Association pour la Création et la Gestion d'Institutions Sociales et Médico-Sociales en Guyane “
L’EBENE ”
1580, route des plages – 9, Lot le petit Rorota 97354 Rémire Montjoly
Tél.: 0594.38.92.77
Fax: 0594.38.75.23
Siret :
324 906 346 00071
APE :
8899B
Email : contact@ebene973.org
Accord sur le comite social et economique (cse)
Entre
L’Association EBENE, représentée par xx en sa qualité de président du CSE
D’une part, Et
L’organisation syndicale UTG, représentée par xxxx délégué syndical
L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxxx , déléguée syndicale
D’autre part,
Article 1 - L’augmentation, le déplafonnement des heures de délégation, le bon de délégation
1 - Augmentation des heures de délégation
Cette mesure concerne les postes de secrétaire, secrétaire adjoint et trésorier du CSE pour lesquels il est acté que :
Un crédit d’heures mensuel de 42 heures leur est alloué au lieu de 21 heures comme prévu initialement par la loi.
Son application sera effective le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité de cet accord.
Cette augmentation des heures de délégation prendra fin le 30 avril 2019.
2 - Déplafonnement des heures de délégation
Cette mesure concerne les membres élus titulaires du CSE, il est acté que :
A compter du 01er septembre 2018, le plafonnement mensuel sera de 42 heures au lieu de 31heures et 30 minutes comme initialement prévu par la loi.
Les heures seront prises dans le contingent des membres élus titulaires du CSE.
Dans ce cas, les modalités d’information prévues par la loi doivent être respectées, information de la direction 8 jours avant.
3 - Bon de délégation
Cette mesure concerne tous les représentants du personnel bénéficiant de délégations d’heures, il est acté :
Que le bon de délégation reste toujours en vigueur pour l’utilisation des crédits d’heures.
Article 2 Le contenu, la périodicité, les modalités des consultations récurrentes du CSE, les délais des avis rendus par le comité
Contenu, modalités
Consultation du CSE avant le Conseil d’Administration, lors d’une plénière ou en réunion extraordinaire pour avis avant chaque dossiers ou projets transformant l’entreprise
Consultation avec transmission des documents remis au CA pour que le CSE puisse donner son avis
Périodicité
Tenue des réunions tous les 2 mois
Délais dans lesquels les avis du comité sont rendus
Le délai sera déterminé conjointement avec les membres du CSE et le président du comité, à l’issue de la réunion de consultation.
Article 3 - La base de données économiques et sociales (bdes)
La BDES aura un format numérique avec :
Un droit d’accès pour les membres élus titulaires et les délégués syndicaux.
Un code individuel pour chaque représentant ayant un droit d’accès.
Article 4 - Le contenu, les modalités des consultations ponctuelles du CSE, les délais des avis rendus par le comité
1 - Contenu, modalités
Toutes les consultations ponctuelles doivent être précédées de la transmission au comité de tous les documents leur permettant d’émettre leur avis.
2 - Délais dans lesquels les avis du comité sont rendus
Le délai sera déterminé conjointement avec les membres du CSE présents et le président du comité, à l’issue de la réunion de consultation.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est valable pendant la mandature des membres du CSE élus le 14 juin 2018. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité soit au plus tard une semaine après la date de la signature de l’accord.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Rémire-Motjoly, en 4 exemplaires originaux, le 06 septembre 2018.
