Accord collectif relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle pour les salariés n’ayant pas bénéficié des revalorisations évoquées en préambule.
ENTRE LES SOUSSIGNES,
L’ASSOCIATION MEDICO-EDUCATIVE CHALONNAISE (A.M.E.C.), Association loi 1901, dont le siège social est situé 181 rue Jean Moulin – 71350 VIREY LE GRAND, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Association, représentées par :
* Délégué syndical CGT
* Déléguée syndicale CFDT
D’autre part.
IL A ETE CONCLU L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT :
Préambule
Depuis la fin de l’année 2021, les primes SEGUR Santé, puis LAFORCADE 1, puis SEGUR 2, puis la démarche de revalorisation des métiers socio-éducatifs sont venues renforcer les salaires de certains salariés du secteur médico-social, principalement les personnels paramédicaux et éducatifs. Certains salariés du secteur médico-social ont été oubliés dans le cadre de ces revalorisations.
Afin de témoigner son soutien aux salariés de l’AMEC qui n’ont pas bénéficié des primes sus-mentionnées, l’Association a déjà décidé de leur attribuer une prime exceptionnelle en 2023.
Cette année, l’Association est une nouvelle fois en mesure de témoigner son soutien aux salariés de l’AMEC qui n’ont pas bénéficié des primes sus-mentionnées.
Cette décision a été validée dans le cadre de la commission de gestion du 05/03/2024 et du Conseil d’Administration du 21/03/2024.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissement les conditions cumulatives suivantes :
N’avoir bénéficié d’aucune des primes Ségur ou Laforcade ou revalorisation salariale des métiers socio-éducatifs pour l’année 2023
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au moment du versement
Avoir été présents à l’effectif de l’AMEC au cours de l’année 2023.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 200 € bruts (deux cent euros bruts), sous réserve des critères de modulation fixés ci-dessous, pour tous les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 du présent accord collectif.
Cependant, ce montant est modulé en fonction de la présence effective du salarié sur l’année 2023.
Ainsi, si le bénéficiaire n’a pas été présent à l’effectif durant toute cette période et/ou a été absent pour un motif autre que les absences assimilées par la loi et/ou la convention collective applicable, à du temps de travail effectif, le montant de sa prime est réduit à due proportion. La prime pourra ainsi avoir un montant nul.
Le montant de la prime modulé en fonction de la présence effective est lui-même proratisé en fonction de la durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié durant l’année 2023 par rapport à une base de 35 heures par semaine. Toute durée supérieure n’ouvrira pas droit à une majoration de la prime.
Cette prime ne fera pas l’objet d’une exonération des charges sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en même temps que le salaire d’avril 2024 et aura comme intitulé “Prime exceptionnelle”.
Article 4 – Entrée en vigueur
4.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord et cesse de produire ses effets le lendemain de la réalisation de son objet. Compte tenu de son caractère exceptionnel, cet accord ne met en place une prime exceptionnelle que pour le seul versement mentionné à son article 3. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés.
4.2. Remise en cause des usages existants
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue en intégralité à tout accord, usage, engagement unilatéral, note, pratique ou disposition en vigueur ayant le même objet ou la même cause. Les accords, usages, engagements unilatéraux, notes, pratiques jusqu’alors en vigueur disparaîtront purement et simplement à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
4.3.Validité de l’accord
Le présent accord est soumis à l’ensemble des organisations syndicales. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
5. Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque organisation représentative se verra remettre une copie. Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel. Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Fait à Virey-le-Grand, le mercredi 10 avril 2024 en 6 exemplaires
