L’association locale ADMR de NOMAIN et environs, Association loi 1901, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 379 085 285, dont le siège social est situé à NOMAIN (59310) 36 Rue Jean Lebas, Représentée par ……………….. , D’une part,
Et
L’organisation syndicale Représentée par ………………………, CFDT, D’autre part,
Préambule
Les Parties affirment leur attachement au principe fondamental de l’égalité en droit du travail. Elles s'engagent dans une démarche volontariste de promotion, de la mixité et de l’égalité professionnelle et de la lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne l’embauche, la rémunération, la classification, la promotion, la mobilité, le déroulement de carrière, l’évaluation, la formation professionnelle, l’organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires ou de licenciement et les droits à la retraite.
En annexe à cet accord figure le diagnostic sur l’égalité professionnelle de l’association ADMR de Nomain établi au 31/12/2024, reprenant les domaines d’indicateurs suivants :
L’embauche ;
La qualification ;
La classification ;
La rémunération ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
Les conditions de travail
la conciliation entre l’activité professionnelle et la vie privée
La santé et sécurité au travail.
Au regard des éléments repris en annexe, les Parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin :
D’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement ;
De garantir l'égalité salariale hommes - femmes ;
D’améliorer l’égalité professionnelle dans la formation professionnelle.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de la structure. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.
Embauche et recrutement
Les Parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un gros déséquilibre entre les hommes et les femmes notamment du fait de carence de candidatures masculines dans les métiers de l’aide à domicile.
Au 31/12/2024, l’association compte dans son effectif 2 hommes pour 107 femmes. L’association locale ADMR de NOMAIN s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour faire progresser la proportion d’hommes recrutés très majoritairement féminine. Les mêmes critères pour les recrutements sont utilisés pour les hommes et les femmes. Ils sont exclusivement portés sur les compétences et l’expérience du candidat. Cependant, l’objectif de mixité hommes/femmes passe nécessairement par une meilleure représentation des hommes dans les métiers de l’intervention où ils sont sous-représentés.
Elle se fixe comme objectif dans les 3 ans de faire évoluer le taux de recrutement comme suit : atteindre au minimum 3% d’hommes dans l’effectif total de l’association.
Afin de rattraper les écarts constatés, l’association locale ADMR de NOMAIN s’engage à faire des campagnes pour sensibiliser le public masculin aux métiers de l’aide à domicile, afin de remédier aux déséquilibres constatés. Les représentants du personnel peuvent également faire des propositions d’action visant à réduire ces mêmes déséquilibres. Les Parties rappellent que l’exercice d’un emploi ou d’une activité ne peut être subordonné à l’appartenance à l’un ou l’autre sexe. Elles réaffirment que l’embauche, la rémunération à l’embauche et le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du titulaire à l’emploi.
Ce principe de non-discrimination implique, en particulier dans la rédaction des offres d’emploi externes ou internes, que la dénomination des emplois mentionne les deux genres ou qu’elle soit non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante, notamment en ce qui concerne la définition des critères de recrutement. Ceux-ci doivent en conséquence être strictement fondés sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidats.
Indicateurs de suivi (voir annexes) :
Embauches de l'année : répartition en nombre, en pourcentage, par catégorie professionnelle et par sexe
Rémunération effective
Les Parties rappellent leur attachement à un respect strict de ce principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
L’association locale ADMR de NOMAIN s’engage notamment à veiller à une stricte égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’application des grilles de classifications des emplois et de leurs intitulés.
Les Parties rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantages et accessoires, en lien avec l’emploi occupé. Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon les mêmes normes pour les femmes et les hommes.
Les Parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. L’association locale ADMR de NOMAIN s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.
Les Parties rappellent que les congés de maternité, paternité et d’adoption sont considérés comme du temps de travail effectif pour :
la détermination des droits liés à l’ancienneté ;
le calcul des congés payés.
L’association locale ADMR de NOMAIN s’engage à neutraliser les incidences financières que peuvent avoir les congés liés à la parentalité, sur l’évolution des rémunérations entre les hommes et les femmes.
En particulier, pendant ou à l’issue de la période de suspension du contrat de travail pour maternité ou d’adoption, les salariés bénéficient des mêmes augmentations générales qui pourraient être accordées dans la structure aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Indicateurs de suivi (voir annexes) :
Rémunération effective : répartition en nombre, en moyenne, en pourcentage et par sexe
Formation
Les actions de formation, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de la structure, doivent bénéficier aux deux sexes, qu’ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel, et quelle que soit leur situation familiale.
L’association locale ADMR de NOMAIN s’engage à :
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, et indépendantes de la durée du travail ;
Privilégier les formations courtes et modulaires pour les personnes exerçant leur activité à temps partiel ;
Privilégier les actions de formation liées à l’emploi pendant le temps de travail.
Indicateurs de suivi:
Heures de formation : moyenne d’heures par catégorie professionnelle et par sexe, nombre d’heures par catégorie professionnelle et par sexe
conditions de travail et conciliation vie professionnelle - vie personnelle
L’association locale ADMR de NOMAIN s'engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Les Parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
L’association locale ADMR de NOMAIN s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. L’association locale ADMR de NOMAIN s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Durée d’application et Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, de date à date, à compter du 18 juillet 2025, sous réserve de l’obtention de l’agrément. Un exemplaire du présent accord et de ses annexes est déposé sous forme dématérialisée sur le site www.accords-depot.travail.gouv.fr et sous format papier au conseil des prud’hommes.
Fait à Nomain, en 8 exemplaires Le 18 juillet 2025
Le Vice-Président, La déléguée syndicale
Signature :Signature :
Annexe : Situation comparée des femmes et des hommes – 2024
Annexe
Situation comparée des femmes et des hommes – 2024
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Nombre de jours d'arrêt maladie (hors AT / MP) Nombre de jours d'arrêt pour accident de travail Nombre de jours d'arrêt pour maladie professionnelle
