Savoir écouter, interroger, recueillir l’expression de ses interlocuteurs.
Être discret, respecter son devoir de confidentialité.
Coopérer.
Avoir l’esprit critique.
Avoir le sens du service.
Compétences sur les relations entre acteurs
La communication du CSE :
Partager un langage commun entre employeur, CSE et salariés : ex : procès-verbal, compte-rendu.
Faire attention à la formulation des questions posées et des réponses apportées.
Prioriser, synthétiser et diffuser les informations.
Choisir des moments, outils et messages adaptés.
Faire connaître le CSE à l’association.
La posture au sein du CSE :
Être ressource : développer l’empathie, l’écoute dans les relations avec les salariés.
Travailler ensemble : adopter des postures constructives dans les relations employeurs/CSE.
Discuter : accepter et prendre en compte l’expression des points de vue différents dans les relations employeur /CSE, dans les décisions adoptées.
Le travail au sein du CSE :
S’attacher ensemble à fédérer autour du travail du CSE : le rendre visible et productif.
Cultiver la complémentarité entre acteurs du CSE : employeur/membres du CSE/partenaires.
Organiser des temps de ressources communs aux acteurs du CSE pour éclairer, alimenter les échanges (aller au-delà de la simple concertation).
Associer les salariés à certains travaux du CSE : ex : utiliser des temps de permanence pour préparer, coconstruire avec les salariés.
Article 3 : Les formations
A l’issue de chaque élection professionnelle, tout nouvel élu pourra bénéficier des formations suivantes, organisées et prises en charge par l’employeur :
La formation économique des membres du CSE
La formation des membres de la CSSCT
Ces formations seront prises en charge dans le cadre du plan de développement des compétences, et ne seront pas imputées sur le Congé Formation Economique Sociale et Syndicale. Par ailleurs, les présentes dispositions pourront viser tous les types de formations individuelles nécessitées par l’exercice des mandats et de certaines responsabilités particulières. Ainsi, à titre d’exemples, sera facilité l’accès à des modules de formations visant à :
La maitrise des outils bureautique,
La prise de notes et maîtrise de l’écrit,
La prise de parole en public,
L’animation d’équipe,
L’appropriation des techniques de communications, etc.
S’il y en a, les représentants de proximité pourront aussi bénéficier d’une formation prise en charge par le CSE au début de leur mandat.
Article 4 : L’organisation
Entretien de prise, de cours, de fin de mandat
Tout salarié détenteur d’un mandat doit conserver un lien avec sa ligne managériale et pouvoir échanger avec elle à tout moment. Ce faisant, il est important, en complément de ces rencontres informelles, de prévoir des entretiens à l’occasion de moments importants de la vie professionnelle du salarié. Les bénéficiaires des présentes dispositions sont établis conformément aux dispositions de l’article L.2141-5 du code du travail. (Entretien professionnel).
Entretien de prise de mandat
A chaque prise de mandat, un entretien a lieu avec le responsable hiérarchique du salarié concerné. Il doit permettre d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat et l’examen des aménagements nécessaires à l’organisation du travail afin d’assurer une charge de travail équilibrée avec ses fonctions de représentation du personnel. Lors de cet entretien, une personne de la fonction RH peut être présente à la demande de l’une ou l’autre partie. L’entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit.
Entretien en cours de mandat
Tout salarié exerçant un mandat de représentation du personnel peut bénéficier d’un moment d’échange avec sa ligne managériale et/ou RH, distinct des campagnes d’entretiens individuels. Cet entretien peut être notamment l’occasion d’évoquer les modalités d’aménagement de l’activité professionnelle en lien avec l’exercice du mandat. L’entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit.
