ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE :
L’Association Marguerite GUERIN, 27 rue Auguste Loutreuil 61500 SEES, représentée par ********** Président,
D’une part,
Et l’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par ********** en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2311-2 et suivants du Code du Travail, les entreprises comptant un effectif d’au moins onze salariés doivent mettre en place un « Comité Social et Economique ».
En effet, les ordonnances et décrets dits « Macron » (n°2017-1386 du 22 septembre 2017, n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017) prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel, à savoir le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, au profit d’une instance unique : le Comité Social et Economique, ci-dessous désigné « CSE ».
Dans ce contexte et dans la perspective des prochaines échéances électorales fixées au 31 décembre 2019, la direction et ses partenaires sociaux ont souhaité définir ensemble les modalités de mise en place de cette nouvelle instance au sein de l’Association Marguerite GUERIN et de ses établissements.
Au cours des réunions des instances représentatives du personnel de l’année 2019, les représentants de la direction et les représentants du personnel de chaque EHPAD ont pu échanger sur les dispositions légales en vigueur et les possibilités de négociation prévues par le Code du Travail, compte tenu des historiques de fonctionnement et de l’organisation juridique et économique, dans un objectif de poursuite d’une démarche collaborative à long terme.
Le présent accord a pour objet de formaliser les dispositions envisagées, faisant suite à la tenue de trois réunions de négociation, et de préciser ainsi les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’Association Marguerite GUERIN. Par cet accord, la direction et ses partenaires sociaux confirment leur attachement à un dialogue social constructif et responsable, en conformité avec les valeurs et pratiques de l’Association.
À l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit : PARTIE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de préciser le périmètre de mise en place du CSE, tant d’un point de vue central que local, de définir les modalités de fonctionnement et de déterminer l’articulation entre les différentes instances.
ARTICLE 1.2 – CHAMP D’APPLICATION
Le périmètre du présent accord concerne l’Association Marguerite GUERIN. Il s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein des établissements de l’Association, à savoir :
Siège social : 27 rue Auguste LOUTREUIL - 61500 SEES, dont le numéro de SIRET est le 530 890 359 00017 ;
EHPAD La Providence : 2 rue du Docteur Jean VIVARES – LONGNY-AU-PERCHE – 61290 LONGNY-LES-VILLAGES, dont le numéro de SIRET est le 530 890 359 00033 ;
EHPAD Le Sacré-Cœur : 17 rue Guy Velay – ATHIS-DE-L’ORNE – 61430 ATHIS-VAL-DE-ROUVRE, dont le numéro de SIRET est le 530 890 359 00025.
ARTICLE 1.3 – ENGAGEMENT RÉCIPROQUES
Afin de maintenir un dialogue social de qualité au sein de l’Association Marguerite GUERIN, les parties au présent accord ont souhaité rappeler les engagements réciproques pris. La direction s’engage à respecter l’exercice des mandats des représentants du personnel, à assurer à ces derniers un traitement identique à l’ensemble des salariés de l’Association et à respecter la réglementation en vigueur. En contrepartie, les représentants du personnel élus s’engagent à observer la plus stricte confidentialité au regard des informations qui leur sont présentées comme telles par la direction, à réserver une discrétion certaine sur l’ensemble des dossiers traités et des documents fournis dans le cadre de leur mandat et à exercer celui-ci conformément à la réglementation en vigueur sans perturber le bon fonctionnement des établissements.
PARTIE 2 – IDENTIFICATION ET PÉRIMÈTRE DU CSE
ARTICLE 2.1 – PÉRIMÈTRE ET NOMBRE DE CSE L’article L.2313-1 du Code du Travail ainsi que l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 disposent que le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.
Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du Travail, et tenant compte du contexte de l’Association Marguerite GUERIN, les parties ont décidé de déroger au périmètre de l’entreprise et de reconnaître l’existence de deux établissements distincts. Les modalités retenues sont les suivantes :
Mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSE Central) au niveau de l’Association Marguerite GUERIN
Mise en place d’un Comité Social et Economique local (CSE d’Etablissement) au niveau de l’EHPAD de La Providence
Mise en place d’un Comité Social et Economique local (CSE d’Etablissement) au niveau de l’EHPAD du Sacré-Cœur
Il est à noter que l’établissement « Siège Social » comptant moins de onze salariés, cette entité sera rattachée au CSE d’Etablissement de l’EHPAD du Sacré-Cœur.
