ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITE INTEGRANT LA MOBILITE DURABLE
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITE INTEGRANT LA MOBILITE DURABLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association « ALAPH », ci-après désignée « l’Association » dont le siège social est situé 2 allée Marthe Niel à Rennes, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale
D’UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DES SALARIÉS :
- L’organisation syndicale SUD Santé, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
- L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART.
Préambule
L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières ont, depuis plusieurs années incité le législateur à intervenir afin de faire en sorte que les citoyens, les collectivités et les employeurs adaptent leurs comportements en agissant en faveur du développement de la mobilité douce et durable. A cet égard la loi mobilité (« LOM » N° 2019-1428) du 24 décembre 2019 affiche une volonté de développer, l’usage des nouvelles formes de mobilités, notamment dans le cadre du travail. L’association ALAPH actrice du secteur de l’économie sociale et solidaire est particulièrement sensible à la défense et à la promotion du développement durable du respect de l’environnement de l’égalité des chances et de la diversité, de la prévention des risques et du climat social. Cet accord s’inscrit en cohérence avec le projet Associatif de L’ALAPH qui s’engage dans une démarche volontariste de Responsabilité Sociétale des Entreprises en favorisant la mobilité durable.
La réflexion pour construire cet accord a été largement inspirée des propositions issues du questionnaire interne à destination des salariés afin de recueillir leur avis et suggestions. Dans ce contexte et dans le cadre des négociations annuelles relatives à la politique salariale, l’association Alaph et les organisations syndicales ont souhaité poursuivre leur démarche écocitoyenne et mettre en place des modalités de soutien aux mobilités durables pour l’ensemble des salariés qui utilisent un mode de déplacement dit « vertueux » régulièrement. L’ALAPH et les Organisations Syndicales entendent par le présent accord, définir le cadre dans lequel pourra s’exercer la mobilité durable au sein de l’Association.
Article 1 - Objet
L’objet du présent accord collectif est de recenser et définir les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en :
- Incitant à la mobilité durable - En sensibilisant à la sécurité routière - En participant à réduire le coût de ces transports alternatifs durables
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord collectif s’adresse à tous les professionnels de l’association.
Sont éligibles, tous les salariés de L’ALAPH, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternants sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, contrats aidés) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Bénéficier d’un contrat de travail à partir de la date de signature du présent accord - Être présent pendant le mois de versement - Justifier du mode de mobilité pour se rendre sur le lieu de travail - Apporter les justificatifs des frais concernés
Article 3 – Modalités de soutien aux salariés, rappels des dispositions légales et propositions internes
3.1 – Prise en charge des frais de transport publics
Afin de favoriser l’utilisation des transports publics, l’association prend à sa charge 50 % des prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transport public de personnes, un justificatif doit être fourni à l’employeur. La location d’un vélo de la ville rentre aussi dans cette catégorie. NB : Deux modes de transports peuvent être cumulés et pris en charge, exemple train et métro, bus et vélo de la ville.
3.2 – Dispositions de soutien à la sécurité
Afin de favoriser les modes de transport alternatifs, l’association propose de soutenir financièrement l’achat d’équipements de sécurité.
Ce soutien se fera sous la forme d’un remboursement dans la limite de 50 euros maximum par salarié, versée une fois, sur présentation d’un justificatif d’achat et sous réserve d’attester sur l’honneur utiliser ce mode de transport entre le domicile et le travail. L’équipement de sécurité peut être : - un accessoire lumineux - un casque - une protection corporelle
L’association prendra à sa charge sur facture un forfait d’entretien annuel des équipements de mobilité douce (trottinette, vélo ...) d’un montant maximum de 50 euros par an. Sous réserve de pouvoir justifier de l’usage de ces dispositifs pour le trajet domicile travail. (Attestation sur l’honneur)
3. 3 – Prêt d’équipements par l’association
L’association s’est équipée ces derniers mois de vélos électriques à Rennes et Iffendic, ceux-ci peuvent être empruntés par les salariés pour le trajet domicile -travail ; à la condition de restituer le matériel pour qu’il soit disponible pour les usagers lors des activités ou leurs déplacements personnels. Les vélos ne pourront pas être empruntés sur les jours de repos hebdomadaires ou de congés du salarié. En cas d’arrêt de travail, le salarié doit restituer par tout moyen le vélo emprunté.
Article 4 – Versement
Le versement ne s’effectuera qu’après réception des justificatifs demandés. Le montant des frais de transport pris en charge par l’Association sera versé à mois échu et figurera dans le bulletin de salaire sur une ligne dédiée.
Article 5 – Modification des modalités d’attribution de la prise en charge
En cas de modification des modalités d’attribution de la prise en charge, l’Association avertira les salariés au moins un mois avant la date d’effet du changement.
Article 6 – Entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prendra effet le 1er jour du mois suivant sa signature.
Article 7 – Révision, dénonciation
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires du présent accord. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie et notamment chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de signature du présent accord accompagné des pièces visées aux articles D.2231-6 et -7 du Code du travail, et ainsi notamment de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
Un exemplaire original sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent, par courrier recommandée avec AR. Enfin, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
