Accord d'entreprise ASS LE CHAVANON

ACCORD CET

7 accords de la société ASS LE CHAVANON

Le 30/03/2018

• Compte épargne temps

• CFDT

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ACCORD COLLECTIF RELATIF

 A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

 L’Association EHPADxxxxxx  dont lesiège social est situé 48 avenue Paul VERGELY – 19340 MERLINES

   Représentée parxxxxxxx ensa qualité de Président.

D'une part

Et

L’organisation syndicale représentative CFE/CGC  représentée par Madame xxxxxen sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale représentative CFDT Santé sociaux  représentée par Madamexxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D'autre part

PREAMBULE :

 Le présent accorda pour finalité d’instaurer un compte épargne temps en application des dispositions des articles L 3151-1 et suivants du code du travail et conformément à l’accord de branche du 1er  avril 1999, modifié par avenant du 19 mars 2007 et du 25 février 2009 dans le secteur sanitaire, social et médico-social.

Les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation de cet accord, sont partis du constat que certains salariés et plus particulièrement des cadres ne prenaient pas l’ensemble de leurs congés et se retrouvaient avec des compteurs importants.

Il a donc été prévu de permettre par cet accord à tout salarié, soit d’épargner un élément de salaire, soit de reporter des congés payés non pris afin de se constituer l’indemnisation sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle ou tout autre congé légal.

 Les partenaires sociaux sesont fixés comme principes :

- de préserver l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle ;

  -de prévenir la santé des salariés et lebon fonctionnement de l’établissement ;

II a été arrêté et convenu le présent accord :

1. Salariés bénéficiaire

   La possibilité d’adhérer aucompte épargne temps estofferteaux salariés de l’Association justifiant d’une ancienneté de 12 mois à la date de la première alimentation du compte.

L’ouverture du compte épargne temps au profit de tout salarié remplissant les conditions requises intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation.

Cette demande est faite par écrit en précisant les droits que le salarié entend affecter au compte épargne temps.

1. Alimentation du compte épargne temps

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :

• De la moitié des jours de repos qui pourraient être accordés dans le cadre d’un forfait en jours,

• Du report des congés payés annuels en sus des 24 jours ouvrables,

• De la conversion de tout ou partie de primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires,

•  De la contrepartie en repos obligatoire et le repos compensateur de remplacement.

Ce compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours par an. Cette limite ne s’applique cependant pas aux cadres non soumis à un horaire préalablement établi et défini par l’employeur (cadre de direction ou au forfait jour), ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans.

Le mode d’alimentation du compte épargne temps est choisi par chaque salarié pour chaque alimentation souhaitée avant le 31 décembre de chaque année pour l’alimentation en jour de repos accordés dans le cadre d’un forfait en jours, avant le 31 mai pour le report de congés payés annuels, avant l’échéance de paiement de la prime conventionnelle en cas de conversion, avant le 31 décembre pour le repos obligatoire, avant la fin du mois de la réalisation des heures supplémentaires pour le repos compensateur en remplacement.

 

La conversion des primes en temps se fait comme suit :

  Les droits sont convertis dès le mois au cours duquel ils sontdusen temps équivalent de repos et affecté au compte épargne temps proportionnellement au salaire horaire du salarié par application de la formule suivante :

Horaire mensuel contractuel x somme due   = temps de repos

             Salaire mensuel

1. Utilisation du compte

1. 1.   Financement de Congés

Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser :

• Tout ou partie des congés légaux (congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé pour enfant gravement malade où conjoint ou parent dépendant)

• Des congés de fin de carrière,

• Tout ou partie de congés pour convenance personnelle sous réserve que ce congé ait été accepté par l’employeur.

La durée du congé pris dans ce cadre ne peut être inférieure à 1 mois et supérieur à 11 mois sauf hypothèse de départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieur.

Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire la demande selon les modalités légales et réglementaires et par écrit moyennant un délai de prévenance de 3 mois en cas de congés de fin de carrière.