Entretien de fin de mandat
L’entreprise s’engage à ce que tout salarié cessant ses mandats (en cas de cumul de mandats, cet entretien a lieu en fin de dernier mandat) soit systématiquement reçu par la fonction Ressources Humaines. L’entretien de fin de mandat a pour objet de préparer les conditions du retour à la seule activité professionnelle conformément aux dispositions de l’article 4 du présent titre. Il est l’occasion pour le salarié d’évoquer ses souhaits d’orientation professionnelle qui doivent être mis en perspective avec les postes disponibles. La recherche d’un nouveau poste s’attache à prendre en compte, dans toute la mesure du possible, les compétences acquises au titre de l’activité de représentation du personnel. Dans ce cadre, il peut être décidé d’accompagnements individualisés afin de préparer au mieux le retour à l’emploi sachant que l’entreprise s’engage, tout au long du mandat, à accompagner sans discontinuité l’adaptation des salariés à leur poste de travail. L’entretien se déroule :
Dans les 2 mois qui précèdent la fin du/des mandat(s) lorsque la date de fin est connue avant son terme.
Au plus tard dans le mois qui suit sa fin dans les autres cas.
L’entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit.
Evaluation des salariés mandatés pendant l’exercice de leur mandat
Revue d’évolution professionnelle
Il sera organisé chaque année une revue d’évolution professionnelle des titulaires de certains mandats : De la même façon, chaque direction des ressources humaines d’établissement et chaque délégué syndical d’établissement organiseront annuellement pour leur périmètre une revue de personnel s’agissant des mandats suivants : élus titulaires et suppléants du CSE, représentants syndicaux du CSE et représentants de proximité. Les revues de personnel permettront notamment d’échanger autour des sujets suivants :
L’équilibre vie professionnelle et vie syndicale ;
Les formations à envisager ;
Le projet professionnel, en ce compris la mobilité ;
Le retour à une activité professionnelle plus importante avec une attention particulière sur ce point dans l’année précédant l’échéance du dernier mandat.
Développement de carrière des salariés mandatés pendant l’exercice de leur mandat
Au-delà de l’affirmation des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, il est nécessaire de définir les dispositifs facilitant la pleine intégration des salariés titulaires de certains mandats dans la vie de l’entreprise, et permettre ainsi un déroulement de carrière fondé sur les compétences acquises et précieuses pour l’entreprise telles que :
L’animation et l’encadrement d’équipe ;
La gestion et le traitement d’informations économiques et sociales complexes ;
La négociation et la médiation sociale.
Il est précisé que les dispositions ci-dessous constituent un socle de garanties collectives, lesquelles sont appliquées sans préjudice de la progression individuelle de chaque collaborateur.
6- Certification CCP
L’AFPA propose un accompagnement pour répondre à la création par le Ministère du Travail, la certification des compétences des représentants du personnel et des mandatés syndicaux.
Valoriser de manière officielle les compétences
Préparer la sortie de mandat
Acquérir une nouvelle qualification
Evoluer professionnellement
Créer des passerelles entre les métiers
Préparer un projet de transition professionnelle.
Article 5 : durée et renouvellement
Cet accord prendra effet à compter du 1er avril 2021 et est conclu pour une durée déterminée de trois ans. A l’arrivée de son terme l’ensemble des dispositions du présent accord sera privé d’effet. Aucun renouvellement n’est prévu de manière automatique.
Article 5 : Modalités d’information relatives à l’application de l’accord
L’ensemble du personnel de l’association Jean GAILHAC sera informé par voie d’affichage et par mail de l’existence et du contenu de cet accord. Le texte de l’accord sera disponible sur le commun. Une synthèse de ce dispositif sera présentée chaque année au CSE.
Article 6 : Condition de mise en œuvre de l’accord
Le présent accord sera signé par la déléguée syndicale et la direction.
Article 7 : Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles L 2231-6, L 2231-7, L 2261-1 et D 2231-4 du code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, sur l’initiative de la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Occitanie dans les 15 jours à compter de la date limite de conclusion de l’accord. En outre,
1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Béziers,
1 exemplaire sera envoyé par la lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux,
1 copie sera adressée aux membres du CSE,
1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel au secrétariat
