Les Compagnons du Voyage, association régie par la loi 1901 située 34 rue Championnet à Paris 18ème, représentée par X, Déléguée Générale, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT, représenté par X, Déléguée Syndicale à l’association Les Compagnons du Voyage,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité statuer sur la périodicité, le calendrier, les thèmes et les modalités de négociation obligatoire dans l’association. Aux termes des réunions en date du 6 et du 16/12/21, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord : Article 1 – Champ d’application Le présent accord s'applique à l’association « Les Compagnons du Voyage » dans le champ des thèmes de la négociation obligatoire définis à l’article 2. Article 2 – Thèmes des négociations
La direction de l’association engage au moins une fois tous les 4 ans :
une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’association ;
une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Article 3 – Contenu, périodicité et calendrier de chacun des thèmes La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Contenu des thèmes
Périodicité (en nbre d’années)
Prochaine négociation (mois/année)
les salaires effectifs 1 Novembre / décembre 2022 la durée effective, l'organisation du temps de travail et éventuellement la réduction du temps de travail 2 Novembre / décembre 2023 l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet 4 Novembre / décembre 2025 le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 2 Novembre / décembre 2023
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Contenu des thèmes
Périodicité (en nbre d’années)
Prochaine négociation (mois/année)
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés 1 Novembre / décembre 2022 les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi) 2 Novembre / décembre 2023 les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle 2 Novembre / décembre 2023 les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 1 Novembre / décembre 2022 l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 2 Novembre / décembre 2023 les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’association de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques 1 Novembre / décembre 2022 Article 4 – Lieux des réunions de négociation
Les réunions auront lieu au siège social de l’association, sur le site RATP de Championnet, sis 30 rue Championnet, dans le 18ème arrondissement de Paris.
La salle dans laquelle se tiendront les réunions sera désignée aux partenaires sociaux lors des convocations aux réunions.
Article 5 – Informations remises aux partenaires sociaux sur les thèmes prévus
Les informations remises aux partenaires sociaux seront déterminées lors d’une réunion préparatoire avant l’entame des négociations obligatoires.
Article 6 – Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
Les engagements souscrits par les parties à l’issue des négociations obligatoires feront l’objet d’un suivi au travers de documents qui seront fixés lors des réunions préparatoires et remis au moment des réunions de négociation relatives aux thèmes prévus à l’article 3 du présent accord.
Article 7 – Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature de l’accord relatif à la NAO 2022, fixant ainsi les prochaines échéances pour les négociations obligatoires. Article 8 – Durée de l’accord et révision Conformément à l’article L. 2242-11 du Code du travail, la durée du présent accord ne peut excéder quatre ans. Ce dernier pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Article 9 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. Fait à PARIS, le 16 décembre 2021 Pour Les Compagnons du Voyage La Déléguée Générale, X Pour le syndicat CGT La Déléguée Syndicale, X
