ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés,
Association les Events gestionnaire du dispositif ITEP Les Events, dont le siège se trouve 4 rue du saison, 64190 Rivehaute, Code APE : 8710 B représentée par le Président, ……………, et par délégation …………………………. en sa qualité de Directrice. d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, — …………………., pour CGT (Confédération Générale des Travailleurs)
Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui s’inscrit dans un ensemble global de lutte contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime, parce que fondé sur un motif inhérent à la personne, et non objectivable. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer 3 objectifs parmi les 6 indicateurs étudiés dans le rapport d’égalité professionnelle à savoir :
les conditions d'accès à l'emploi, la formation professionnelle et la promotion professionnelle,
les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel,
la classification,
la qualification,
la rémunération
l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
L'atteinte de ces objectifs s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic suppose de procéder à une analyse des indicateurs suivis dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et du Bilan Social. Les indicateurs portant sur les domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant : - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les services, en respectant les besoins et spécificités du public accueillis.
Les indicateurs sont énumérés à l’article 2. Concernant l’association gestionnaire le DITEP Les Events applique pour l’ensemble de ses activités la CC66 notamment en matière de rémunération, classification, qualification et organisation du travail sans distinction entre les femmes ou les hommes.
Article 5 - Diagnostic de l'entreprise
L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts dans les domaines suivants :
L’embauche
La formation professionnelle
Les conditions de travail et d’emploi
L’articulation vie professionnelle / responsabilité familiales
Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer 4 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :
1) L'embauche :
Au DITEP Les Events, 56 % de l’effectif sont des femmes, excepté pour les métiers éducatifs 42 % en 2017 et pour le médical, para-médical 80% .
Objectif: Le DITEP s’engage à respecter l’équilibre actuel entre les hommes et les femmes. Pour des motifs cliniques en lien avec les besoins des usagers. En effet, les usagers sont des garçons à 100% (et ce, malgré un agrément de mixité), ils souffrent de troubles identitaires et nécessitent un encadrement qui offrent des images identificatoires masculine en lien avec leurs problématiques.
Moyen: Le remplacement à chaque départ à la retraite prend en compte dans la mesure du possible le maintien de ces ratios délibérément retenus dans les métiers d’encadrement pour répondre aux besoins et spécificités du public.
Coût estimé : nul.
Résultat recherché : 100 %. Ce paramètre est incontournable, il est facteur d’équilibre institutionnel fondamental et prioritaire.
Objectif: L’ITEP s’engage néanmoins à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emplois et à recourir systématiquement à la mention H/F
Moyen de progression : diffusion des offres d’emploi neutre et explicite sur le contexte d’exercice ainsi que vérification auprès des partenaires de la formulation de l’offre (pôle emploi, ASH,…)
Coût estimé : nul
Résultat recherché : 100%
2) La formation professionnelle
La qualification professionnelle est un facteur qui garantit la qualité d’accompagnement des usagers.
Objectif : avoir un niveau de qualification ambitieux pour les professionnels de l’ITEP.
Moyen : encourager les voies d’accès à de meilleures qualifications par la VAE et la formation professionnelle continue autant pour les hommes que pour les femmes.
Maintenir a minima les niveaux de qualifications actuelles dans les équipes et notamment éducatives (65 % éducateurs (trices) spécialisés)
3) Les conditions de travail et d’emploi
Les temps partiels concernent davantage les femmes (87 %). Ils correspondent essentiellement à des congés parentaux ou à des invalidités, voir des choix professionnels (ex : Médecins, psychothérapeutes, assistante sociale et l’administratif) et institutionnels.
Objectif: L’ITEP priorise l’évolution des salariés à temps partiel (qui concernent davantage les femmes) dans l’évolution vers les emplois à temps plein (conformément à l’article L. 3123-8 du code du travail), lorsque cela est compatible avec leur situation personnelle, leur qualification, leur choix et le financement des postes.
L’organisation des services notamment dans le service éducatif ou administratif, les temps partiels peuvent s’avérer inadaptés par la multiplication des intervenants. En revanche, la diversité de l’offre des soins est recherchée en offres thérapeutiques. Les temps partiels sont privilégiés.
Moyen: analyse individuelle des situations avec les personnes concernées et équilibre du fonctionnement des services.
Coût : nul puisque l’accès au temps plein ne peut intervenir que par redéploiement de moyens ou par recrutement.
4) L'articulation vie professionnelle/responsabilités familiales
Objectif de progression : L’ITEP respecte l’équilibre vie privée et vie professionnelle des salariés. Les droits liés à la parentalité sont garantis (congé maternité, paternité, congé parental d’éducation, etc.) Les absences et retour des personnes sont gérés dans le respect des conditions prévues par la convention collective 1966 et le code du travail et les limites des nécessités de services.
Moyen: Faire le point sur l’évaluation des situations personnelles au regard de l’évolution des besoins et des ajustements des services.
Coût estimé : nul
Résultat recherché : 100%
Moyen: L’ITEP garantie l’application des sujétions conventionnelles prévues en compensation des anomalies de travail.
Les planifications d’interventions sont annuelles, anticipées et adaptées à la demande des salariés et/ou des nécessités des services.
Article 7 - Entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur, et prendra effet, le 1er jour du mois qui suit l’agrément conformément aux dispositions légales.
Article 8 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l' organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Article 9 - Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il sera également soumis à procédure d’agrément transmis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.
