PROCES-VERBAL D’ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE
L'OGEC LES GADELLES – ENSEMBLE SCOLAIRE JEANNE D’ARC, code NAF n°8532Z, dont le siège social est situé 10, rue Général de Gaulle 76310 STE ADRESSE, représenté par XXXX, Président, agissant ès qualité pour le compte de l'Association et en présence de XXXX, Chef d’Etablissement Coordinateur,
ET
L’Organisation syndicale CFDT représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical, accompagné de XXXX, en sa qualité d’élue CFDT.
Sont également présents :
XXXX, Attaché de gestion et XXXX, Assistante ressources humaines.
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l'
OGEC LES GADELLES – ENSEMBLE SCOLAIRE JEANNE D’ARC
Les différentes réunions se sont déroulées les 14 juin 2024, 28 juin 2024 et 1er octobre 2024. Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.
Article 1. État des propositions des parties
Propositions de l’organisation syndicale représentative
La CFDT a proposé plusieurs points :
Une prime, notamment pour les bas salaires,
Une meilleure communication concernant la gestion de l’implication professionnelle,
L’augmentation du temps de présence d’une infirmière,
Le remplacement du personnel de ménage en cas d’absence,
Une mise à niveau du forfait mobilité durable aux mêmes conditions que la Fonction Publique.
Article 2. Mesures unilatérales
La direction indique que l’OGEC a émis un avis sur les points suivants : 1/ Les salaires :
Une attention particulière est apportée lors de chaque embauche pour détailler les fiches de poste et de classification. De plus, tous les deux ans, elles sont réétudiées lors des EAD et EP.
Les augmentations salariales décidés par l’OGEC ont été accrues de près de 34000€ brut / an :
670 points (soit environ 13 000€ brut annuel) au 1er septembre 2021.
Puis 1085 points (soit environ 21 000€ brut annuel) ajoutés au 1er septembre 2022,
Il est à noter qu’il y a eu une augmentation de 3.5% du point de la Fonction Publique, tandis que le point EPNL a quant à lui, augmenté d’environ 10% entre janvier 2022 et septembre 2023.
Concernant le versement d’une prime : elle n’est plus défiscalisée et se verse pour l’ensemble des personnels. Il n’est pas possible de se limiter à une seule catégorie.
La NAO nationale a acté d’une augmentation de 1% du point conventionnel au 1er septembre 2024.
Une réflexion est menée pour faire disparaître les strates 1 qui concernent le personnel de ménage.
2/ L’implication professionnelle : l’organisation se mettait en place l’année dernière et cela sera plus fluide sur les prochaines années. A noter que l’implication n’a pas pour objectif d’être versée tous les ans et ne se limite pas au travail bien fait. C’est bien plus que cela. 3/ En plus de la présence des deux infirmières sur les sites De Gaulle et Coty, mise en place d’un point écoute à destination des jeunes. 4/ Le remplacement du personnel de ménage en cas d’absence : Même si généralement le remplacement est assuré par un personnel de la Normande de nettoyage, il est vrai que cette personne connait peu les habitudes de la maison. Actuellement, une attention particulière est apportée, notamment sur l’achat de nouveaux matériels. En parallèle, le personnel d’entretien a été formé en juin à une nouvelle méthode afin de limiter les TMS (technique de pré-imprégnation). 5/ Une mise à niveau du forfait mobilité durable aux mêmes conditions que la Fonction Publique : la Fonction Publique a inclus dans son forfait mobilité la trottinette électrique et a augmenté son plafond à 300€ :
Il faut rappeler que l’OGEC garde à sa charge le financement de l’indemnité liée à l’Incapacité Invalidité Décès (Prévoyance) des enseignants, alors que cette somme de 72000€ devrait être à la charge de l’Etat.
La mutuelle de l’établissement apporte une meilleure couverture santé que celle de la Fonction Publique.
Un courrier rappelant les œuvres sociales a été joint aux bulletins de salaire de septembre.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et au greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Sainte Adresse, le 01 Octobre 2024,
Pour l’OGEC LES GADELLES – ENSEMBLE SCOLAIRE JEANNE D’ARC,