ARTICLE 2.2 – CALENDRIER DE MISE EN PLACE
Conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée, la mise en place du CSE doit être effective pour le 31 décembre 2019, au plus tard. Aussi, les mandats actuels des représentants du personnel prendront fin de manière anticipée le 31 décembre 2019. De fait, la mise en place des CSE d’Etablissement devra être effective à cette date. La mise en place du CSE Central devra, quant à elle, être effective au plus tard deux mois après la mise en place des CSE d’Etablissement.
PARTIE 3 – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 3.1 – ATTRIBUTIONS
Le CSE d’Etablissement a pour rôle de représenter les salariés de l’établissement au sein duquel il exerce ses missions. Il permet l’expression collective et la prise en compte des intérêts des salariés dans le cadre des décisions prises au niveau de l’établissement, et relatives à leur périmètre de compétences.
À ce titre, il est sollicité sur des champs d’intervention divers :
Il est informé et consulté sur les sujets relevant de la marche générale de l’entreprise et nécessitant des mesures particulières d’ajustement au niveau de l’établissement au sein duquel il existe.
Il présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives notamment aux salaires, à la protection sociale, à l’application du Code du Travail et des accords collectifs au sein de l’entreprise.
Il a vocation à assurer la gestion des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de son périmètre.
Il contribue à la protection de la santé physique et mentale, ainsi qu’à la sécurité des salariés. Dans ce cadre il procède notamment à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, intervient en prévention des agissements sexistes et/ou de harcèlement, contribue à toutes mesures de nature à faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des populations fragilisées, réalise toute inspection ou enquête nécessaires au bon exercice de ses attributions.
Il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent ou encore en matière économique et sociale.
ARTICLE 3.2 – COMPOSITION ET ORGANISATION INTERNE
La délégation du personnel composant chaque CSE est élue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Elle est constituée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, déterminé selon l’effectif de l’établissement en application des seuils définis à l’article R.2314-1 du Code du Travail, et selon les dispositions du protocole pré-électoral.
Il est convenu entre les parties au présent accord d’une durée de mandat fixée à 4 ans.
Le CSE d’Etablissement est présidé par le Directeur Général de l’Association Marguerite GUERIN, assisté au plus de trois collaborateurs.
Le CSE d’établissement fera l’objet de huit réunions par an, déterminées selon la numérotation des semaines du calendrier de l’année considérée. Ainsi, les semaines suivantes sont retenues pour l’organisation des réunions des CSE d’établissement : semaine 2, semaine 8, semaine 14, semaine 20, semaine 26, semaine 36, semaine 42, semaine 48.
Au moins quatre réunions du CSE d’établissement seront consacrées annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires siègent lors des réunions du CSE. En addition à ces dispositions, les parties conviennent que deux membres suppléants pourront assister aux réunions des CSE d’établissement, sans voix délibérative. En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.
L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants, et représentant syndical le cas échéant) au moins cinq jours ouvrables avant la réunion.
Lors de la première réunion de l’instance, le CSE d’Etablissement désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
ARTICLE 3.3 – FORMATION
Les membres des CSE d’établissement bénéficieront d’une formation économique de 5 jours telle que précisée par l’article L2315-63 du Code du Travail, ainsi que d’une formation santé, sécurité et conditions de travail de 3 jours conforme à l’article L2315-18 du Code du Travail.
Afin de garantir le maintien des connaissances acquises par ces formations à travers le temps, et de renforcer l’investissement de l’ensemble des membres des CSE d’établissement, le bénéfice de ces formations est élargi par le présent accord. Ainsi, l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) pourront bénéficier de ces deux formations. Par ailleurs, chaque représentant des personnels élu pourra prétendre au bénéfice de ces formations tous les deux mandats réalisés.
PARTIE 4 – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL
ARTICLE 4.1 – ATTRIBUTIONS Le CSE Central assure une mission générale de représentation des salariés auprès de la direction permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à leur périmètre de compétence.
Dans ce cadre, les prérogatives du CSE Central sont de plusieurs ordres :
Il est informé et consulté sur les sujets relevant de la marche générale de l’Association dans son ensemble.
Il est sollicité s’agissant des consultations relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière de l’Association, ainsi que sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.
