L’Association Maison du Logement, sise 112 bis rue de la Croix Blanche à DAX (40100), SIRET 38514172600039, représentée par son Président en exercice, …, D’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T., Représentée par son délégué syndical au sein de l’Association, …, D’autre part,
PREAMBULE
Intentions de l’employeur Permettre des interventions éducatives sur l’ensemble des dispositifs de la Maison du logement et notamment les dispositifs d’accueil d’urgence de l’Association lorsque la présence sur les sites est restreinte (permettre l'arrivée de jeunes MNA les week-ends ou une intervention sur le CHRS, l’HU …), Cette astreinte ne pourra être saisie que par le cadre d’astreinte qui est dans tous les cas sollicités en première intention. Objectifs de la négociation Déterminer la durée possible d'astreinte Déterminer le régime indemnitaire de l'astreinte d'accompagnement éducatif En assurer la mise en œuvre opérationnelle et le suivi
IL A ETE ARRETE ET CONVENU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
I – MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE D’ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF
1.1 Quels professionnels peuvent assurer cette astreinte ? L’astreinte d’accompagnement éducatif peut être assurée par l’ensemble des salariés exerçant des fonctions socio-éducatives, à savoir : référents éducatifs / conseillères logement / intervenants sociaux / surveillants de nuit qualifiés / maitre(sse) de maison / auxiliaire de jour / auxiliaire de soirée / animateur. Ces astreintes sont réalisées en premier lieu sur la base du volontariat. Toutefois, en l’absence de candidats ou en cas de nombre de candidats insuffisants, tous les salariés exerçant des fonctions socio-éducatives au sein de l’Association pourront effectuer des astreintes d’accompagnement éducatif, sauf à justifier factuellement l’impossibilité d’assurer des astreintes (parent seul avec enfant en bas âge/proche aidant …).
1.2 Identification des situations d'astreinte : l’astreinte d’accompagnement éducatif pourra être sollicitée par le cadre d’astreinte pour toute situation dont le cadre jugera l’intervention d’un personnel socio-éducatif nécessaire. Il s’agira par exemple : - d’aller chercher un MNA primo-arrivant pour l’accueillir au sein du dispositif MNA géré par l’Association, - d’assurer une entrée urgente sur le pôle HU de l’Association (femmes victimes de violences, éloignement conjoint auteur de violences …), - d’assurer une médiation en cas de situation problématique sur l’un des dispositifs de l’Association en interne (sur un immeuble occupé seulement par des usagers de l’Association, un établissement …) s’il y a nécessité à traiter la situation en termes de prévention. Cette liste n’est pas exhaustive. A noter que sont exclus la gestion des situations techniques, sauf si cela à une influence sur les personnes accueillies (exemple : une fuite d’eau qui oblige à évacuer un site d’accueil collectif).
II – REGIME INDEMNITAIRE
2.1 Régime indemnitaire en l'absence d'intervention L’astreinte d’accompagnement éducatif est indemnisée par l’attribution de 12 points par journée d’astreinte (ou 90 point par semaine complète d’astreinte) ou 1 MG (minimum garanti) par heure (ou 103 MG par semaine complète d’astreinte) selon le calcul le plus élevé pour le salarié.
2.2 Prise en compte des temps d'intervention physique (temps de travail effectif) Lorsque le salarié est amené à se déplacer physiquement pendant l’astreinte, les heures réalisées sont rémunérées à compter du départ du domicile, en sus de l’indemnité d’astreinte, comme tout temps de travail effectif. Les déplacements réalisés sur l’astreinte sont eux aussi indemnisés selon le régime en vigueur au sein de l’Association pour les déplacements, sauf dans le cas où un véhicule de service est mis à disposition pour le temps d’astreinte, y compris pour le trajet domicile/travail. Les heures seront alors payées en heures supplémentaires ou complémentaires selon la situation du salarié concerné.
Il ne pourra être effectué plus de 26 semaines d’astreinte dans l’année. La fréquence sera fonction du nombre de personne assurant. La durée maximale d’astreinte sera de 15 jours consécutifs.
III –MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE ET SUIVI
Les astreintes d’accompagnement éducatif démarrent le lundi à 8h30 pour se terminer le lundi suivant à 8h30, ou toutes autres modalités plus adaptées aux besoins des services et établissements. L’astreinte pourra être scindée pour tenir compte des nécessités de services. Il sera demandé chaque année en octobre, aux salariés volontaires de se faire connaître pour assurer ces astreintes, ils s’engageront alors pour une durée de un an. Un nouvel appel à volontaire sera alors fait en N+1. Les salariés concernés devront se trouver lors des astreintes à 45 minutes maximum en condition de trafic normal du siège de l’association. Le planning des astreintes d’accompagnement éducatif est déterminé annuellement et transmis aux salariés concernés. Il est travaillé en même temps que les congés annuels et supplémentaires, afin d’organiser l’année d’astreinte en fonction de ces absences. L’astreinte est organisée sur l’ensemble des établissements et services de l’association toutefois l’astreinte éducative pourra être déterminée par service et/ou établissement, et ne pas être systématique sur tous les établissements et services qui peuvent en bénéficier. L’Association communiquera aux représentants du personnel les établissements et services qui font l’objet de cette astreinte. Un bilan annuel de cette astreinte sera établi (nombre de salariés concernés, nombre d’interventions physiques, principaux motifs de saisine). Un renvoi d’appel sera fait sur la ligne professionnelle pour les salariés bénéficiant d’un téléphone professionnel, pour les autres un téléphone sera mis à disposition durant l’astreinte. En cas d’arrêt de travail, un salarié devra prendre le relai de l’astreinte.
IV – PUBLICITE DE L’ACCORD
Diffusion interne Une copie du présent accord sera affichée dans chaque établissement et service.
Diffusion syndicat signataire Le présent accord a été soumis par le délégué syndical à l’organisation syndicale signataire et lui sera transmis par voie électronique après signature.
Publicité Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes, conformément à la législation en vigueur. Il sera en outre transmis pour agrément à la Commission Nationale d’Agrément.
V – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.
A Dax, le 21 décembre 2023
Pour l’Association Maison du LogementL’organisation syndicale CFDT Le PrésidentLa déléguée syndicale ……
