Accord de révision de l’accord collectif relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) du 10 avril 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES,
L’ASSOCIATION MEDICO-EDUCATIVE CHALONNAISE (A.M.E.C.), Association loi 1901, dont le siège social est situé 181 rue Jean Moulin – 71350 VIREY LE GRAND, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Association, représentées par :
* Délégué syndical CGT * Déléguée syndicale CFDT
D’autre part.
PREAMBULE
L’accord collectif du 10 avril 2024 instituant une prime de partage de la valeur en référence à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023) a renvoyé à un régime social et fiscal qui n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2024. Aussi, par mesure de clarté, le régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur applicable est énoncé dans le présent accord de révision de l’accord collectif du 10 avril 2024 et vient se substituer à celui décrit précédemment et qui n’était pas juridiquement applicable.
AUSSI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Révision
A compter du 15 avril 2024, l’article 2 de l’accord collectif du 10 avril 2024 relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) est annulé et remplacé par ce qui suit :
« Article 2 – Objet
Sous réserve des critères de modulation prévus par l’article 3 du présent accord, une prime au maximum de 200 € brut est versée à chaque salarié éligible à la prime de partage de la valeur.
Cette prime sera soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Elle sera en revanche exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement,
Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Cette prime ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise. »
Toutes les autres clauses de l’accord collectif du 10 avril 2024 relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) sont maintenues.
Article 2 – Entrée en vigueur
5.1. Durée
Le présent accord de révision est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets le lendemain de la réalisation de l’objet de l’accord qu’il révise.
2.3. Validité de l’accord
Le présent accord est soumis à l’ensemble des organisations syndicales. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
2.4. Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque organisation représentative se verra remettre un exemplaire. Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel. Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Fait à Virey-le-Grand, le 15 avril 2024 en 6 exemplaires originaux
