AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 DÉCEMBRE 2023 RELATIF À LA DURÉE DU TRAVAIL AU SEIN DE L’ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ
Entre :
L’Association Nationale pour la Protection de la Santé (A.N.P.S.), Dont le siège social est situé Boulevard du 32ème d’Infanterie à TERGNIER (02700), Représentée par …, Directeur Général, Dûment mandatée par le Conseil d’Administration,
Et :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), Représentée par …, déléguée syndicale,
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (F.O.), Représentée par …, déléguée syndicale,
Préambule
Le présent avenant a pour objet d’inclure dans le champ d‘application de l’accord d’entreprise ANPS signé le 13 décembre 2023 relatif à la durée du travail, les services situés en Seine-et-Marne.
Les dispositions des éventuels accords locaux, les usages et engagements unilatéraux ne produisent plus d’effet à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
Article 1 : Application de la première formule
Il est rappelé que selon l’accord d’entreprise du 13 décembre 2023, quatre formules distinctes existent au sein de l’ANPS, pour réaliser la durée annuelle de travail :
Formule « 37 h » = hebdomadaire avec RTT
Formule « 35 h » = hebdomadaire sans RTT
Formule Horaires individualisés
Formule « 211 jours » = Forfait-jours
Les services situés en Seine et Marne relèveront de la première formule « 37 h avec JRTT » à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : Application progressive
Les parties conviennent d’une mise en place progressive de ce fonctionnement sur les trois prochaines années.
Du 1er janvier au 31 décembre 2025 : La base mensuelle pour un équivalent temps plein sera de 145,89 heures.
Les parties conviennent que cette organisation ouvrira droit à 12 + 8 jours de RTT sur la base d’un équivalent temps plein.
Du 1er janvier au 31 décembre 2026 : La base mensuelle pour un équivalent temps plein sera de 148,78 heures.
Les parties rappellent que cette organisation donne droit à 12 + 4 jours de RTT sur la base d’un équivalent temps plein.
Du 1er janvier au 31 décembre 2027 : La base mensuelle pour un équivalent temps plein sera de 151,67 heures, soit pour un équivalent temps plein une durée hebdomadaire de travail de 35 heures lissée et une durée réelle hebdomadaire de travail de 37 heures.
Les parties rappellent que cette organisation donne droit à 12 jours de RTT sur la base d’un équivalent temps plein.
Les parties rappellent qu’il s’agit précisément de 11JRTT + 1 jour correspondant à la journée de solidarité.
Article 3 : Dispositions finales
Le présent avenant prend effet à compter du 1er Janvier 2025.
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord d’entreprise du 13 décembre 2023.
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés de l’ANPS, diffusé sur l’intranet de l’Association et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.
Fait à Tergnier le , en trois exemplaires, dont un pour chaque partie.
