Objet : Autorisation d'absence pour accompagner des parents en cas d'hospitalisation d'urgence
Préambule : Cet accord a pour objectif de permettre aux salariés de bénéficier de jours d'absence rémunérés pour accompagner leurs parents lors d'une hospitalisation d'urgence. Cette mesure vise à soutenir les salariés dans la gestion des situations familiales critiques et à favoriser un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Article 1 : Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise justifiant de 6 mois d’ancienneté, sans distinction de statut, peuvent bénéficier de cette autorisation.
Article 2 : Conditions d'application
Les salariés peuvent bénéficier de 2 jours ouvrés d'absence rémunérés par an pour accompagner leurs parents en cas d'hospitalisation d'urgence. L’hospitalisation d’urgence s’entend comme faisant suite à une situation non prévue et non prévisible résultant d’un accident de la vie courante ou d’un événement médical grave.
La notion de parent s’entend comme suit :
Ascendants directs : père – mère / A défaut, toute personne qui a élevé le.la salarié.e
Enfants âgés de 16 à 21 ans révolus / Enfants par filiation ou par alliance, élevés par le.la salarié.e,
Les jours d'absence peuvent être pris en journées complètes ou de manière fractionnée en demi-journées, selon les besoins du salarié.
L'hospitalisation doit être justifiée par un certificat médical d’un médecin hospitalier ou une attestation de l'établissement hospitalier/bulletin de situation indiquant le passage par le service des urgences.
Article 3 : Procédure
Le salarié doit informer son supérieur hiérarchique dès que possible de la situation d'urgence et fournir les justificatifs nécessaires.
L'absence sera enregistrée comme "Congé exceptionnel pour hospitalisation d'urgence des parents" dans les systèmes de gestion des congés de l'entreprise.
Article 4 : Justificatifs
Les justificatifs nécessaires pour bénéficier de cette autorisation peuvent inclure :
Certificat médical indiquant l'hospitalisation d'urgence du parent.
Attestation de l'établissement hospitalier confirmant l'admission du parent.
Lettre du médecin traitant expliquant la nécessité de l'hospitalisation d'urgence.
Article 5 : Dispositions financières
Les jours d'absence seront rémunérés comme des jours de travail ordinaires, sans impact sur les autres droits et avantages du salarié.
Article 6 : Entrée en vigueur
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Article 7 : Durée de l’accord – Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée d’expérimentation de 2 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être révisé ou dénoncé par l'une des parties, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-12 du code du travail. Un bilan sera réalisé par les parties signataires de cet accord en vue d’une évaluation pour révision et/ou prolongation et/ou suspension.