Dans le cadre du congé de fin de carrière, le salarié devra utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte, le terme du congé devant alors correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre de la liquidation de ses droits à la retraite.

Le report des congés payés annuels en sus des 24 jours ouvrables peut faire l’objet d’une demande de congé et ce quel qu’en soit la nature.

1. 1. Monétarisation du compte  

Sur demande expresse du salarié, et sous réserve de l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits acquis dans le cadre du compte épargne temps, à l’exception des congés payés légaux peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié.

Pendant le congé, le salarié est indemnisé selon le principe du maintien de salaire en vigueur à la date de prise des congés et dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

Le déblocage du compte en numéraire peut également intervenir indépendamment de tout congé en cas de de circonstances particulières telles que :

• Mariage ou PACS

• Naissance ou adoption d’un enfant

• Divorce ou dissolution d’un PACS

• Acquisition ou changement de résidence

• Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou d’un enfant.

Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

1.   MODALITES DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps est exprimé en temps.

Les éléments en numéraires affectés au compte épargne temps sont convertis en temps dans les conditions suivantes :

• Salariés dont le temps de travail est décompté en heure : le nombre de jour ou fraction de jour est calculée en divisant la somme versée sur le compte épargne temps par le salaire de base journalier du salarié

• Salarié dont le temps de travail est décompté en jour : les éléments affectés au compte sont convertis en jour de repos sur la base de la valeur d’une journée de travail dès lors qu’ils atteignent cette valeur équivalent à 1/22° du salaire mensuel de base.

La valeur des éléments affectés au compte épargne temps suit l’évolution de salaire du salarié. Ainsi, lors de la prise du congé ou de la liquidation sous forme numéraire, d’indemnisation du salarié est faite sur la base du salaire de base perçu au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération.

   La gestionadministrativedu compte épargne temps est confiéepar désignation des signataires de l’accord de branche à Malakoff Médéric, groupe paritaire et mutualiste et plus spécifiquement à sa structure spécialisée dénommée Malakoff Médéric Epargne Entreprise.

   Le salariéayant mouvementé son compte épargne tempsreçoit une fois par an un étatindividuel de son compte épargne temps.

Les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps peuvent être transférés dans le Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO) dans la limite de 10 jours par an.

 Cette alimentation est assimilée à un versement volontaire au regard des règles afférentes au PERCO.

 La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit,entraîne la clôture du compte épargne temps. Une indemnité compensatrice d’épargne temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au compte épargne temps par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.

Le salarié peut renoncer au compte épargne temps en cours d’exécution de son contrat de travail. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Pendant ce préavis, un accord doit être recherché sur les possibilités de le liquider ce compte, cette liquidation intervenant impérativement sous forme de congé indemnisé.

1. Dispositions relatives à l’accord

1.  DUREE

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

1.  INTERPRETATION

 En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• 1 membre de la direction,

• 1 représentant du personnel titulaire désigné par l’instance représentative du personnel,

• les délégués syndicaux représentants des syndicats ayant signé ou adhéré à cet accord.

Cette saisine sera formulée par écrite  et adressée à toutes les parties à l’accord.

 Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendraprocès-verbal faisant part de son avis. Ce procès-verbal sera transmis à l’instance représentative du personnel, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

1.   SUIVIET RENDEZ VOUS

Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion annuelle organisée par la direction avec les organisations syndicales et pourra être mise à l’ordre du jour des réunions de négociation.

Seront alors communiquées les informations suivantes :

• Nombre de salarié titulaire d’un compte épargne temps,

• Nature des droits épargnés,

• Motifs d’utilisation des droits.

A l’occasion de ces réunions annuelles sera établi un bilan d’application de l’accord.

1. DEPOT - PUBLICITE

 Le présent accord sera adressé parl’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

 Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

 Fait àMERLINES, le 30 MARS 2018

 En3 exemplaires

Pour l ’organisation syndicaleCFE/CGC  Pour l’Association

 Madamexxxxxx  Monsieurxxxxx

Pour l ’organisation syndicaleCFDT   

Mxxxxx