ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre les soussignées :
L’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le numéro de SIRET est le 775666431 00322, dont le siège social est situé au 18/26, rue Goubet, 75019 PARIS, prise en la personne de, dûment habilité aux fins des présentes,
Et
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées prises en la personne de leur délégué syndical dûment mandaté,
CFDT-SS
CFE-CGC
CGT-ALJT
SNEPAT-FO
D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans un souci d’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés, l’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs a décidé de verser une prime exceptionnelle pour l’année 2019 selon les modalités suivantes.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Montant de la prime et salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle est d’un montant brut maximum de 1000 € et correspond à une durée de présence effective de plus d’un an à la date du versement de cette prime.
Pour les salariés entrés au cours des 12 mois précédant la date de versement, le montant sera calculé au prorata de leur temps de présence à l’ALJT.
Conformément aux dispositions de l’article L3141-5 du Code du travail, sont assimilés à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Ainsi, les périodes d’absences non justifiées, les périodes de mise à pied, le congé parental à temps plein, ne sont pas prises en compte pour l’attribution de la prime.
ARTICLE 2 – Modalités de versement de la prime :
Le versement de la prime interviendra au plus tard le 30 novembre 2019 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2019.
ARTICLE 3 : Nature de la prime :
La prime exceptionnelle, telle que définie dans le présent accord, ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par des usages en vigueur dans l’association ALJT.
Par ailleurs, la prime ne peut se substituer à des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et ne s’apparente donc pas à un versement permanent et obligatoire.
ARTICLE 4 – Clause de Revoyure
Les parties conviennent d’organiser une nouvelle étape de négociations en mars 2020 au titre de l’exercice 2019.
ARTICLE 5 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord est remis en main propre le jour de la signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 6 – Formalités de Dépôt et Publicité
A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise selon les nouvelles dispositions relatives à la Loi Travail du 8 Août 2018 et du décret du 17 Mai 2018.
Le texte du présent accord est remis en main propre le jour de la signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage et sera communiqué à l’ensemble des salariés directement au travers des messageries professionnels et mis en ligne sur l’intranet de l’association.
Fait à Paris, le 26 novembre 2019, en six exemplaires originaux.
