L’Association LES EVENTS 64190 RIVEHAUTE, gestionnaire du Dispositif ITEP LES EVENTS, dont le siège social est au DITEP Les Events 64190 RIVEHAUTE Code APE : 8710B représentée par la Présidente, , et par délégation en sa qualité de Directrice.
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CGT ayant désignée , délégué syndical
d'autre part,
ci-après dénommés « les Parties »
Article 1 – Préambule
Les parties ont décidé de se rencontrer afin de réviser l’accord conclu le 19 Juillet 2022 compte tenu du renouvellement du mandat des membres CSE programmé en Octobre 2025. Les parties conviennent de l’importance d’adapter le Comité Social et Economique aux besoins et aux spécificités l’Association Les Events par le biais de cet accord, qui a notamment pour objectif de pérenniser le dialogue social et d’assurer le bon fonctionnement de l’instance.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Cet accord concerne le renouvellement du CSE et les modalités de fonctionnement et d’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’Association Les Events. Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants : • Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; • Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; • Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ; • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.
Article 3 – Périmètre du CSE
Les parties ont décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique au sein de l’Association Les Events, qui gère les établissements et services actuels et à venir.
Article 4 – Le Comité Social et Economique
4.1 Attributions générales du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’Association Les Events.
Conformément aux dispositions prévues par le Code du travail, les missions du CSE sont notamment de :
Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle. A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association.
Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’association. Dans ce cadre, le CSE a la possibilité d’exercer son droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives, relatives aux salaires, à l’application du code du travail, et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Composition du CSE
Nombre de représentants au CSE
Le nombre de représentants élus et le nombre de sièges entre les collèges sont fixés dans le protocole d’accord préélectoral, dans le respect du nombre mentionné à l’article R 2314-1 du code du travail.
Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance homme/femme.
Présidence du CSE
Le CSE est présidé par la direction ayant reçue délégation permanente à cet effet, par le président de l’association. Lors des réunions, l’employeur ou son représentant pourra se faire assister de trois collaborateurs maximum (C. trav., art. L. 2315-23) employés de l’association. Ces derniers peuvent prendre part aux débats en tant qu’interlocuteurs techniques mais ne participent pas aux votes. Leur présence est annoncée lors de la convocation.
Bureau du CSE
Le bureau du CSE se compose d’un secrétaire et un trésorier. Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Leur désignation sera effectuée par le CSE lors de la première réunion suivant son élection.
Afin de les assister dans leurs tâches quotidiennes et d’assurer leur remplacement, un adjoint aux postes de secrétaire et trésorier seront désignés parmi les membres élus du CSE.
Les rôles du secrétaire et du trésorier du CSE, et le cas échéant de leurs adjoints, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur.
Représentants syndicaux au CSE
Selon l’article L.2143-22 du code du travail, « dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. »
Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Référent Harcèlement au CSE
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 renforce la lutte et la prévention en matière de harcèlement sexuel et de violences sexistes.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du code du travail (à la majorité des membres présents), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le référent harcèlement informe, oriente et accompagne les salariés de l’Association Les Events, ainsi que les membres du CSE, sur cette thématique.
Ce référent bénéficie comme les membres du CSE de la formation nécessaire à l’exercice des missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.
Il bénéficie, en outre, d’une formation complémentaire en lien avec l’exercice de sa mission. Cette formation d’une durée maximale de 1 jour, financée par l’employeur, est dispensée par un organisme choisi par l’employeur.
En cas de cessation anticipée d’un mandat d’élu au CSE également référent harcèlement, il sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion plénière.
Les mandats des représentants élus du personnel
Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour la durée du mandat.
Crédit d’heure de délégation
Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation établi en fonction du nombre de titulaires et de suppléants.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois de répartir entre eux et avec les membres suppléants leur crédit d’heures de délégation :
Par une utilisation cumulative des heures dans la limite de 12 mois (principe d’annualisation),
Par une répartition des heures entre les membres (en informant l’employeur mensuellement ou annuellement)
Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie. L'information à l'employeur quant à la prise ou le report de ces heures de délégation s'effectue mensuellement dans un document écrit précisant l’identité et le nombre d’heures réalisées (trame fiche horaire mensuelle - délégations). Il est rappelé que le temps passé en réunion officielle par les membres titulaires du CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.
Les membres sont tenus de remplir un bon de délégation afin d’informer celle-ci de la délégation prise et ce, si possible 48 heures avant l’absence prévue. Dans ce cas, le représentant préviendra de son absence la Direction par tous moyens. Le bon portera mention de la date et l’heure de l’absence, la durée présumée qui sera complétée au retour, le nombre d’heures déjà prises dans le mois et, en cas de partage ou de report d’heures, le nombre d’heures et le nom du représentant ayant partagé ses heures. Le bon sera signé par le membre du CSE et la Direction ou la direction adjointe ayant mandat.
Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail. Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il sera remplacé par un suppléant. La suppléance étant organisée selon des règles précises.
Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant (C. trav. art. L. 2314-37) :
Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;
À défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;
À défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.
Les mêmes règles s’appliquent au remplacement d’un élu non syndiqué.
Formations des élus
Pour exercer leurs missions, conformément à l’article R.2315-9 et suivants du Code du Travail, les membres du CSE peuvent bénéficier de :
La formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE (article L2315-63 du Code du travail).
La formation santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours pour un 1er mandat (3 jours en cas de renouvellement) est financée par l’employeur, d’après les plafonds de l’OPCO Santé.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
Périodicité des réunions
Le CSE se réunit au moins six fois par an sur convocation du président du CSE, selon le calendrier établit.
Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.