Il a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés relative à la gestion et à l’évolution économique et financière, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de travail. Il est à ce titre informé et/ou consulté de tout projet portant sur ces sujets.
Il contribue à la protection de la santé physique et mentale, ainsi qu’à la sécurité des salariés. Il est notamment consulté en matière de mesures communes à plusieurs établissements concernant des projets d’innovations technologiques ou affectant les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés.
ARTICLE 4.2 – COMPOSITION ET ORGANISATION INTERNE
A. Les membres siégeant au CSE central
La délégation du personnel composant le CSE Central est élue en principe par et au sein de chaque CSE d’Etablissement.
Il est convenu entre les parties au présent accord d’une durée de mandat fixée à 4 ans.
Le CSE central est présidé par le Directeur Général de l’Association Marguerite GUERIN, assisté au plus de trois collaborateurs.
Le CSE central fera l’objet de deux réunions par an, déterminées selon la numérotation des semaines du calendrier de l’année considérée. Ainsi, les semaines suivantes sont retenues pour l’organisation des réunions des CSE d’établissement : semaine 6, semaine 38.
Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE central. En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.
L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants, et représentant syndical le cas échéant) au moins huit jours ouvrables avant la réunion.
Lors de la première réunion de l’instance, le CSE central désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Le nombre d’élus au CSE Central est fixé à 4 titulaires et 4 suppléants par établissement, dont nécessairement 1 titulaire et 1 suppléant membre du collège « Encadrement ».
B. Les élections du CSE central
Les membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement prennent part au vote. Les membres titulaires du CSE Central sont élus parmi les membres titulaires des CSE d’établissement. Les membres suppléants du CSE Central sont élus parmi les membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement. Les élections des membres du CSE auront lieu au cours d’une réunion extraordinaire de chaque CSE d’établissement organisée au plus tard dans les 2 mois suivant les élections des CSE d’établissement. Les candidats au mandat de membre du CSE d’établissement se feront connaître en début de séance. Les élections se dérouleront au scrutin uninominal à 1 tour. En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu. Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats. La désignation du secrétaire et du secrétaire-adjoint se fera lors de la première réunion du CSE Central. À cette occasion sera également défini un règlement intérieur de fonctionnement de l’instance.
Si le nombre de membres titulaires et suppléants au sein d’un CSE d’établissement est égal au nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE Central, l’ensemble des membres de ce CSE d’établissement seront automatiquement élus au CSE Central.
ARTICLE 4.3 – DURÉE DES MANDATS Le mandat des membres du CSE Central est fixé à 4 ans maximum. Il débute le lendemain de la réunion au cours de laquelle les élections au sein de chaque CSE d’établissement se sont déroulées. Il prend fin le jour de l’expiration du mandat au CSE d’établissement. La perte du mandat au sein du CSE d’établissement entraîne la cessation des fonctions de l’élu au sein du CSE Central.
Le Comité Social et Économique Central disposera comme ressource d’une réversion de 5% des budgets de fonctionnement de chacun des CSE d’établissement.
PARTIE 5 – PORTÉE DE L’ACCORD
ARTICLE 5.1 – DURÉE DE L’ACCORD ET PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 7 octobre 2019 au 31 décembre 2022, et ce conformément aux dispositions de l’article L.2242-12 du Code du Travail. De fait, les parties signataires conviennent de renouveler les négociations en 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord cessera de porter ses effets au 31 décembre 2022. Les dispositions qui y sont prévues ne pourront être reconduites tacitement.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. La révision, totale ou partielle, pourra être demandée à l’initiative de chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la dénonciation.
ARTICLE 5.2 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :
Un exemplaire dématérialisé est communiqué à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
Un exemplaire est adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes au lieu de sa conclusion,
Un exemplaire est communiqué à la délégation unique du personnel de chaque établissement,
Un exemplaire du présent accord est remis aux syndicats signataires,
Un exemplaire est conservé par la direction et consultable au sein de chaque établissement.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications au sein de chaque établissement.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’association. À l'expiration du délai d'opposition, l’association se chargera des formalités d’agrément ministériel et de dépôt.
Fait en 6 exemplaires, à Sées, le 07 octobre 2019,
Pour le syndicat FO, Pour l’association, **********, Déléguée Syndicale **********, Président,
