Avenant n° 10 du 18/04/2018 à la Convention d’Entreprise du 10/11/1999 relatif aux Institutions Représentatives du Personnel à l’AGEFIPH
Entre :
L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dont le siège social est situé 192, avenue Aristide Briand 92226 BAGNEUX CEDEX, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT – FO, représentée par XX, déléguée syndicale,
D’autre part,
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant modifie l’article 4.4 de l’avenant n°6 du 01/03/2017 à la Convention d’Entreprise du 10/11/1999 relatif aux Institutions Représentatives du Personnel à l’Agefiph, Il vise à permettre aux représentants syndicaux au CHSCT de participer aux travaux et échanges préparatoires aux réunions plénières du CHSCT.
Article 4.4 : Heures de délégation des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail disposent de 10 heures de délégation par mois.
En cas de circonstances particulières, un crédit d’heures supplémentaires pourra être attribué sous réserve de l’accord du président du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Le secrétaire du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail dispose de 5 heures mensuelles supplémentaires de délégation.
Le Représentant Syndical au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail dispose de 5 heures de délégation par mois.
Article 2 : Durée, dénonciation et dépôt du présent avenant
Article 2.1 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature par les parties.
Article 2.2 : Révision
Les parties conviennent que le présent avenant pourra être modifié dans les mêmes conditions que la Convention d’entreprise du 10/11/1999 elle-même, à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant. A défaut d’un nouvel avenant, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.
Article 2.3 : Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, indépendamment de la Convention d’entreprise du 10/11/1999, à tout moment par l’une ou l’autre partie signataire, moyennant un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord. Dans ce cas, une nouvelle négociation s'engage entre la Direction et les organisations syndicales représentatives pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Article 2.4 : Publicité - Dépôt
Le présent avenant est établi en six exemplaires et sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes des Hauts de Seine et de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, un second exemplaire sera envoyé par voie électronique au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes et de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine. Cet avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés1 via la base intranet DRH.