Ordre du jour et convocation
Conformément aux articles L.2315-29 et 30 du Code du travail, l'ordre du jour établi en concertation par le Président du CSE et le Secrétaire du CSE, est adressé aux membres titulaires et suppléants du CSE, au Représentant Syndical, au Délégué Syndical, 3 jours ouvrés avant la réunion. L'ordre du jour est envoyé par messagerie via l’adresse mail professionnelle nominative des élus (titulaires et suppléants) ainsi que sur l’adresse mail collective du CSE (cse@lesevents.fr) Le Médecin du travail, l’Inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT sont informés des réunions les concernant et convoqués conformément aux dispositions légales.
Tenue des réunions
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. En cas de remplacement, il est demandé à tous les membres titulaires du CSE de prévenir le président et le secrétaire de leur absence programmée aux réunions si possible 48 heures suivant l’envoi de la convocation et sans que cela n’affecte les délais liés à la réunion. En l’absence du titulaire, l’élu suppléant dispose alors d’une voix délibérative Cet accord prévoit que les membres titulaires et suppléants peuvent assister aux réunions ordinaires du CSE. Le temps passé en réunion plénière ou toutes réunions répondant à une demande de l’employeur n’est pas imputable sur les heures de délégation pour les titulaires uniquement.
La visioconférence peut être envisagée dans la limite de 3 réunions par an pour les plénières du CSE, sauf circonstances exceptionnelles (ex. : COVID).
Procès-Verbaux des réunions
Les procès-verbaux sont présentés sous un format synthétique. Les arguments permettant de comprendre les idées et les enjeux stratégiques de chaque échange y sont repris en veillant à restituer les sujets traités ainsi que les réponses apportées.
À défaut d’accord, l’article D. 2315-26 du Code du travail prévoit :
un délai de 15 jours suivant la réunion afin que le secrétaire puisse établir et transmettre le projet de PV à l’employeur ou, le cas échéant, avant ce délai si une autre réunion doit avoir lieu ;
un délai de 3 jours en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique ;
un délai d’un jour lorsque l’association est en redressement ou liquidation judiciaire.
Toutefois, la direction et les membres du CSE peuvent demander un extrait du procès-verbal dans un délai plus court.
Règlement intérieur
Dans les 6 premiers mois du mandat, le CSE déterminera, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les différents intervenants pour l'exercice de ses missions.
Le Règlement Intérieur est élaboré en commun par l'employeur et les membres du CSE. Il devra à minima aborder les points suivants :
Constitution et rôle du bureau ;
Local
Budget
Ordre du jour et organisation des réunions ;
Questions relatives au procès-verbal ;
Calendrier des réunions ;
L’ensemble des éléments prévus concernant les délégations de missions et les modalités de fonctionnement et de gestion relatives aux commissions créées.
Le règlement est adopté pour la durée du mandat par les membres du CSE, à la majorité relative.
Consultations du CSE
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l'association ;
la situation économique et financière de l'association ;
la politique sociale de l'association, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'association. Conformément à l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. Dès que la BDESE est alimentée, un mail d’information est envoyé sur le mail du CSE. Les délais de transmission de documents liés à la consultation doivent respecter les délais légaux. Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le CSE aura recours à l’assistance d’un expert-comptable ou d’un expert technique prévu par le code du travail, les délais prévus ci-dessus seront prolongés de 30 jours. En cas de contestation de l’expertise par l’employeur, ce dernier engagera le cas échéant son action en justice dans les plus brefs délais.
Article 5 – Budget du CSE
5.1 Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE s’élève à 1.25% de la masse salariale brute.
5.2 Budget de fonctionnement
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
5.3 Transfert des reliquats de budget
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Article 6 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour la durée des mandats du CSE à élire. Il sera actualisé à chaque renouvellement de mandat.
Article 7 – Suivi de l’accord
Afin d'assurer le suivi du présent accord une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle l’estime nécessaire.
Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 2 mois suivant la réception de la demande. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par l’Association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
un exemplaire papier signé sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacun des signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée, accessible aux salariés sur les tableaux d’affichage.
Fait à Rivehaute, le 11 Juillet 2025
En 6 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CGT
délégué syndical de la CGT
Pour l’Association Les Events
Directrice
BON DE DELEGATION
Mois de ……………..………… 20 ..
Nom : Prénom :
Service :
A remettre si possible 48 heures * avant le début de la délégation
Date prévue :
Signature du délégué :
Heure de départ :
Durée présumée de l’absence :
Heure de retour :
Mission :
Sur un site de l’association
A l’extérieur
A l’initiative du délégué/élu
Sur convocation de l’employeur
Signature d’un cadre de direction :
*notamment lorsqu’il y a un remplacement à prévoir pour assurer la continuité de service
CREDIT D’HEURES - CSE
Je soussigné (e) …………………………………………………………………………….., membre titulaire du CSE, informe la Direction de ma volonté de :
Partager mon crédit d’heures mensuel avec un membre titulaire ou suppléant :
Heures par mois : …………………………………………………………………….
Période concernée : …………………………………………………………………..
Membre du CSE concerné : …………………………………………………………
Reporter mon crédit d’heures
Mois : ……………………………… Crédit utilisé : ……………………… heures
Report : …………………. Heures
Date prévue d’utilisation : …………………..……………………………………….
Signature : Date : ………………
Rappel concernant les crédits d’heure :
Plafond 18 h / mois pour les membres titulaires.
Possibilité d’utiliser les heures de
manière cumulative dans la limite de la durée du mandat et dans la limite de 27 heures par mois (= 1.5 crédit d’heure mensuel).
Possibilité de cumuler un volume d’heures plus important que le quota mensuel à condition
d’informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.
Possibilité de
partager le crédit d’heures entre membres (titulaires et suppléants) à condition d’informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
