ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DE L’ANFA
2025-2027
Entre l’Association Nationale pour la Formation Automobile, dont le siège social se situe au 43 bis route de Vaugirard à Meudon, représentée par son Délégué Général, xx dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et le CSE représenté par ses élus,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il vise à réduire, le cas échéant, les déséquilibres et écarts de situations entre les hommes et les femmes.
Chaque année un index égalité hommes femmes est calculé à l’ANFA. Ce dernier est présenté en CSE et publié sur le site de l’ANFA.
A la date de signature de l’accord le dernier calcul d’index 2024 affichait un score de 88/100. C’est un bon score qui témoigne que le plan d’action suivant est appliqué.
Il est observé que la population de l’ANFA est composée de 76 % de femmes et de 24 % d’hommes. Le taux de femmes s’explique par le secteur d’activité dont l’ANFA relève, association de services, dans lequel les métiers administratifs et de la formation sont fortement féminisés.
ARTICLE 1- FAVORISER LA MIXITE DES RECRUTEMENTS ET DE L’EMPLOI
L’ANFA réaffirme sa volonté de poursuivre une politique de recrutement exempte de toute forme de discrimination, notamment liée au genre, à la maternité, à la paternité ou à la parentalité et réaffirme son attachement à l’égalité de traitement dans l’accès des emplois ouverts au recrutement.
Pour ce faire, la sélection des candidats s’opère sur des critères objectifs identiques, c'est-à-dire sur des critères fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature ou les diplômes obtenus.
Conformément aux dispositions légales, les intitulés et termes utilisés sur les offres et publications d’emploi internes ou externes seront choisis afin de permettre, sans distinction, les candidatures des femmes, les hommes ou non-binaires. A ce titre, elles ne devront mentionner ni directement, ni indirectement le genre ou la situation du candidat recherché.
Ces principes de neutralité s’appliquent à tous les types de contrats (contrats d’apprentissage, de professionnalisation, stages et offres de missions d’intérim).
ARTICLE 2- GARANTIR DES NIVEAUX DE REMUNERATION EQUIVALENTS
Rémunération et recrutement
Lors du recrutement, l’ANFA garantit un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes. La rémunération au recrutement est liée au niveau de formation et d’expériences acquises, au niveau du poste et au type de responsabilité confiés ; elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.
Analyse de la situation comparée femmes-hommes
Pour la détermination des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, un comparatif est effectué annuellement, lors de la campagne d’augmentation au premier trimestre. Il consiste à comparer par poste et par genre, le positionnement des rémunérations des salariés. Cette comparaison est effectuée sur un échantillon mixte de l’effectif, mais aussi au sein d’un même service, en intégrant les indicateurs que sont l’ancienneté et l’âge du collaborateur.
Enveloppe de rattrapages en cas d’écarts injustifiés
Afin de résorber les éventuelles inégalités salariales, une enveloppe de rattrapage sera budgétée en cas d’écarts non justifiés sur des postes identiques, tenant compte de l’ancienneté dans la mission. L’ANFA est également sensible à la rémunération des femmes l’année d’un congé maternité, cette situation de doit pas être un frein à l’évolution professionnelle. Chaque année une analyse est réalisée en fin d’année pour observer et réajuster si besoin la rémunération de la personne concernée.
ARTICLE 3- GARANTIR L’EGALITE D’ACCES A LA FORMATION
Bilan annuel de formation et suivi des éventuels écarts
La formation permet non seulement d’adapter le collaborateur à son poste de travail et notamment aux évolutions technologiques, elle permet aussi de maintenir l’employabilité de celui-ci sur le marché du travail. Un suivi annuel est réalisé au premier trimestre de chaque année afin d’analyser l’accès des hommes et des femmes à la formation au cours de l’année précédente, et de résorber les éventuels écarts quand cela est possible.
ARTICLE 4- ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Accord de don de congés solidaire entre collègues
Le 16 décembre 2016 un accord relatif aux dons de jours pour enfant gravement malade a été signé. Ce dispositif basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide donne l’opportunité à un salarié d’aider un collègue se trouvant dans une situation familiale difficile et qui a notamment besoin de temps pour s’occuper de son enfant.
Faciliter les passages à temps partiels et le retour au temps complet
La majorité des temps partiels sont choisis et permettent aux collaborateurs de concilier leur vie privée et leur vie professionnelle. L’ANFA réaffirme sa volonté d’accompagner toutes les demandes des collaborateurs. Cette acceptation court pour une durée maximale de 1 an dont l’éventuelle reconduction est soumise à un réexamen. Le retour des temps partiels à temps complet sera également facilité par un management de proximité pour permettre au collaborateur son retour à plein temps.
Aménagement pour les femmes enceintes
Circulation des femmes enceintes
Afin de faciliter la circulation en sécurité des femmes enceintes lors d’éventuels déplacements professionnels, la charte de déplacement prévoit des aménagements particuliers (première classe en train et taxi possible en remplacement de transports en communs de courtes distances).
Accès Examens médicaux pour les pères, ou parents
L’ANFA mettra tout en œuvre afin de permettre au père, ou parent d'un enfant à naître de s'absenter de son travail pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse au maximum. Le temps passé pour cet examen sera comptabilisé en absence justifiée payée. Il est entendu que cet accès est déjà rendu possible pour les femmes enceintes.
Possibilité de télétravail renforcé
L’ANFA disposant déjà d’un accord télétravail, il est entendu qu’à la demande de la femme enceinte, la poursuite de son activité professionnelle en télétravail est rendue possible, à la condition que son activité soit éligible à cette modalité de travail.
ARTICLE 5- SENSIBILISATION ET COMMUNICATION
Un rappel des enjeux de la mixité et de l’égalité professionnelle est réalisé auprès des managers, notamment sur la définition et l’obligation de non-discrimination, lors des entretiens de recrutement mais aussi pendant toute la durée du contrat. La prévention contribue à la lutte contre le harcèlement sexuel, étendu désormais également aux agissements sexistes.
Dispositifs et ressources mises à disposition
En matière d’écoute relative aux agissements sexistes, au harcèlement sexuel, et plus largement aux risques psycho sociaux, l’ANFA propose à tous les salariés, un service d’écoute via :
L’équipe Ressources Humaines du service administratif et financier, qui pourra décider, suite à une alerte, de mener une enquête et des suites à donner.
Le médecin du travail
Le CSE et spécifiquement le référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes »
ARTICLE 6- DUREE, DATE D’EFFET DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 17 décembre 2024. Un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
