Pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés :
L’Association Mutuelle d’Action Sanitaire et Sociale Agricole du Gers (aussi dénommée AMASSAG)
Dont le siège est au 21 avenue de la marne 32000 AUCH
Et représentée par son Directeur :
D’une part,
Et
Le Délégué syndical et Représentant du personnel D’autre part,
Il a été conclu en date du 23 juin 2017, l’accord d’entreprise destiné à préciser les modalités d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des établissements de l’AMASSAG.
Le Délégué Syndical de l’AMASSAG a souhaité réviser l’accord initial dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire du 16 février 2018. La Direction de l’AMASSAG y a donné son accord, et en a informé les représentants du comité d’entreprise en suivant.
La révision de l’accord initial porte sur l’article 2, Domaine III – 1 : Octroi de congés rémunérés pour enfant malade nécessitant la présence d’un des deux parents à son chevet.
Ancienne accord « Ce que à quoi s’engage l’association :
L’association s’engage à octroyer au salarié dont l’enfant est gravement malade tel que défini ci-dessus et sur la base du certificat médical faisant foi, un congé rémunéré d’une durée de 5 jours consécutifs ou non par année civile, quel que soit le nombre d’enfant de moins de 16 ans à charge. »
Il est modifié comme suit « Ce que à quoi s’engage l’association :
L’association s’engage à octroyer au salarié dont l’enfant est gravement malade tel que défini ci-dessus et sur la base du certificat médical faisant foi, un congé rémunéré par année civile d’une durée de 4 jours consécutifs ou non pour 1 enfant, 6 jours consécutifs ou non pour 2 enfants et 7 jours consécutifs ou non pour 3 enfants. »
